Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
STCE no. : 159

Traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 9/11/1995	Conditions : 4 Ratifications. Date : 1/12/1998

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Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int