Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
STCE no. : 158

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 9/11/1995	Conditions : 5 Ratifications. Date : 1/7/1998

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int