Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
STCE no. : 157

Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 1/2/1995	Conditions : 12 Ratifications. Date : 1/2/1998

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int