Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
STCE no. : 151
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 126 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 4/11/1993
Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 126. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 126.
Date : 1/3/2002
