Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
STCE no. : 148

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 5/11/1992	Conditions : 5 Ratifications. Date : 1/3/1998

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int