Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
STCE no. : 133
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 130 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 11/9/1989
Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 130. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 130.
Date : 1/10/1991
