Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
STCE no. : 128
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/5/1988

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 4/9/1992

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int