Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
STCE no. : 125

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 13/11/1987	Conditions : 4 Ratifications. Date : 1/5/1992

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int