Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
STCE no. : 113
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 21/3/1983
Conditions : Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du Protocole STE 54.
Date : 1/1/1985
