Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
STCE no. : 110
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 033 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 1/1/1983
Conditions : Acceptation tacite Parties au Traité STE 033. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 033.
Date : 1/1/1985
