Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
STCE no. : 109
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 026 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 1/1/1983
Conditions : Acceptation tacite Parties au Traité STE 026. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 026.
Date : 1/1/1985
