Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
STCE no. : 097

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 62 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 62

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 15/3/1978	Conditions : 3 Ratifications. Date : 31/8/1979

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int