Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
STCE no. : 074A

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 74 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 74

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Bâle Date : 16/5/1972	Conditions : 5 Ratifications. Date : 22/5/1985

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int