Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
STCE no. : 062

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Londres Date : 7/6/1968	Conditions : 3 Ratifications. Date : 17/12/1969

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int