Convention européenne d'établissement des sociétés
STCE no. : 057
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 20/1/1966

Conditions : 5 Ratifications.
Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int