Charte sociale européenne
STCE no. : 035

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Turin Date : 18/10/1961	Conditions : 5 Ratifications. Date : 26/2/1965

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int