Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
STCE no. : 033
Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
