Convention européenne pour le règlement pacifique des différends
STCE no. : 023

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 29/4/1957	Conditions : 2 Ratifications. Date : 30/4/1958

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int