Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 010

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 2 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 2

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 6/11/1952	Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 002. Date : 11/7/1956

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int