Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
STCE no. : 103
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 065 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 10/5/1979
Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 065. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 65.
Date : 7/11/1989
