Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère
STCE no. : 060
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 11/12/1967

Conditions : 3 Ratifications.
Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int