Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 177
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Rome
Date : 4/11/2000

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/4/2005

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int