Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
STCE no. : 105
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Luxembourg
Date : 20/5/1980

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/9/1983


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int