Statistiques sur les signatures et ratifications

  Malte

 Tous domaines juridiques confondus

Situation au 24/10/2014

19   Signature(s) non suivie(s) de ratification(s)
 
86   Signature(s) suivie(s) de ratification(s) ou adhésion(s)
 
1   Dénonciation(s)
 
111   Traité(s) ni signé(s) ni ratifié(s)
  (de plein droit ou après invitation par le Comité des Ministres)

Notes :
 Les informations détaillées sur les actes juridiques réalisés par un Etat sont disponibles via la page "Recherches sur les Etats".

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer