Statistiques sur les signatures et ratifications

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Tous domaines juridiques confondus

Situation au 22/5/2013

	8	Signature(s) non suivie(s) de ratification(s)
	89	Signature(s) suivie(s) de ratification(s) ou adhésion(s)
	1	Dénonciation(s)
	116	Traité(s) ni signé(s) ni ratifié(s)   (de plein droit ou après invitation par le Comité des Ministres)

Notes :
 Les informations détaillées sur les actes juridiques réalisés par un Etat sont disponibles via la page "Recherches sur les Etats".

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int