Pays-Bas

Traités signés et ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion au 20/5/2013

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
001   Statut du Conseil de l'Europe   5/5/1949   3/8/1949        
Signature : 5/5/1949 Ratification ou adhésion : 5/8/1949 Entré en vigueur : 5/8/1949  
002   Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   2/9/1949   10/9/1952        
Signature : 2/9/1949 Ratification ou adhésion : 18/3/1950 Entré en vigueur : 10/9/1952  
005   Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/1950   3/9/1953       X
Signature : 4/11/1950 Ratification ou adhésion : 31/8/1954 Entré en vigueur : 31/8/1954  
009   Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   20/3/1952   18/5/1954        
Signature : 20/3/1952 Ratification ou adhésion : 31/8/1954 Entré en vigueur : 31/8/1954  
010   Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/11/1952   11/7/1956        
Signature : 6/11/1952 Ratification ou adhésion : 19/6/1953 Entré en vigueur : 11/7/1956  
012   Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 1/4/1955  
012A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 1/4/1955  
013   Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 1/4/1955  
013A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 1/4/1955  
014   Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 20/7/1955 Entré en vigueur : 1/8/1955  
014A   Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 20/7/1955 Entré en vigueur : 1/8/1955  
015   Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   11/12/1953   20/4/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 27/8/1956 Entré en vigueur : 27/8/1956  
018   Convention culturelle européenne   19/12/1954   5/5/1955   X    
Signature : 19/12/1954 Ratification ou adhésion : 8/2/1956 Entré en vigueur : 8/2/1956  
019   Convention européenne d'établissement   13/12/1955   23/2/1965        
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 21/5/1969 Entré en vigueur : 21/5/1969  
020   Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical   13/12/1955   1/1/1956   X X  
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 22/10/1958 Entré en vigueur : 1/11/1958  
021   Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires   15/12/1956   18/9/1957   X X  
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 10/12/1959 Entré en vigueur : 10/12/1959  
022   Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   15/12/1956   15/12/1956        
Signature : 29/4/1957 Ratification ou adhésion : 29/4/1957 Entré en vigueur : 29/4/1957  
023   Convention européenne pour le règlement pacifique des différends   29/4/1957   30/4/1958   X X  
Signature : 29/4/1957 Ratification ou adhésion : 7/7/1958 Entré en vigueur : 7/7/1958  
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
Signature : 21/1/1965 Ratification ou adhésion : 14/2/1969 Entré en vigueur : 15/5/1969  
025   Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe   13/12/1957   1/1/1958   X X  
Signature : 31/3/1960 Ratification ou adhésion : 24/2/1961 Entré en vigueur : 1/3/1961  
026   Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   15/12/1958   1/1/1959   X X X
Signature : 26/2/1959 Ratification ou adhésion : 11/9/1961 Entré en vigueur : 1/10/1961  
027   Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision   15/12/1958   1/7/1961   X X  
Signature : 7/10/1964 Ratification ou adhésion : 3/2/1967 Entré en vigueur : 5/3/1967  
028   Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/3/1959   15/3/1963        
   Ratification ou adhésion : 8/8/1978 Entré en vigueur : 8/8/1978  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
Signature : 21/1/1965 Ratification ou adhésion : 14/2/1969 Entré en vigueur : 15/5/1969  
031   Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   20/4/1959   4/9/1960   X X  
Signature : 4/6/1959 Ratification ou adhésion : 3/8/1960 Entré en vigueur : 4/9/1960  
032   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires   14/12/1959   27/11/1961   X X  
Signature : 14/12/1959 Ratification ou adhésion : 26/4/1962 Entré en vigueur : 27/5/1962  
033   Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   28/4/1960   29/7/1960   X X X
Signature : 9/8/1961 Ratification ou adhésion : 26/4/1962 Entré en vigueur : 27/7/1962  
035   Charte sociale européenne   18/10/1961   26/2/1965        
Signature : 18/10/1961 Ratification ou adhésion : 22/4/1980 Entré en vigueur : 22/5/1980  
036   Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   16/12/1961   16/12/1961        
Signature : 16/12/1961 Ratification ou adhésion : 16/12/1961 Entré en vigueur : 16/12/1961  
037   Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe   16/12/1961   17/1/1962   X X  
Signature : 16/12/1961 Ratification ou adhésion : 4/7/1963 Entré en vigueur : 5/8/1963  
039   Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   14/5/1962   14/10/1962   X X X
Signature : 15/7/1964 Ratification ou adhésion : 20/5/1965 Entré en vigueur : 21/6/1965  
040   Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie   17/12/1962   27/12/1963   X X  
Signature : 15/11/1963 Ratification ou adhésion : 22/5/1964 Entré en vigueur : 23/6/1964  
043   Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   6/5/1963   28/3/1968   X X  
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 9/5/1985 Entré en vigueur : 10/6/1985  
044   Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 11/10/1966 Entré en vigueur : 21/9/1970  
045   Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 11/10/1966 Entré en vigueur : 21/9/1970  
046   Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention   16/9/1963   2/5/1968        
Signature : 15/11/1963 Ratification ou adhésion : 23/6/1982 Entré en vigueur : 23/6/1982  
047   Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention   27/11/1963   1/8/1980   X X  
Signature : 13/12/1963 Ratification ou adhésion : 2/9/1987 Entré en vigueur : 3/12/1987  
048   Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
Signature : 15/7/1964 Ratification ou adhésion : 16/3/1967 Entré en vigueur : 17/3/1968  
048A   Protocole au Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
Signature : 15/7/1964 Ratification ou adhésion : 16/3/1967 Entré en vigueur : 17/3/1968  
049   Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   3/6/1964   4/7/1964   X X  
Signature : 3/6/1964 Ratification ou adhésion : 21/1/1965 Entré en vigueur : 22/2/1965  
050   Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   22/7/1964   8/5/1974   X   X
Signature : 1/3/1966 Ratification ou adhésion : 3/2/1967 Entré en vigueur : 8/5/1974  
051   Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition   30/11/1964   22/8/1975   X X  
Signature : 7/4/1965 Ratification ou adhésion : 30/9/1987 Entré en vigueur : 1/1/1988  
053   Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux   22/1/1965   19/10/1967   X X  
Signature : 13/7/1965 Ratification ou adhésion : 26/8/1974 Entré en vigueur : 27/9/1974  
055   Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention   20/1/1966   20/12/1971        
Signature : 16/6/1970 Ratification ou adhésion : 19/5/1971 Entré en vigueur : 20/12/1971  
062   Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   7/6/1968   17/12/1969   X X  
Signature : 7/6/1968 Ratification ou adhésion : 1/12/1976 Entré en vigueur : 2/3/1977  
063   Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires   7/6/1968   14/8/1970   X X  
Signature : 16/9/1969 Ratification ou adhésion : 9/7/1970 Entré en vigueur : 10/10/1970  
064   Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   16/9/1968   16/2/1971   X X  
Signature : 17/12/1969 Ratification ou adhésion : 27/1/1971 Entré en vigueur : 28/2/1971  
067   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme   6/5/1969   17/4/1971        
Signature : 15/12/1970 Ratification ou adhésion : 28/1/1972 Entré en vigueur : 29/2/1972  
069   Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger   12/12/1969   2/10/1971   X X  
Signature : 15/1/1970 Ratification ou adhésion : 11/6/1971 Entré en vigueur : 2/10/1971  
070   Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs   28/5/1970   26/7/1974   X X  
Signature : 28/5/1970 Ratification ou adhésion : 30/9/1987 Entré en vigueur : 1/1/1988  
073   Convention européenne sur la transmission des procédures répressives   15/5/1972   30/3/1978   X X  
Signature : 15/5/1972 Ratification ou adhésion : 18/4/1985 Entré en vigueur : 19/7/1985  
074   Convention européenne sur l'immunité des Etats   16/5/1972   11/6/1976   X X  
Signature : 16/5/1972 Ratification ou adhésion : 21/2/1985 Entré en vigueur : 22/5/1985  
074A   Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats   16/5/1972   22/5/1985   X X  
Signature : 16/5/1972 Ratification ou adhésion : 21/2/1985 Entré en vigueur : 22/5/1985  
077   Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments   16/5/1972   20/3/1976   X X  
Signature : 16/5/1972 Ratification ou adhésion : 12/12/1977 Entré en vigueur : 13/3/1978  
078   Convention européenne de sécurité sociale   14/12/1972   1/3/1977   X X  
Signature : 5/11/1975 Ratification ou adhésion : 8/2/1977 Entré en vigueur : 9/5/1977  
078A   Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale   14/12/1972   1/3/1977   X X  
Signature : 5/11/1975 Ratification ou adhésion : 8/2/1977 Entré en vigueur : 9/5/1977  
080   Accord sur le transfert des corps des personnes décédées   26/10/1973   11/11/1975   X X  
Signature : 9/9/1975 Ratification ou adhésion : 24/11/1975 Entré en vigueur : 25/12/1975  
082   Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre   25/1/1974   27/6/2003   X X  
Signature : 6/4/1979 Ratification ou adhésion : 25/11/1981 Entré en vigueur : 27/6/2003  
083   Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs   6/5/1974   17/6/1977   X X  
Signature : 18/1/1978 Ratification ou adhésion : 11/5/1979 Entré en vigueur : 12/8/1979  
084   Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   17/9/1974   23/4/1977   X X X
Signature : 3/8/1977 Ratification ou adhésion : 12/4/1978 Entré en vigueur : 13/5/1978  
086   Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   15/10/1975   20/8/1979   X X  
Signature : 13/7/1979 Ratification ou adhésion : 12/1/1982 Entré en vigueur : 12/4/1982  
087   Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   10/3/1976   10/9/1978   X X X
Signature : 4/9/1980 Ratification ou adhésion : 21/4/1981 Entré en vigueur : 22/10/1981  
089   Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   24/6/1976   23/4/1977   X X X
Signature : 3/8/1977 Ratification ou adhésion : 12/4/1978 Entré en vigueur : 13/5/1978  
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
Signature : 27/1/1977 Ratification ou adhésion : 18/4/1985 Entré en vigueur : 19/7/1985  
092   Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire   27/1/1977   28/2/1977   X X  
Signature : 10/10/1989 Ratification ou adhésion : 12/3/1992 Entré en vigueur : 13/4/1992  
093   Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant   24/11/1977   1/5/1983        
Signature : 24/11/1977 Ratification ou adhésion : 1/2/1983 Entré en vigueur : 1/5/1983  
095   Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   24/11/1977   8/9/1978   X X  
Signature : 10/2/1981 Ratification ou adhésion : 9/5/1985 Entré en vigueur : 10/6/1985  
096   Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   24/11/1977   17/10/1983   X X  
Signature : 9/5/1985 Ratification ou adhésion : 9/5/1985 Entré en vigueur : 10/6/1985  
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
Signature : 2/10/1979 Ratification ou adhésion : 3/6/1980 Entré en vigueur : 4/9/1980  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
Signature : 13/7/1979 Ratification ou adhésion : 12/1/1982 Entré en vigueur : 5/6/1983  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
Signature : 13/7/1979 Ratification ou adhésion : 12/1/1982 Entré en vigueur : 12/4/1982  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
Signature : 7/7/1980 Ratification ou adhésion : 25/11/1981 Entré en vigueur : 1/7/1982  
102   Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage   10/5/1979   11/6/1982   X X X
Signature : 25/2/1981 Ratification ou adhésion : 27/6/1986 Entré en vigueur : 28/12/1986  
103   Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   10/5/1979   7/11/1989   X X X
Signature : 4/9/1980 Ratification ou adhésion : 3/4/1981 Entré en vigueur : 7/11/1989  
104   Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe   19/9/1979   1/6/1982   X X X
Signature : 19/9/1979 Ratification ou adhésion : 28/10/1980 Entré en vigueur : 1/6/1982  
105   Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants   20/5/1980   1/9/1983   X X  
Signature : 20/5/1980 Ratification ou adhésion : 23/5/1990 Entré en vigueur : 1/9/1990  
106   Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   21/5/1980   22/12/1981   X    
Signature : 21/5/1980 Ratification ou adhésion : 26/10/1981 Entré en vigueur : 27/1/1982  
107   Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés   16/10/1980   1/12/1980   X X  
Signature : 13/7/1981 Ratification ou adhésion : 7/3/1985 Entré en vigueur : 1/5/1985  
108   Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   28/1/1981   1/10/1985   X X  
Signature : 21/1/1988 Ratification ou adhésion : 24/8/1993 Entré en vigueur : 1/12/1993  
109   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 24/10/1983 Entré en vigueur : 1/1/1985  
110   Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 24/10/1983 Entré en vigueur : 1/1/1985  
111   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 24/10/1983 Entré en vigueur : 1/1/1985  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
Signature : 21/3/1983 Ratification ou adhésion : 30/9/1987 Entré en vigueur : 1/1/1988  
114   Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort   28/4/1983   1/3/1985        
Signature : 28/4/1983 Ratification ou adhésion : 25/4/1986 Entré en vigueur : 1/5/1986  
115   Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   25/10/1983   1/11/1984   X X  
Signature : 7/11/1983 Ratification ou adhésion : 7/8/1984 Entré en vigueur : 1/11/1984  
116   Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes   24/11/1983   1/2/1988   X X  
Signature : 24/11/1983 Ratification ou adhésion : 16/7/1984 Entré en vigueur : 1/2/1988  
118   Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   19/3/1985   1/1/1990        
Signature : 20/3/1985 Ratification ou adhésion : 11/12/1986 Entré en vigueur : 1/1/1990  
120   Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football   19/8/1985   1/11/1985   X X  
Signature : 19/8/1985 Ratification ou adhésion : 30/12/1988 Entré en vigueur : 1/2/1989  
121   Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe   3/10/1985   1/12/1987   X X X
Signature : 3/10/1985 Ratification ou adhésion : 15/2/1994 Entré en vigueur : 1/6/1994  
122   Charte européenne de l'autonomie locale   15/10/1985   1/9/1988        
Signature : 7/1/1988 Ratification ou adhésion : 20/3/1991 Entré en vigueur : 1/7/1991  
123   Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   18/3/1986   1/1/1991   X X X
Signature : 4/8/1986 Ratification ou adhésion : 21/1/1997 Entré en vigueur : 1/8/1997  
124   Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales   24/4/1986   1/1/1991   X X  
Signature : 14/3/2002 Ratification ou adhésion : 21/2/2007 Entré en vigueur : 1/6/2007  
126   Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   26/11/1987   1/2/1989   X X  
Signature : 26/11/1987 Ratification ou adhésion : 12/10/1988 Entré en vigueur : 1/2/1989  
127   Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   25/1/1988   1/4/1995   X X  
Signature : 25/9/1990 Ratification ou adhésion : 15/10/1996 Entré en vigueur : 1/2/1997  
128   Protocole additionnel à la Charte sociale européenne   5/5/1988   4/9/1992        
Signature : 14/6/1990 Ratification ou adhésion : 5/8/1992 Entré en vigueur : 4/9/1992  
130   Convention sur les opérations financières des «initiés»   20/4/1989   1/10/1991   X X X
Signature : 1/6/1993 Ratification ou adhésion : 4/7/1994 Entré en vigueur : 1/11/1994  
133   Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»   11/9/1989   1/10/1991        
Signature : 1/6/1993 Ratification ou adhésion : 4/7/1994 Entré en vigueur : 1/11/1994  
134   Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   16/11/1989   1/11/1992   X   X
Signature : 16/11/1989 Ratification ou adhésion : 29/1/1992 Entré en vigueur : 1/11/1992  
135   Convention contre le dopage   16/11/1989   1/3/1990   X X  
Signature : 4/12/1990 Ratification ou adhésion : 11/4/1995 Entré en vigueur : 1/6/1995  
138   Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires   6/11/1990   1/1/1991   X X X
Signature : 17/6/1992 Ratification ou adhésion : 5/7/1993 Entré en vigueur : 1/9/1993  
139   Code européen de sécurité sociale (révisé)   6/11/1990     X X X
Signature : 1/6/1993 Ratification ou adhésion : 22/12/2009     
140   Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   6/11/1990   1/10/1994        
Signature : 11/5/1992 Ratification ou adhésion : 23/11/1992 Entré en vigueur : 1/10/1994  
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
Signature : 8/11/1990 Ratification ou adhésion : 10/5/1993 Entré en vigueur : 1/9/1993  
142   Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne   21/10/1991          
Signature : 21/10/1991 Ratification ou adhésion : 1/6/1993     
143   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)   16/1/1992   25/5/1995   X X X
Signature : 16/1/1992 Ratification ou adhésion : 11/6/2007 Entré en vigueur : 12/12/2007  
144   Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local   5/2/1992   1/5/1997   X X  
Signature : 30/11/1994 Ratification ou adhésion : 28/1/1997 Entré en vigueur : 1/5/1997  
145   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   6/2/1992     X X X
Signature : 2/2/2007 Ratification ou adhésion : 13/7/2007     
146   Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   25/3/1992          
Signature : 25/3/1992 Ratification ou adhésion : 23/11/1992     
147   Convention européenne sur la coproduction cinématographique   2/10/1992   1/4/1994   X   X
Signature : 4/7/1994 Ratification ou adhésion : 24/3/1995 Entré en vigueur : 1/7/1995  
148   Charte européenne des langues régionales ou minoritaires   5/11/1992   1/3/1998   X X  
Signature : 5/11/1992 Ratification ou adhésion : 2/5/1996 Entré en vigueur : 1/3/1998  
149   Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   2/2/1993   24/3/1995   X X  
Signature : 30/11/1994 Ratification ou adhésion : 19/7/1996 Entré en vigueur : 20/8/1996  
151   Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 5/5/1994 Ratification ou adhésion : 23/2/1995 Entré en vigueur : 1/3/2002  
152   Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 5/5/1994 Ratification ou adhésion : 23/2/1995 Entré en vigueur : 1/3/2002  
155   Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention   11/5/1994   1/11/1998        
Signature : 11/5/1994 Ratification ou adhésion : 21/1/1997 Entré en vigueur : 1/11/1998  
156   Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes   31/1/1995   1/5/2000   X X  
Signature : 22/12/2011 Ratification ou adhésion : 7/3/2013 Entré en vigueur : 1/7/2013  
157   Convention-cadre pour la protection des minorités nationales   1/2/1995   1/2/1998   X X  
Signature : 1/2/1995 Ratification ou adhésion : 16/2/2005 Entré en vigueur : 1/6/2005  
158   Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives   9/11/1995   1/7/1998        
Signature : 23/1/2004 Ratification ou adhésion : 3/5/2006 Entré en vigueur : 1/7/2006  
159   Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   9/11/1995   1/12/1998   X    
Signature : 9/12/1996 Ratification ou adhésion : 9/5/1997 Entré en vigueur : 1/12/1998  
161   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme   5/3/1996   1/1/1999        
Signature : 2/5/1996 Ratification ou adhésion : 21/1/1997 Entré en vigueur : 1/1/1999  
162   Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   5/3/1996   1/11/1998        
Signature : 2/5/1996 Ratification ou adhésion : 21/1/1997 Entré en vigueur : 1/11/1998  
163   Charte sociale européenne (révisée)   3/5/1996   1/7/1999        
Signature : 23/1/2004 Ratification ou adhésion : 3/5/2006 Entré en vigueur : 1/7/2006  
165   Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne   11/4/1997   1/2/1999   X X X
Signature : 14/5/2002 Ratification ou adhésion : 19/3/2008 Entré en vigueur : 1/5/2008  
166   Convention européenne sur la nationalité   6/11/1997   1/3/2000   X X  
Signature : 6/11/1997 Ratification ou adhésion : 21/3/2001 Entré en vigueur : 1/7/2001  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  
Signature : 18/12/1997 Ratification ou adhésion : 18/6/2002 Entré en vigueur : 1/10/2002  
169   Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale   5/5/1998   1/2/2001   X    
Signature : 4/3/1999 Ratification ou adhésion : 11/8/1999 Entré en vigueur : 1/2/2001  
170   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   22/6/1998   2/12/2005   X X X
Signature : 22/6/1998 Ratification ou adhésion : 21/2/2000 Entré en vigueur : 2/12/2005  
173   Convention pénale sur la corruption   27/1/1999   1/7/2002   X X X
Signature : 29/6/2000 Ratification ou adhésion : 11/4/2002 Entré en vigueur : 1/8/2002  
174   Convention civile sur la corruption   4/11/1999   1/11/2003   X X X
Signature : 13/7/2007 Ratification ou adhésion : 17/12/2007 Entré en vigueur : 1/4/2008  
176   Convention européenne du paysage   20/10/2000   1/3/2004   X    
Signature : 27/7/2005 Ratification ou adhésion : 27/7/2005 Entré en vigueur : 1/11/2005  
177   Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/2000   1/4/2005        
Signature : 4/11/2000 Ratification ou adhésion : 28/7/2004 Entré en vigueur : 1/4/2005  
178   Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel   24/1/2001   1/7/2003   X X X
Signature : 14/5/2002 Ratification ou adhésion : 23/1/2004 Entré en vigueur : 1/5/2004  
181   Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données   8/11/2001   1/7/2004   X X X
Signature : 12/5/2003 Ratification ou adhésion : 8/9/2004 Entré en vigueur : 1/1/2005  
182   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   8/11/2001   1/2/2004   X X  
Signature : 8/11/2001 Ratification ou adhésion : 20/12/2010 Entré en vigueur : 1/4/2011  
185   Convention sur la cybercriminalité   23/11/2001   1/7/2004   X X  
Signature : 23/11/2001 Ratification ou adhésion : 16/11/2006 Entré en vigueur : 1/3/2007  
187   Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances   3/5/2002   1/7/2003        
Signature : 3/5/2002 Ratification ou adhésion : 10/2/2006 Entré en vigueur : 1/6/2006  
189   Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques   28/1/2003   1/3/2006   X X  
Signature : 28/1/2003 Ratification ou adhésion : 22/7/2010 Entré en vigueur : 1/11/2010  
190   Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme   15/5/2003          
Signature : 15/7/2003 Ratification ou adhésion : 27/7/2006     
191   Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption   15/5/2003   1/2/2005   X X X
Signature : 26/2/2004 Ratification ou adhésion : 16/11/2005 Entré en vigueur : 1/3/2006  
193   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)   6/11/2003   14/3/2006   X X X
Signature : 3/4/2007 Ratification ou adhésion : 7/2/2008 Entré en vigueur : 8/8/2008  
194   Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention   13/5/2004   1/6/2010        
Signature : 13/5/2004 Ratification ou adhésion : 2/2/2006 Entré en vigueur : 1/6/2010  
196   Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme   16/5/2005   1/6/2007   X X X
Signature : 17/11/2005 Ratification ou adhésion : 22/7/2010 Entré en vigueur : 1/11/2010  
197   Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   16/5/2005   1/2/2008   X X X
Signature : 17/11/2005 Ratification ou adhésion : 22/4/2010 Entré en vigueur : 1/8/2010  
198   Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme   16/5/2005   1/5/2008   X X X
Signature : 17/11/2005 Ratification ou adhésion : 13/8/2008 Entré en vigueur : 1/12/2008  
200   Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats   19/5/2006   1/5/2009   X X  
Signature : 16/9/2010 Ratification ou adhésion : 30/6/2011 Entré en vigueur : 1/10/2011  
201   Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels   25/10/2007   1/7/2010   X X X
Signature : 25/10/2007 Ratification ou adhésion : 1/3/2010 Entré en vigueur : 1/7/2010  
202   Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)   27/11/2008   1/9/2011   X X  
Signature : 30/11/2009 Ratification ou adhésion : 29/6/2012 Entré en vigueur : 1/10/2012  
207   Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales   16/11/2009   1/6/2012        
Signature : 16/11/2009 Ratification ou adhésion : 13/12/2010 Entré en vigueur : 1/6/2012  
209   Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   10/11/2010   1/5/2012   X X  
Signature : 20/12/2011 Ratification ou adhésion : 6/7/2012 Entré en vigueur : 1/11/2012  

148 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int