Islande

Traités signés et ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion au 22/7/2014

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
001   Statut du Conseil de l'Europe   5/5/1949   3/8/1949        
   Ratification ou adhésion : 7/3/1950 Entré en vigueur : 7/3/1950  
002   Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   2/9/1949   10/9/1952        
   Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 11/3/1955  
005   Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/1950   3/9/1953       X
Signature : 4/11/1950 Ratification ou adhésion : 29/6/1953 Entré en vigueur : 3/9/1953  
009   Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   20/3/1952   18/5/1954        
Signature : 20/3/1952 Ratification ou adhésion : 29/6/1953 Entré en vigueur : 18/5/1954  
010   Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/11/1952   11/7/1956        
   Ratification ou adhésion : 11/3/1955 Entré en vigueur : 11/7/1956  
012   Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
012A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
013   Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
013A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
014   Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
014A   Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 4/12/1964 Entré en vigueur : 1/1/1965  
015   Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   11/12/1953   20/4/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 5/8/1954 Entré en vigueur : 5/8/1954  
018   Convention culturelle européenne   19/12/1954   5/5/1955   X    
Signature : 19/12/1954 Ratification ou adhésion : 1/3/1956 Entré en vigueur : 1/3/1956  
021   Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires   15/12/1956   18/9/1957   X X  
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 5/4/1963 Entré en vigueur : 5/4/1963  
022   Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   15/12/1956   15/12/1956        
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 15/12/1956 Entré en vigueur : 15/12/1956  
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 18/9/1984  
028   Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/3/1959   15/3/1963        
Signature : 20/4/1959 Ratification ou adhésion : 16/2/1971 Entré en vigueur : 16/2/1971  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 18/9/1984  
031   Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   20/4/1959   4/9/1960   X X  
Signature : 8/9/1966 Ratification ou adhésion : 8/9/1966 Entré en vigueur : 9/10/1966  
032   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires   14/12/1959   27/11/1961   X X  
Signature : 14/12/1959 Ratification ou adhésion : 5/4/1963 Entré en vigueur : 6/5/1963  
033   Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   28/4/1960   29/7/1960   X X X
Signature : 16/1/1967 Ratification ou adhésion : 16/1/1967 Entré en vigueur : 17/4/1967  
035   Charte sociale européenne   18/10/1961   26/2/1965        
Signature : 15/1/1976 Ratification ou adhésion : 15/1/1976 Entré en vigueur : 14/2/1976  
036   Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   16/12/1961   16/12/1961        
Signature : 29/6/1995 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 29/6/1995  
037   Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe   16/12/1961   17/1/1962   X X  
Signature : 13/1/1969 Ratification ou adhésion : 13/1/1969 Entré en vigueur : 14/2/1969  
044   Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 16/11/1967 Ratification ou adhésion : 16/11/1967 Entré en vigueur : 21/9/1970  
045   Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 16/11/1967 Ratification ou adhésion : 16/11/1967 Entré en vigueur : 21/9/1970  
046   Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention   16/9/1963   2/5/1968        
Signature : 16/11/1967 Ratification ou adhésion : 16/11/1967 Entré en vigueur : 2/5/1968  
050   Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   22/7/1964   8/5/1974   X   X
   Ratification ou adhésion : 10/6/1975 Entré en vigueur : 11/9/1975  
055   Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention   20/1/1966   20/12/1971        
Signature : 16/11/1967 Ratification ou adhésion : 16/11/1967 Entré en vigueur : 20/12/1971  
062   Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   7/6/1968   17/12/1969   X X  
Signature : 27/2/1969 Ratification ou adhésion : 2/10/1969 Entré en vigueur : 3/1/1970  
065   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   13/12/1968   20/2/1971   X X X
Signature : 13/12/1968 Ratification ou adhésion : 1/5/1969 Entré en vigueur : 20/2/1971  
066   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique   6/5/1969   20/11/1970   X X  
Signature : 6/5/1969 Ratification ou adhésion : 19/9/1989 Entré en vigueur : 20/12/1989  
067   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme   6/5/1969   17/4/1971        
Signature : 29/6/1995 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 30/7/1995  
069   Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger   12/12/1969   2/10/1971   X X  
Signature : 16/6/1970 Ratification ou adhésion : 16/2/1971 Entré en vigueur : 2/10/1971  
070   Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs   28/5/1970   26/7/1974   X X  
Signature : 19/9/1989 Ratification ou adhésion : 6/8/1993 Entré en vigueur : 7/11/1993  
080   Accord sur le transfert des corps des personnes décédées   26/10/1973   11/11/1975   X X  
Signature : 10/10/1975 Ratification ou adhésion : 10/10/1975 Entré en vigueur : 11/11/1975  
086   Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   15/10/1975   20/8/1979   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 18/9/1984  
087   Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   10/3/1976   10/9/1978   X X X
Signature : 27/1/1977 Ratification ou adhésion : 19/9/1989 Entré en vigueur : 20/3/1990  
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
Signature : 27/1/1977 Ratification ou adhésion : 11/7/1980 Entré en vigueur : 12/10/1980  
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
Signature : 26/4/1978 Ratification ou adhésion : 19/9/1989 Entré en vigueur : 20/12/1989  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 18/9/1984  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 18/9/1984  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 20/6/1984 Entré en vigueur : 1/10/1984  
103   Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   10/5/1979   7/11/1989   X X X
Signature : 24/4/1986 Ratification ou adhésion : 24/4/1986 Entré en vigueur : 7/11/1989  
104   Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe   19/9/1979   1/6/1982   X X X
Signature : 17/6/1993 Ratification ou adhésion : 17/6/1993 Entré en vigueur : 1/10/1993  
105   Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants   20/5/1980   1/9/1983   X X  
Signature : 22/7/1996 Ratification ou adhésion : 22/7/1996 Entré en vigueur : 1/11/1996  
108   Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   28/1/1981   1/10/1985   X X  
Signature : 27/9/1982 Ratification ou adhésion : 25/3/1991 Entré en vigueur : 1/7/1991  
110   Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
Signature : 19/9/1989 Ratification ou adhésion : 6/8/1993 Entré en vigueur : 1/12/1993  
114   Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort   28/4/1983   1/3/1985        
Signature : 24/4/1985 Ratification ou adhésion : 22/5/1987 Entré en vigueur : 1/6/1987  
117   Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   22/11/1984   1/11/1988        
Signature : 19/3/1985 Ratification ou adhésion : 22/5/1987 Entré en vigueur : 1/11/1988  
118   Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   19/3/1985   1/1/1990        
Signature : 19/3/1985 Ratification ou adhésion : 22/5/1987 Entré en vigueur : 1/1/1990  
120   Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football   19/8/1985   1/11/1985   X X  
Signature : 20/11/1985 Ratification ou adhésion : 23/1/1986 Entré en vigueur : 1/3/1986  
122   Charte européenne de l'autonomie locale   15/10/1985   1/9/1988        
Signature : 20/11/1985 Ratification ou adhésion : 25/3/1991 Entré en vigueur : 1/7/1991  
126   Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   26/11/1987   1/2/1989   X X  
Signature : 26/11/1987 Ratification ou adhésion : 19/6/1990 Entré en vigueur : 1/10/1990  
127   Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   25/1/1988   1/4/1995   X X  
Signature : 22/7/1996 Ratification ou adhésion : 22/7/1996 Entré en vigueur : 1/11/1996  
134   Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   16/11/1989   1/11/1992   X   X
Signature : 19/6/1990 Ratification ou adhésion : 19/6/1990 Entré en vigueur : 1/11/1992  
135   Convention contre le dopage   16/11/1989   1/3/1990   X X  
Signature : 25/3/1991 Ratification ou adhésion : 25/3/1991 Entré en vigueur : 1/5/1991  
137   Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   18/6/1990   1/11/1991        
Signature : 29/6/1995 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 1/10/1995  
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
Signature : 8/11/1990 Ratification ou adhésion : 21/10/1997 Entré en vigueur : 1/2/1998  
142   Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne   21/10/1991          
Signature : 12/12/2001 Ratification ou adhésion : 21/2/2002     
144   Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local   5/2/1992   1/5/1997   X X  
Signature : 11/2/2004 Ratification ou adhésion : 11/2/2004 Entré en vigueur : 1/6/2004  
147   Convention européenne sur la coproduction cinématographique   2/10/1992   1/4/1994   X   X
Signature : 30/5/1997 Ratification ou adhésion : 30/5/1997 Entré en vigueur : 1/9/1997  
151   Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 8/9/1994 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 1/3/2002  
152   Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 8/9/1994 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 1/3/2002  
155   Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention   11/5/1994   1/11/1998        
Signature : 11/5/1994 Ratification ou adhésion : 29/6/1995 Entré en vigueur : 1/11/1998  
161   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme   5/3/1996   1/1/1999        
Signature : 27/6/1996 Ratification ou adhésion : 4/11/1998 Entré en vigueur : 1/1/1999  
162   Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   5/3/1996   1/11/1998        
Signature : 27/6/1996 Ratification ou adhésion : 4/11/1998 Entré en vigueur : 5/12/1998  
164   Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine   4/4/1997   1/12/1999   X X X
Signature : 4/4/1997 Ratification ou adhésion : 12/10/2004 Entré en vigueur : 1/2/2005  
165   Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne   11/4/1997   1/2/1999   X X X
Signature : 11/4/1997 Ratification ou adhésion : 21/3/2001 Entré en vigueur : 1/5/2001  
166   Convention européenne sur la nationalité   6/11/1997   1/3/2000   X X  
Signature : 6/11/1997 Ratification ou adhésion : 26/3/2003 Entré en vigueur : 1/7/2003  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  
Signature : 18/12/1997 Ratification ou adhésion : 25/5/2000 Entré en vigueur : 1/9/2000  
168   Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains   12/1/1998   1/3/2001   X X X
Signature : 12/1/1998 Ratification ou adhésion : 12/10/2004 Entré en vigueur : 1/2/2005  
173   Convention pénale sur la corruption   27/1/1999   1/7/2002   X X X
Signature : 27/1/1999 Ratification ou adhésion : 11/2/2004 Entré en vigueur : 1/6/2004  
185   Convention sur la cybercriminalité   23/11/2001   1/7/2004   X X  
Signature : 30/11/2001 Ratification ou adhésion : 29/1/2007 Entré en vigueur : 1/5/2007  
186   Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine   24/1/2002   1/5/2006   X X X
Signature : 24/1/2002 Ratification ou adhésion : 12/10/2004 Entré en vigueur : 1/5/2006  
187   Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances   3/5/2002   1/7/2003        
Signature : 3/5/2002 Ratification ou adhésion : 10/11/2004 Entré en vigueur : 1/3/2005  
188   Protocole additionnel à la Convention contre le dopage   12/9/2002   1/4/2004   X X  
Signature : 30/3/2004 Ratification ou adhésion : 30/3/2004 Entré en vigueur : 1/7/2004  
191   Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption   15/5/2003   1/2/2005   X X X
Signature : 15/5/2003 Ratification ou adhésion : 6/3/2013 Entré en vigueur : 1/7/2013  
194   Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention   13/5/2004   1/6/2010        
Signature : 13/5/2004 Ratification ou adhésion : 16/5/2005 Entré en vigueur : 1/6/2010  
197   Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   16/5/2005   1/2/2008   X X X
Signature : 16/5/2005 Ratification ou adhésion : 23/2/2012 Entré en vigueur : 1/6/2012  
201   Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels   25/10/2007   1/7/2010   X X X
Signature : 4/2/2008 Ratification ou adhésion : 20/9/2012 Entré en vigueur : 1/1/2013  
204   Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   27/5/2009   1/10/2009        
Signature : 7/7/2009 Ratification ou adhésion : 7/7/2009 Entré en vigueur : 1/11/2009  
208   Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   27/5/2010   1/6/2011   X X  
Signature : 27/5/2010 Ratification ou adhésion : 28/10/2011 Entré en vigueur : 1/2/2012  

84 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer