Allemagne

Traités signés et ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion au 20/10/2014

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
001   Statut du Conseil de l'Europe   5/5/1949   3/8/1949        
   Ratification ou adhésion : 13/7/1950 Entré en vigueur : 13/7/1950  
002   Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   2/9/1949   10/9/1952        
   Ratification ou adhésion : 10/9/1954 Entré en vigueur : 10/9/1954  
005   Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/1950   3/9/1953       X
Signature : 4/11/1950 Ratification ou adhésion : 5/12/1952 Entré en vigueur : 3/9/1953  
009   Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   20/3/1952   18/5/1954        
Signature : 20/3/1952 Ratification ou adhésion : 13/2/1957 Entré en vigueur : 13/2/1957  
010   Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/11/1952   11/7/1956        
   Ratification ou adhésion : 10/9/1954 Entré en vigueur : 11/7/1956  
012   Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
012A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
013   Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
013A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
014   Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
014A   Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 24/8/1956 Entré en vigueur : 1/9/1956  
015   Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   11/12/1953   20/4/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 3/3/1955 Entré en vigueur : 3/3/1955  
018   Convention culturelle européenne   19/12/1954   5/5/1955   X    
Signature : 19/12/1954 Ratification ou adhésion : 17/11/1955 Entré en vigueur : 17/11/1955  
019   Convention européenne d'établissement   13/12/1955   23/2/1965        
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 23/2/1965 Entré en vigueur : 23/2/1965  
020   Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical   13/12/1955   1/1/1956   X X  
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 13/12/1955 Entré en vigueur : 1/1/1956  
021   Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires   15/12/1956   18/9/1957   X X  
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 8/12/1964 Entré en vigueur : 8/12/1964  
022   Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   15/12/1956   15/12/1956        
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 7/7/1960 Entré en vigueur : 7/7/1960  
023   Convention européenne pour le règlement pacifique des différends   29/4/1957   30/4/1958   X X  
Signature : 29/4/1957 Ratification ou adhésion : 18/4/1961 Entré en vigueur : 18/4/1961  
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
Signature : 13/12/1957 Ratification ou adhésion : 2/10/1976 Entré en vigueur : 1/1/1977  
025   Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe   13/12/1957   1/1/1958   X X  
Signature : 13/12/1957 Ratification ou adhésion : 30/5/1958 Entré en vigueur : 1/6/1958  
026   Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   15/12/1958   1/1/1959   X X X
Signature : 15/12/1958 Ratification ou adhésion : 18/2/1963 Entré en vigueur : 1/3/1963  
028   Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/3/1959   15/3/1963        
Signature : 18/3/1959 Ratification ou adhésion : 8/8/1963 Entré en vigueur : 8/8/1963  
029   Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs   20/4/1959   22/9/1969   X X  
Signature : 20/4/1959 Ratification ou adhésion : 5/1/1966 Entré en vigueur : 22/9/1969  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
Signature : 20/4/1959 Ratification ou adhésion : 2/10/1976 Entré en vigueur : 1/1/1977  
031   Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   20/4/1959   4/9/1960   X X  
Signature : 20/4/1959 Ratification ou adhésion : 6/11/1961 Entré en vigueur : 7/12/1961  
032   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires   14/12/1959   27/11/1961   X X  
Signature : 31/12/1963 Ratification ou adhésion : 30/1/1970 Entré en vigueur : 28/2/1970  
033   Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   28/4/1960   29/7/1960   X X X
Signature : 28/4/1960 Ratification ou adhésion : 11/2/1966 Entré en vigueur : 12/5/1966  
034   Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/6/1960   1/7/1961        
Signature : 11/7/1960 Ratification ou adhésion : 8/9/1967 Entré en vigueur : 9/10/1967  
035   Charte sociale européenne   18/10/1961   26/2/1965        
Signature : 18/10/1961 Ratification ou adhésion : 27/1/1965 Entré en vigueur : 26/2/1965  
036   Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   16/12/1961   16/12/1961        
Signature : 16/12/1961 Ratification ou adhésion : 10/12/1963 Entré en vigueur : 10/12/1963  
039   Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   14/5/1962   14/10/1962   X X X
Signature : 26/6/1962 Ratification ou adhésion : 1/12/1987 Entré en vigueur : 2/1/1988  
040   Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie   17/12/1962   27/12/1963   X X  
Signature : 17/12/1962 Ratification ou adhésion : 28/6/1965 Entré en vigueur : 29/7/1965  
041   Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs   17/12/1962   15/2/1967   X X  
Signature : 17/12/1962 Ratification ou adhésion : 14/11/1966 Entré en vigueur : 15/2/1967  
042   Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international   17/12/1962   25/1/1965   X X  
Signature : 17/12/1962 Ratification ou adhésion : 19/10/1964 Entré en vigueur : 25/1/1965  
044   Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 3/1/1969 Entré en vigueur : 21/9/1970  
045   Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 3/1/1969 Entré en vigueur : 21/9/1970  
046   Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention   16/9/1963   2/5/1968        
Signature : 16/9/1963 Ratification ou adhésion : 1/6/1968 Entré en vigueur : 1/6/1968  
047   Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention   27/11/1963   1/8/1980   X X  
Signature : 27/11/1963 Ratification ou adhésion : 30/4/1980 Entré en vigueur : 1/8/1980  
048   Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
Signature : 16/4/1964 Ratification ou adhésion : 27/1/1971 Entré en vigueur : 28/1/1972  
048A   Protocole au Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
Signature : 16/4/1964 Ratification ou adhésion : 27/1/1971 Entré en vigueur : 28/1/1972  
049   Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   3/6/1964   4/7/1964   X X  
Signature : 3/6/1964 Ratification ou adhésion : 23/7/1971 Entré en vigueur : 24/8/1971  
050   Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   22/7/1964   8/5/1974   X   X
Signature : 22/6/1965 Ratification ou adhésion : 20/12/1973 Entré en vigueur : 8/5/1974  
053   Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux   22/1/1965   19/10/1967   X X  
Signature : 6/12/1965 Ratification ou adhésion : 30/1/1970 Entré en vigueur : 28/2/1970  
054   Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/1/1965   24/3/1965   X X  
Signature : 22/1/1965 Ratification ou adhésion : 8/9/1967 Entré en vigueur : 9/10/1967  
055   Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention   20/1/1966   20/12/1971        
Signature : 3/3/1966 Ratification ou adhésion : 3/1/1969 Entré en vigueur : 20/12/1971  
058   Convention européenne en matière d'adoption des enfants   24/4/1967   26/4/1968   X X  
Signature : 24/4/1967 Ratification ou adhésion : 10/11/1980 Entré en vigueur : 11/2/1981  
059   Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières   25/10/1967   7/8/1969   X X  
Signature : 25/10/1967 Ratification ou adhésion : 8/2/1973 Entré en vigueur : 9/5/1973  
062   Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   7/6/1968   17/12/1969   X X  
Signature : 7/6/1968 Ratification ou adhésion : 18/12/1974 Entré en vigueur : 19/3/1975  
063   Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires   7/6/1968   14/8/1970   X X  
Signature : 7/6/1968 Ratification ou adhésion : 18/6/1971 Entré en vigueur : 19/9/1971  
064   Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   16/9/1968   16/2/1971   X X  
Signature : 16/9/1968 Ratification ou adhésion : 1/2/1973 Entré en vigueur : 2/3/1973  
067   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme   6/5/1969   17/4/1971        
Signature : 6/5/1969 Ratification ou adhésion : 3/4/1978 Entré en vigueur : 4/5/1978  
069   Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger   12/12/1969   2/10/1971   X X  
Signature : 27/1/1971 Ratification ou adhésion : 27/1/1971 Entré en vigueur : 2/10/1971  
074   Convention européenne sur l'immunité des Etats   16/5/1972   11/6/1976   X X  
Signature : 16/5/1972 Ratification ou adhésion : 15/5/1990 Entré en vigueur : 16/8/1990  
081   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   14/1/1974   31/12/1974   X X  
Signature : 14/1/1974 Ratification ou adhésion : 21/11/1974 Entré en vigueur : 31/12/1974  
087   Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   10/3/1976   10/9/1978   X X X
Signature : 23/7/1976 Ratification ou adhésion : 9/3/1978 Entré en vigueur : 10/9/1978  
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
Signature : 27/1/1977 Ratification ou adhésion : 3/5/1978 Entré en vigueur : 4/8/1978  
094   Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative   24/11/1977   1/11/1982   X X  
Signature : 6/11/1979 Ratification ou adhésion : 24/9/1982 Entré en vigueur : 1/1/1983  
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
Signature : 24/4/1978 Ratification ou adhésion : 23/7/1987 Entré en vigueur : 24/10/1987  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
Signature : 8/11/1985 Ratification ou adhésion : 8/3/1991 Entré en vigueur : 6/6/1991  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
Signature : 8/11/1985 Ratification ou adhésion : 8/3/1991 Entré en vigueur : 6/6/1991  
100   Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative   15/3/1978   1/1/1983   X X  
Signature : 6/11/1979 Ratification ou adhésion : 24/9/1982 Entré en vigueur : 1/1/1983  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
Signature : 28/6/1978 Ratification ou adhésion : 5/2/1986 Entré en vigueur : 1/6/1986  
102   Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage   10/5/1979   11/6/1982   X X X
Signature : 10/5/1979 Ratification ou adhésion : 24/2/1984 Entré en vigueur : 25/8/1984  
103   Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   10/5/1979   7/11/1989   X X X
Signature : 10/5/1979 Ratification ou adhésion : 16/1/1981 Entré en vigueur : 7/11/1989  
104   Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe   19/9/1979   1/6/1982   X X X
Signature : 19/9/1979 Ratification ou adhésion : 13/12/1984 Entré en vigueur : 1/4/1985  
105   Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants   20/5/1980   1/9/1983   X X  
Signature : 20/5/1980 Ratification ou adhésion : 5/10/1990 Entré en vigueur : 1/2/1991  
106   Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   21/5/1980   22/12/1981   X    
Signature : 21/5/1980 Ratification ou adhésion : 21/9/1981 Entré en vigueur : 22/12/1981  
107   Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés   16/10/1980   1/12/1980   X X  
Signature : 16/10/1980 Ratification ou adhésion : 25/1/1995 Entré en vigueur : 1/3/1995  
108   Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   28/1/1981   1/10/1985   X X  
Signature : 28/1/1981 Ratification ou adhésion : 19/6/1985 Entré en vigueur : 1/10/1985  
109   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
110   Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
111   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/12/1987 Entré en vigueur : 2/1/1988  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
Signature : 21/3/1983 Ratification ou adhésion : 31/10/1991 Entré en vigueur : 1/2/1992  
113   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   21/3/1983   1/1/1985   X X  
Signature : 30/9/1983 Ratification ou adhésion : 27/12/1984 Entré en vigueur : 1/1/1985  
114   Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort   28/4/1983   1/3/1985        
Signature : 28/4/1983 Ratification ou adhésion : 5/7/1989 Entré en vigueur : 1/8/1989  
116   Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes   24/11/1983   1/2/1988   X X  
Signature : 24/11/1983 Ratification ou adhésion : 27/11/1996 Entré en vigueur : 1/3/1997  
118   Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   19/3/1985   1/1/1990        
Signature : 19/3/1985 Ratification ou adhésion : 19/9/1989 Entré en vigueur : 1/1/1990  
120   Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football   19/8/1985   1/11/1985   X X  
Signature : 17/3/2004 Ratification ou adhésion : 30/3/2005 Entré en vigueur : 1/5/2005  
121   Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe   3/10/1985   1/12/1987   X X X
Signature : 3/10/1985 Ratification ou adhésion : 17/8/1987 Entré en vigueur : 1/12/1987  
122   Charte européenne de l'autonomie locale   15/10/1985   1/9/1988        
Signature : 15/10/1985 Ratification ou adhésion : 17/5/1988 Entré en vigueur : 1/9/1988  
123   Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   18/3/1986   1/1/1991   X X X
Signature : 21/6/1988 Ratification ou adhésion : 19/4/1991 Entré en vigueur : 1/11/1991  
125   Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie   13/11/1987   1/5/1992   X X  
Signature : 21/6/1988 Ratification ou adhésion : 27/5/1991 Entré en vigueur : 1/5/1992  
126   Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   26/11/1987   1/2/1989   X X  
Signature : 26/11/1987 Ratification ou adhésion : 21/2/1990 Entré en vigueur : 1/6/1990  
131   Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   20/4/1989     X X  
Signature : 5/7/1989 Ratification ou adhésion : 28/12/1989     
132   Convention européenne sur la télévision transfrontière   5/5/1989   1/5/1993   X X X
Signature : 9/10/1991 Ratification ou adhésion : 22/7/1994 Entré en vigueur : 1/11/1994  
134   Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   16/11/1989   1/11/1992   X   X
Signature : 22/6/1990 Ratification ou adhésion : 26/10/1990 Entré en vigueur : 1/11/1992  
135   Convention contre le dopage   16/11/1989   1/3/1990   X X  
Signature : 27/5/1992 Ratification ou adhésion : 28/4/1994 Entré en vigueur : 1/6/1994  
137   Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   18/6/1990   1/11/1991        
Signature : 16/12/1992 Ratification ou adhésion : 14/9/1994 Entré en vigueur : 1/1/1995  
138   Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires   6/11/1990   1/1/1991   X X X
Signature : 6/11/1990 Ratification ou adhésion : 6/1/1995 Entré en vigueur : 1/3/1995  
140   Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   6/11/1990   1/10/1994        
Signature : 22/5/1992 Ratification ou adhésion : 7/7/1994 Entré en vigueur : 1/11/1994  
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
Signature : 8/11/1990 Ratification ou adhésion : 16/9/1998 Entré en vigueur : 1/1/1999  
143   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)   16/1/1992   25/5/1995   X X X
Signature : 16/1/1992 Ratification ou adhésion : 22/1/2003 Entré en vigueur : 23/7/2003  
145   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   6/2/1992     X X X
Signature : 10/6/1992 Ratification ou adhésion : 15/11/1994     
146   Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   25/3/1992          
Signature : 25/3/1992 Ratification ou adhésion : 7/7/1994     
147   Convention européenne sur la coproduction cinématographique   2/10/1992   1/4/1994   X   X
Signature : 7/5/1993 Ratification ou adhésion : 24/3/1995 Entré en vigueur : 1/7/1995  
148   Charte européenne des langues régionales ou minoritaires   5/11/1992   1/3/1998   X X  
Signature : 5/11/1992 Ratification ou adhésion : 16/9/1998 Entré en vigueur : 1/1/1999  
151   Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 4/11/1993 Ratification ou adhésion : 13/12/1996 Entré en vigueur : 1/3/2002  
152   Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 4/11/1993 Ratification ou adhésion : 13/12/1996 Entré en vigueur : 1/3/2002  
155   Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention   11/5/1994   1/11/1998        
Signature : 11/5/1994 Ratification ou adhésion : 2/10/1995 Entré en vigueur : 1/11/1998  
156   Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes   31/1/1995   1/5/2000   X X  
Signature : 23/12/1998 Ratification ou adhésion : 23/12/1998 Entré en vigueur : 1/5/2000  
157   Convention-cadre pour la protection des minorités nationales   1/2/1995   1/2/1998   X X  
Signature : 11/5/1995 Ratification ou adhésion : 10/9/1997 Entré en vigueur : 1/2/1998  
159   Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   9/11/1995   1/12/1998   X    
Signature : 9/11/1995 Ratification ou adhésion : 16/9/1998 Entré en vigueur : 17/12/1998  
160   Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants   25/1/1996   1/7/2000   X X X
Signature : 25/10/2000 Ratification ou adhésion : 10/4/2002 Entré en vigueur : 1/8/2002  
161   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme   5/3/1996   1/1/1999        
Signature : 23/10/1996 Ratification ou adhésion : 11/9/2001 Entré en vigueur : 1/11/2001  
162   Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   5/3/1996   1/11/1998        
Signature : 30/9/1996 Ratification ou adhésion : 2/10/2001 Entré en vigueur : 3/11/2001  
165   Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne   11/4/1997   1/2/1999   X X X
Signature : 11/4/1997 Ratification ou adhésion : 23/8/2007 Entré en vigueur : 1/10/2007  
166   Convention européenne sur la nationalité   6/11/1997   1/3/2000   X X  
Signature : 4/2/2002 Ratification ou adhésion : 11/5/2005 Entré en vigueur : 1/9/2005  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  
Signature : 18/12/1997 Ratification ou adhésion : 17/4/2007 Entré en vigueur : 1/8/2007  
169   Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale   5/5/1998   1/2/2001   X    
Signature : 2/10/2001 Ratification ou adhésion : 2/10/2001 Entré en vigueur : 3/1/2002  
170   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   22/6/1998   2/12/2005   X X X
Signature : 26/11/1999 Ratification ou adhésion : 24/9/2004 Entré en vigueur : 2/12/2005  
171   Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière   1/10/1998   1/3/2002   X X X
   Ratification ou adhésion : 1/10/2000 Entré en vigueur : 1/3/2002  
181   Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données   8/11/2001   1/7/2004   X X X
Signature : 8/11/2001 Ratification ou adhésion : 12/3/2003 Entré en vigueur : 1/7/2004  
183   Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel   8/11/2001   1/1/2008   X X X
Signature : 15/9/2008 Ratification ou adhésion : 5/12/2013 Entré en vigueur : 1/4/2014  
184   Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles   8/11/2001   1/4/2014   X X X
Signature : 15/9/2008 Ratification ou adhésion : 5/12/2013 Entré en vigueur : 1/4/2014  
185   Convention sur la cybercriminalité   23/11/2001   1/7/2004   X X  
Signature : 23/11/2001 Ratification ou adhésion : 9/3/2009 Entré en vigueur : 1/7/2009  
187   Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances   3/5/2002   1/7/2003        
Signature : 3/5/2002 Ratification ou adhésion : 11/10/2004 Entré en vigueur : 1/2/2005  
188   Protocole additionnel à la Convention contre le dopage   12/9/2002   1/4/2004   X X  
Signature : 15/2/2006 Ratification ou adhésion : 15/1/2008 Entré en vigueur : 1/5/2008  
189   Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques   28/1/2003   1/3/2006   X X  
Signature : 28/1/2003 Ratification ou adhésion : 10/6/2011 Entré en vigueur : 1/10/2011  
190   Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme   15/5/2003          
Signature : 15/5/2003 Ratification ou adhésion : 13/7/2011     
193   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)   6/11/2003   14/3/2006   X X X
Signature : 6/11/2003 Ratification ou adhésion : 8/2/2007 Entré en vigueur : 9/8/2007  
194   Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention   13/5/2004   1/6/2010        
Signature : 10/11/2004 Ratification ou adhésion : 11/4/2006 Entré en vigueur : 1/6/2010  
196   Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme   16/5/2005   1/6/2007   X X X
Signature : 24/10/2006 Ratification ou adhésion : 10/6/2011 Entré en vigueur : 1/10/2011  
197   Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   16/5/2005   1/2/2008   X X X
Signature : 17/11/2005 Ratification ou adhésion : 19/12/2012 Entré en vigueur : 1/4/2013  
206   Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)   16/11/2009   1/3/2013   X    
Signature : 16/11/2009 Ratification ou adhésion : 8/11/2012 Entré en vigueur : 1/3/2013  

124 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer