Liste complète des traités du Conseil de l'Europe

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
001   Statut du Conseil de l'Europe   5/5/1949   3/8/1949        
002   Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   2/9/1949   10/9/1952        
005   Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/1950   3/9/1953       X
009   Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   20/3/1952   18/5/1954        
010   Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/11/1952   11/7/1956        
012   Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
012A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
013   Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
013A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
014   Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
014A   Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
015   Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   11/12/1953   20/4/1954   X X  
016   Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets   11/12/1953   1/6/1955   X X  
017   Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention   19/12/1954   1/8/1955   X X  
018   Convention culturelle européenne   19/12/1954   5/5/1955   X    
019   Convention européenne d'établissement   13/12/1955   23/2/1965        
020   Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical   13/12/1955   1/1/1956   X X  
021   Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires   15/12/1956   18/9/1957   X X  
022   Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   15/12/1956   15/12/1956        
023   Convention européenne pour le règlement pacifique des différends   29/4/1957   30/4/1958   X X  
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
025   Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe   13/12/1957   1/1/1958   X X  
026   Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   15/12/1958   1/1/1959   X X X
027   Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision   15/12/1958   1/7/1961   X X  
028   Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/3/1959   15/3/1963        
029   Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs   20/4/1959   22/9/1969   X X  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
031   Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   20/4/1959   4/9/1960   X X  
032   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires   14/12/1959   27/11/1961   X X  
033   Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   28/4/1960   29/7/1960   X X X
034   Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/6/1960   1/7/1961        
035   Charte sociale européenne   18/10/1961   26/2/1965        
036   Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   16/12/1961   16/12/1961        
037   Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe   16/12/1961   17/1/1962   X X  
038   Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques   14/5/1962   15/6/1962   X X  
039   Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   14/5/1962   14/10/1962   X X X
040   Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie   17/12/1962   27/12/1963   X X  
041   Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs   17/12/1962   15/2/1967   X X  
042   Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international   17/12/1962   25/1/1965   X X  
043   Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   6/5/1963   28/3/1968   X X  
044   Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs   6/5/1963   21/9/1970        
045   Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention   6/5/1963   21/9/1970        
046   Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention   16/9/1963   2/5/1968        
047   Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention   27/11/1963   1/8/1980   X X  
048   Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
048A   Protocole au Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
049   Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   3/6/1964   4/7/1964   X X  
050   Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   22/7/1964   8/5/1974   X   X
051   Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition   30/11/1964   22/8/1975   X X  
052   Convention européenne pour la répression des infractions routières   30/11/1964   18/7/1972   X X  
053   Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux   22/1/1965   19/10/1967   X X  
054   Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/1/1965   24/3/1965   X X  
055   Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention   20/1/1966   20/12/1971        
056   Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage   20/1/1966     X X  
057   Convention européenne d'établissement des sociétés   20/1/1966          
058   Convention européenne en matière d'adoption des enfants   24/4/1967   26/4/1968   X X  
059   Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières   25/10/1967   7/8/1969   X X  
060   Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère   11/12/1967     X X  
061   Convention européenne sur les fonctions consulaires   11/12/1967   9/6/2011   X    
061A   Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés   11/12/1967     X    
061B   Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile   11/12/1967     X    
062   Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   7/6/1968   17/12/1969   X X  
063   Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires   7/6/1968   14/8/1970   X X  
064   Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   16/9/1968   16/2/1971   X X  
065   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   13/12/1968   20/2/1971   X X X
066   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique   6/5/1969   20/11/1970   X X  
067   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme   6/5/1969   17/4/1971        
068   Accord européen sur le placement au pair   24/11/1969   30/5/1971   X X  
069   Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger   12/12/1969   2/10/1971   X X  
070   Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs   28/5/1970   26/7/1974   X X  
071   Convention européenne sur le rapatriement des mineurs   28/5/1970     X X  
072   Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale   28/5/1970   11/2/1979   X X  
073   Convention européenne sur la transmission des procédures répressives   15/5/1972   30/3/1978   X X  
074   Convention européenne sur l'immunité des Etats   16/5/1972   11/6/1976   X X  
074A   Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats   16/5/1972   22/5/1985   X X  
075   Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires   16/5/1972     X X  
076   Convention européenne sur la computation des délais   16/5/1972   28/4/1983   X X  
077   Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments   16/5/1972   20/3/1976   X X  
078   Convention européenne de sécurité sociale   14/12/1972   1/3/1977   X X  
078A   Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale   14/12/1972   1/3/1977   X X  
079   Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs   14/5/1973     X X  
080   Accord sur le transfert des corps des personnes décédées   26/10/1973   11/11/1975   X X  
081   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   14/1/1974   31/12/1974   X X  
082   Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre   25/1/1974   27/6/2003   X X  
083   Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs   6/5/1974   17/6/1977   X X  
084   Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   17/9/1974   23/4/1977   X X X
085   Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage   15/10/1975   11/8/1978   X X  
086   Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   15/10/1975   20/8/1979   X X  
087   Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   10/3/1976   10/9/1978   X X X
088   Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur   3/6/1976   28/4/1983   X X  
089   Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   24/6/1976   23/4/1977   X X X
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
091   Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès   27/1/1977     X X  
092   Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire   27/1/1977   28/2/1977   X X  
093   Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant   24/11/1977   1/5/1983        
094   Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative   24/11/1977   1/11/1982   X X  
095   Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   24/11/1977   8/9/1978   X X  
096   Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   24/11/1977   17/10/1983   X X  
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
100   Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative   15/3/1978   1/1/1983   X X  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
102   Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage   10/5/1979   11/6/1982   X X X
103   Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   10/5/1979   7/11/1989   X X X
104   Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe   19/9/1979   1/6/1982   X X X
105   Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants   20/5/1980   1/9/1983   X X  
106   Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   21/5/1980   22/12/1981   X    
107   Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés   16/10/1980   1/12/1980   X X  
108   Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   28/1/1981   1/10/1985   X X  
109   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   1/1/1983   1/1/1985   X X  
110   Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   1/1/1983   1/1/1985   X X  
111   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   1/1/1983   1/1/1985   X X  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
113   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   21/3/1983   1/1/1985   X X  
114   Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort   28/4/1983   1/3/1985        
115   Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   25/10/1983   1/11/1984   X X  
116   Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes   24/11/1983   1/2/1988   X X  
117   Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   22/11/1984   1/11/1988        
118   Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   19/3/1985   1/1/1990        
119   Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels   23/6/1985     X X  
120   Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football   19/8/1985   1/11/1985   X X  
121   Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe   3/10/1985   1/12/1987   X X X
122   Charte européenne de l'autonomie locale   15/10/1985   1/9/1988        
123   Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   18/3/1986   1/1/1991   X X X
124   Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales   24/4/1986   1/1/1991   X X  
125   Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie   13/11/1987   1/5/1992   X X  
126   Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   26/11/1987   1/2/1989   X X  
127   Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   25/1/1988   1/4/1995   X X  
128   Protocole additionnel à la Charte sociale européenne   5/5/1988   4/9/1992        
129   Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire   26/5/1988     X    
130   Convention sur les opérations financières des «initiés»   20/4/1989   1/10/1991   X X X
131   Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   20/4/1989     X X  
132   Convention européenne sur la télévision transfrontière   5/5/1989   1/5/1993   X X X
133   Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»   11/9/1989   1/10/1991        
134   Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   16/11/1989   1/11/1992   X   X
135   Convention contre le dopage   16/11/1989   1/3/1990   X X  
136   Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite   5/6/1990     X X  
137   Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   18/6/1990   1/11/1991        
138   Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires   6/11/1990   1/1/1991   X X X
139   Code européen de sécurité sociale (révisé)   6/11/1990     X X X
140   Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   6/11/1990   1/10/1994        
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
142   Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne   21/10/1991          
143   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)   16/1/1992   25/5/1995   X X X
144   Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local   5/2/1992   1/5/1997   X X  
145   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   6/2/1992     X X X
146   Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   25/3/1992          
147   Convention européenne sur la coproduction cinématographique   2/10/1992   1/4/1994   X   X
148   Charte européenne des langues régionales ou minoritaires   5/11/1992   1/3/1998   X X  
149   Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   2/2/1993   24/3/1995   X X  
150   Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement   21/6/1993     X X X
151   Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
152   Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
153   Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite   11/5/1994     X   X
154   Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale   11/5/1994     X X  
155   Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention   11/5/1994   1/11/1998        
156   Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes   31/1/1995   1/5/2000   X X  
157   Convention-cadre pour la protection des minorités nationales   1/2/1995   1/2/1998   X X  
158   Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives   9/11/1995   1/7/1998        
159   Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   9/11/1995   1/12/1998   X    
160   Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants   25/1/1996   1/7/2000   X X X
161   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme   5/3/1996   1/1/1999        
162   Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   5/3/1996   1/11/1998        
163   Charte sociale européenne (révisée)   3/5/1996   1/7/1999        
164   Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine   4/4/1997   1/12/1999   X X X
165   Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne   11/4/1997   1/2/1999   X X X
166   Convention européenne sur la nationalité   6/11/1997   1/3/2000   X X  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  
168   Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains   12/1/1998   1/3/2001   X X X
169   Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale   5/5/1998   1/2/2001   X    
170   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   22/6/1998   2/12/2005   X X X
171   Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière   1/10/1998   1/3/2002   X X X
172   Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal   4/11/1998     X X  
173   Convention pénale sur la corruption   27/1/1999   1/7/2002   X X X
174   Convention civile sur la corruption   4/11/1999   1/11/2003   X X X
175   Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes   11/5/2000     X    
176   Convention européenne du paysage   20/10/2000   1/3/2004   X    
177   Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/2000   1/4/2005        
178   Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel   24/1/2001   1/7/2003   X X X
179   Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire   4/10/2001   1/9/2002   X X  
180   Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"   4/10/2001     X X X
181   Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données   8/11/2001   1/7/2004   X X X
182   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   8/11/2001   1/2/2004   X X  
183   Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel   8/11/2001   1/1/2008   X X X
184   Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles   8/11/2001   1/4/2014   X X X
185   Convention sur la cybercriminalité   23/11/2001   1/7/2004   X X  
186   Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine   24/1/2002   1/5/2006   X X X
187   Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances   3/5/2002   1/7/2003        
188   Protocole additionnel à la Convention contre le dopage   12/9/2002   1/4/2004   X X  
189   Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques   28/1/2003   1/3/2006   X X  
190   Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme   15/5/2003          
191   Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption   15/5/2003   1/2/2005   X X X
192   Convention sur les relations personnelles concernant les enfants   15/5/2003   1/9/2005   X X X
193   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)   6/11/2003   14/3/2006   X X X
194   Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention   13/5/2004   1/6/2010        
195   Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale   25/1/2005   1/9/2007   X X X
196   Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme   16/5/2005   1/6/2007   X X X
197   Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   16/5/2005   1/2/2008   X X X
198   Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme   16/5/2005   1/5/2008   X X X
199   Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société   27/10/2005   1/6/2011   X X X
200   Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats   19/5/2006   1/5/2009   X X  
201   Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels   25/10/2007   1/7/2010   X X X
202   Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)   27/11/2008   1/9/2011   X X  
203   Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales   27/11/2008     X X X
204   Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   27/5/2009   1/10/2009        
205   Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics   18/6/2009     X X X
206   Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)   16/11/2009   1/3/2013   X    
207   Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales   16/11/2009   1/6/2012        
208   Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   27/5/2010   1/6/2011   X X  
209   Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   10/11/2010   1/5/2012   X X  
210   Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique   11/5/2011     X X X
211   Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique   28/10/2011     X X X
212   Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   20/9/2012   1/6/2014   X X  
213   Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   24/6/2013         X
214   Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   2/10/2013         X

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Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer