Traité recherché :

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  

1 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer