Espagne

Traités signés mais non ratifiés au 22/5/2013

N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers	28/6/1978	1/7/1982	X	X
	Signature : 25/11/1986
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	11/5/1994		X		X
	Signature : 11/5/1994
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants	25/1/1996	1/7/2000	X	X	X
	Signature : 5/12/1997
163	Charte sociale européenne (révisée)	3/5/1996	1/7/1999
	Signature : 23/10/2000
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine	24/1/2002	1/5/2006	X	X	X
	Signature : 27/11/2006
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme	15/5/2003
	Signature : 9/10/2003
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	27/5/2009	1/10/2009
	Signature : 27/5/2009
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	11/5/2011		X	X	X
	Signature : 11/5/2011
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	28/10/2011		X	X	X
	Signature : 8/10/2012

9 traité(s) trouvé(s)

Notes :
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int