Monaco

Traités signés mais non ratifiés au 26/5/2013

N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	20/3/1952	18/5/1954
	Signature : 5/10/2004
163	Charte sociale européenne (révisée)	3/5/1996	1/7/1999
	Signature : 5/10/2004
185	Convention sur la cybercriminalité	23/11/2001	1/7/2004	X	X
	Signature : 2/5/2013
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels	25/10/2007	1/7/2010	X	X	X
	Signature : 22/10/2008
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	11/5/2011		X	X	X
	Signature : 20/9/2012

5 traité(s) trouvé(s)

Notes :
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int