France

Dénonciation(s) au 24/5/2013

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
016   Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets   11/12/1953   1/6/1955   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 18/1/1962 Dénoncé : 14/12/1976  
017   Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention   19/12/1954   1/8/1955   X X  
Signature : 19/12/1954 Ratification ou adhésion : 1/7/1955 Dénoncé : 6/12/1972  
066   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique   6/5/1969   20/11/1970   X X  
Signature : 6/5/1969 Ratification ou adhésion : 3/7/1972 Dénoncé : 10/7/1995  
072   Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale   28/5/1970   11/2/1979   X X  
Signature : 28/5/1970 Ratification ou adhésion : 10/8/1978 Dénoncé : 1/2/1993  
149   Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   2/2/1993   24/3/1995   X X  
Signature : 2/2/1993 Ratification ou adhésion : 23/2/1995 Dénoncé : 4/3/2008  

5 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int