Danemark

Traités signés et ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion au 1/11/2014

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
001   Statut du Conseil de l'Europe   5/5/1949   3/8/1949        
Signature : 5/5/1949 Ratification ou adhésion : 14/7/1949 Entré en vigueur : 3/8/1949  
002   Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   2/9/1949   10/9/1952        
Signature : 2/9/1949 Ratification ou adhésion : 2/9/1953 Entré en vigueur : 2/9/1953  
005   Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   4/11/1950   3/9/1953       X
Signature : 4/11/1950 Ratification ou adhésion : 13/4/1953 Entré en vigueur : 3/9/1953  
009   Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   20/3/1952   18/5/1954        
Signature : 20/3/1952 Ratification ou adhésion : 13/4/1953 Entré en vigueur : 18/5/1954  
010   Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/11/1952   11/7/1956        
Signature : 6/11/1952 Ratification ou adhésion : 2/9/1953 Entré en vigueur : 11/7/1956  
012   Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 30/6/1954 Entré en vigueur : 1/7/1954  
012A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 4/3/1965 Ratification ou adhésion : 5/5/1965 Entré en vigueur : 1/6/1965  
013   Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 30/6/1954 Entré en vigueur : 1/7/1954  
013A   Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants   11/12/1953   1/10/1954   X X  
Signature : 4/3/1965 Ratification ou adhésion : 5/5/1965 Entré en vigueur : 1/6/1965  
014   Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 30/6/1954 Entré en vigueur : 1/7/1954  
014A   Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale   11/12/1953   1/7/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 30/6/1954 Entré en vigueur : 1/7/1954  
015   Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   11/12/1953   20/4/1954   X X  
Signature : 11/12/1953 Ratification ou adhésion : 20/4/1954 Entré en vigueur : 20/4/1954  
018   Convention culturelle européenne   19/12/1954   5/5/1955   X    
Signature : 19/12/1954 Ratification ou adhésion : 7/5/1955 Entré en vigueur : 7/5/1955  
019   Convention européenne d'établissement   13/12/1955   23/2/1965        
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 9/3/1961 Entré en vigueur : 23/2/1965  
020   Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical   13/12/1955   1/1/1956   X X  
Signature : 13/12/1955 Ratification ou adhésion : 5/6/1957 Entré en vigueur : 1/7/1957  
021   Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires   15/12/1956   18/9/1957   X X  
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 23/6/1958 Entré en vigueur : 23/6/1958  
022   Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   15/12/1956   15/12/1956        
Signature : 15/12/1956 Ratification ou adhésion : 15/12/1956 Entré en vigueur : 15/12/1956  
023   Convention européenne pour le règlement pacifique des différends   29/4/1957   30/4/1958   X X  
Signature : 29/4/1957 Ratification ou adhésion : 17/7/1959 Entré en vigueur : 17/7/1959  
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
Signature : 13/12/1957 Ratification ou adhésion : 13/9/1962 Entré en vigueur : 12/12/1962  
026   Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   15/12/1958   1/1/1959   X X X
Signature : 30/9/1964 Ratification ou adhésion : 30/9/1964 Entré en vigueur : 1/10/1964  
027   Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision   15/12/1958   1/7/1961   X X  
Signature : 15/12/1958 Ratification ou adhésion : 26/10/1961 Entré en vigueur : 25/11/1961  
028   Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   6/3/1959   15/3/1963        
   Ratification ou adhésion : 5/10/1989 Entré en vigueur : 5/10/1989  
029   Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs   20/4/1959   22/9/1969   X X  
Signature : 24/6/1969 Ratification ou adhésion : 24/6/1969 Entré en vigueur : 22/9/1969  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
Signature : 20/4/1959 Ratification ou adhésion : 13/9/1962 Entré en vigueur : 12/12/1962  
031   Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés   20/4/1959   4/9/1960   X X  
Signature : 30/11/1960 Ratification ou adhésion : 30/11/1960 Entré en vigueur : 1/1/1961  
032   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires   14/12/1959   27/11/1961   X X  
Signature : 16/3/1961 Ratification ou adhésion : 26/10/1961 Entré en vigueur : 27/11/1961  
033   Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   28/4/1960   29/7/1960   X X X
Signature : 28/4/1960 Ratification ou adhésion : 14/3/1962 Entré en vigueur : 15/6/1962  
034   Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/6/1960   1/7/1961        
Signature : 22/6/1960 Ratification ou adhésion : 26/10/1961 Entré en vigueur : 27/11/1961  
035   Charte sociale européenne   18/10/1961   26/2/1965        
Signature : 18/10/1961 Ratification ou adhésion : 3/3/1965 Entré en vigueur : 2/4/1965  
036   Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   16/12/1961   16/12/1961        
Signature : 16/12/1961 Ratification ou adhésion : 16/12/1961 Entré en vigueur : 16/12/1961  
037   Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe   16/12/1961   17/1/1962   X X  
Signature : 29/5/1968 Ratification ou adhésion : 29/5/1968 Entré en vigueur : 1/7/1968  
038   Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques   14/5/1962   15/6/1962   X X  
Signature : 13/9/1962 Ratification ou adhésion : 13/9/1962 Entré en vigueur : 14/10/1962  
039   Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   14/5/1962   14/10/1962   X X X
Signature : 13/9/1962 Ratification ou adhésion : 13/9/1962 Entré en vigueur : 14/10/1962  
042   Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international   17/12/1962   25/1/1965   X X  
Signature : 16/1/1973 Ratification ou adhésion : 16/1/1973 Entré en vigueur : 22/3/1973  
043   Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   6/5/1963   28/3/1968   X X  
Signature : 16/11/1972 Ratification ou adhésion : 16/11/1972 Entré en vigueur : 17/12/1972  
044   Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 6/5/1963 Entré en vigueur : 21/9/1970  
045   Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention   6/5/1963   21/9/1970        
Signature : 6/5/1963 Ratification ou adhésion : 6/5/1963 Entré en vigueur : 21/9/1970  
046   Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention   16/9/1963   2/5/1968        
Signature : 16/9/1963 Ratification ou adhésion : 30/9/1964 Entré en vigueur : 2/5/1968  
047   Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention   27/11/1963   1/8/1980   X X  
Signature : 27/11/1963 Ratification ou adhésion : 29/9/1989 Entré en vigueur : 30/12/1989  
048   Code européen de sécurité sociale   16/4/1964   17/3/1968   X X  
Signature : 16/4/1964 Ratification ou adhésion : 16/2/1973 Entré en vigueur : 17/2/1974  
049   Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires   3/6/1964   4/7/1964   X X  
Signature : 3/6/1964 Ratification ou adhésion : 3/6/1964 Entré en vigueur : 4/7/1964  
050   Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   22/7/1964   8/5/1974   X   X
   Ratification ou adhésion : 18/4/1975 Entré en vigueur : 19/7/1975  
052   Convention européenne pour la répression des infractions routières   30/11/1964   18/7/1972   X X  
Signature : 22/9/1966 Ratification ou adhésion : 17/4/1972 Entré en vigueur : 18/7/1972  
053   Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux   22/1/1965   19/10/1967   X X  
Signature : 22/1/1965 Ratification ou adhésion : 22/9/1965 Entré en vigueur : 19/10/1967  
054   Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   22/1/1965   24/3/1965   X X  
Signature : 22/1/1965 Ratification ou adhésion : 22/1/1965 Entré en vigueur : 24/3/1965  
055   Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention   20/1/1966   20/12/1971        
Signature : 20/1/1966 Ratification ou adhésion : 20/1/1966 Entré en vigueur : 20/12/1971  
058   Convention européenne en matière d'adoption des enfants   24/4/1967   26/4/1968   X X  
Signature : 24/4/1967 Ratification ou adhésion : 12/10/1978 Entré en vigueur : 13/1/1979  
059   Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières   25/10/1967   7/8/1969   X X  
Signature : 25/10/1967 Ratification ou adhésion : 25/10/1967 Entré en vigueur : 7/8/1969  
062   Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   7/6/1968   17/12/1969   X X  
Signature : 7/6/1968 Ratification ou adhésion : 9/3/1970 Entré en vigueur : 10/6/1970  
064   Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   16/9/1968   16/2/1971   X X  
Signature : 15/1/1971 Ratification ou adhésion : 15/1/1971 Entré en vigueur : 16/2/1971  
065   Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   13/12/1968   20/2/1971   X X X
Signature : 13/12/1968 Ratification ou adhésion : 24/6/1969 Entré en vigueur : 20/2/1971  
067   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme   6/5/1969   17/4/1971        
Signature : 6/5/1969 Ratification ou adhésion : 7/3/1984 Entré en vigueur : 8/4/1984  
068   Accord européen sur le placement au pair   24/11/1969   30/5/1971   X X  
Signature : 29/4/1971 Ratification ou adhésion : 29/4/1971 Entré en vigueur : 30/5/1971  
070   Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs   28/5/1970   26/7/1974   X X  
Signature : 28/5/1970 Ratification ou adhésion : 3/3/1971 Entré en vigueur : 26/7/1974  
073   Convention européenne sur la transmission des procédures répressives   15/5/1972   30/3/1978   X X  
Signature : 15/5/1972 Ratification ou adhésion : 13/11/1975 Entré en vigueur : 30/3/1978  
081   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   14/1/1974   31/12/1974   X X  
Signature : 19/9/1974 Ratification ou adhésion : 19/9/1974 Entré en vigueur : 31/12/1974  
084   Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   17/9/1974   23/4/1977   X X X
Signature : 17/10/1974 Ratification ou adhésion : 5/7/1978 Entré en vigueur : 6/8/1978  
085   Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage   15/10/1975   11/8/1978   X X  
Signature : 15/10/1975 Ratification ou adhésion : 18/1/1979 Entré en vigueur : 19/4/1979  
086   Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   15/10/1975   20/8/1979   X X  
Signature : 27/9/1976 Ratification ou adhésion : 13/9/1978 Entré en vigueur : 20/8/1979  
087   Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   10/3/1976   10/9/1978   X X X
Signature : 10/3/1976 Ratification ou adhésion : 28/1/1980 Entré en vigueur : 29/7/1980  
089   Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires   24/6/1976   23/4/1977   X X X
Signature : 24/6/1976 Ratification ou adhésion : 5/7/1978 Entré en vigueur : 6/8/1978  
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
Signature : 27/1/1977 Ratification ou adhésion : 27/6/1978 Entré en vigueur : 28/9/1978  
092   Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire   27/1/1977   28/2/1977   X X  
Signature : 11/10/1979 Ratification ou adhésion : 11/10/1979 Entré en vigueur : 12/11/1979  
095   Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités   24/11/1977   8/9/1978   X X  
Signature : 24/11/1977 Ratification ou adhésion : 22/10/1979 Entré en vigueur : 23/11/1979  
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
Signature : 15/3/1978 Ratification ou adhésion : 11/10/1979 Entré en vigueur : 12/1/1980  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
Signature : 25/10/1982 Ratification ou adhésion : 7/3/1983 Entré en vigueur : 5/6/1983  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
Signature : 25/10/1982 Ratification ou adhésion : 7/3/1983 Entré en vigueur : 5/6/1983  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
Signature : 28/6/1978 Ratification ou adhésion : 11/8/1989 Entré en vigueur : 1/12/1989  
102   Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage   10/5/1979   11/6/1982   X X X
Signature : 20/6/1979 Ratification ou adhésion : 23/2/1981 Entré en vigueur : 11/6/1982  
103   Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international   10/5/1979   7/11/1989   X X X
Signature : 20/6/1979 Ratification ou adhésion : 20/6/1979 Entré en vigueur : 7/11/1989  
104   Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe   19/9/1979   1/6/1982   X X X
Signature : 19/9/1979 Ratification ou adhésion : 8/9/1982 Entré en vigueur : 1/1/1983  
105   Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants   20/5/1980   1/9/1983   X X  
Signature : 11/4/1991 Ratification ou adhésion : 11/4/1991 Entré en vigueur : 1/8/1991  
106   Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales   21/5/1980   22/12/1981   X    
Signature : 2/4/1981 Ratification ou adhésion : 2/4/1981 Entré en vigueur : 22/12/1981  
107   Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés   16/10/1980   1/12/1980   X X  
Signature : 16/10/1980 Ratification ou adhésion : 17/1/1984 Entré en vigueur : 1/3/1984  
108   Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel   28/1/1981   1/10/1985   X X  
Signature : 28/1/1981 Ratification ou adhésion : 23/10/1989 Entré en vigueur : 1/2/1990  
109   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
110   Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
111   Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins   1/1/1983   1/1/1985   X X  
   Ratification ou adhésion : 1/1/1985 Entré en vigueur : 1/1/1985  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
Signature : 21/3/1983 Ratification ou adhésion : 16/1/1987 Entré en vigueur : 1/5/1987  
113   Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   21/3/1983   1/1/1985   X X  
Signature : 21/3/1983 Ratification ou adhésion : 21/3/1983 Entré en vigueur : 1/1/1985  
114   Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort   28/4/1983   1/3/1985        
Signature : 28/4/1983 Ratification ou adhésion : 1/12/1983 Entré en vigueur : 1/3/1985  
115   Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage   25/10/1983   1/11/1984   X X  
Signature : 25/10/1983 Ratification ou adhésion : 25/10/1983 Entré en vigueur : 1/11/1984  
116   Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes   24/11/1983   1/2/1988   X X  
Signature : 24/11/1983 Ratification ou adhésion : 9/10/1987 Entré en vigueur : 1/2/1988  
117   Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   22/11/1984   1/11/1988        
Signature : 22/11/1984 Ratification ou adhésion : 18/8/1988 Entré en vigueur : 1/11/1988  
118   Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   19/3/1985   1/1/1990        
Signature : 19/3/1985 Ratification ou adhésion : 19/3/1985 Entré en vigueur : 1/1/1990  
120   Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football   19/8/1985   1/11/1985   X X  
Signature : 19/8/1985 Ratification ou adhésion : 19/8/1985 Entré en vigueur : 1/11/1985  
121   Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe   3/10/1985   1/12/1987   X X X
Signature : 3/10/1985 Ratification ou adhésion : 23/7/1987 Entré en vigueur : 1/12/1987  
122   Charte européenne de l'autonomie locale   15/10/1985   1/9/1988        
Signature : 15/10/1985 Ratification ou adhésion : 3/2/1988 Entré en vigueur : 1/9/1988  
123   Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   18/3/1986   1/1/1991   X X X
Signature : 18/3/1986 Ratification ou adhésion : 8/9/2000 Entré en vigueur : 1/4/2001  
125   Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie   13/11/1987   1/5/1992   X X  
Signature : 13/11/1987 Ratification ou adhésion : 20/10/1992 Entré en vigueur : 1/5/1993  
126   Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   26/11/1987   1/2/1989   X X  
Signature : 26/11/1987 Ratification ou adhésion : 2/5/1989 Entré en vigueur : 1/9/1989  
127   Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   25/1/1988   1/4/1995   X X  
Signature : 16/7/1992 Ratification ou adhésion : 16/7/1992 Entré en vigueur : 1/4/1995  
128   Protocole additionnel à la Charte sociale européenne   5/5/1988   4/9/1992        
Signature : 27/8/1996 Ratification ou adhésion : 27/8/1996 Entré en vigueur : 26/9/1996  
131   Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision   20/4/1989     X X  
Signature : 13/7/1989 Ratification ou adhésion : 13/7/1989     
134   Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne   16/11/1989   1/11/1992   X   X
Signature : 16/11/1989 Ratification ou adhésion : 16/11/1989 Entré en vigueur : 1/11/1992  
135   Convention contre le dopage   16/11/1989   1/3/1990   X X  
Signature : 16/11/1989 Ratification ou adhésion : 16/11/1989 Entré en vigueur : 1/3/1990  
137   Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   18/6/1990   1/11/1991        
Signature : 18/6/1990 Ratification ou adhésion : 18/6/1990 Entré en vigueur : 1/11/1991  
140   Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   6/11/1990   1/10/1994        
Signature : 6/11/1990 Ratification ou adhésion : 14/2/1996 Entré en vigueur : 1/6/1996  
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
Signature : 8/11/1990 Ratification ou adhésion : 19/11/1996 Entré en vigueur : 1/3/1997  
143   Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)   16/1/1992   25/5/1995   X X X
Signature : 16/1/1992 Ratification ou adhésion : 16/11/2005 Entré en vigueur : 17/5/2006  
144   Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local   5/2/1992   1/5/1997   X X  
Signature : 5/2/1992 Ratification ou adhésion : 6/4/2000 Entré en vigueur : 1/8/2000  
145   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages   6/2/1992     X X X
Signature : 6/2/1992 Ratification ou adhésion : 20/1/1993     
146   Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   25/3/1992          
Signature : 25/3/1992 Ratification ou adhésion : 18/7/1996     
147   Convention européenne sur la coproduction cinématographique   2/10/1992   1/4/1994   X   X
Signature : 2/10/1992 Ratification ou adhésion : 2/10/1992 Entré en vigueur : 1/4/1994  
148   Charte européenne des langues régionales ou minoritaires   5/11/1992   1/3/1998   X X  
Signature : 5/11/1992 Ratification ou adhésion : 8/9/2000 Entré en vigueur : 1/1/2001  
151   Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 4/11/1993 Ratification ou adhésion : 26/4/1994 Entré en vigueur : 1/3/2002  
152   Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants   4/11/1993   1/3/2002        
Signature : 4/11/1993 Ratification ou adhésion : 26/4/1994 Entré en vigueur : 1/3/2002  
155   Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention   11/5/1994   1/11/1998        
Signature : 11/5/1994 Ratification ou adhésion : 18/7/1996 Entré en vigueur : 1/11/1998  
157   Convention-cadre pour la protection des minorités nationales   1/2/1995   1/2/1998   X X  
Signature : 1/2/1995 Ratification ou adhésion : 22/9/1997 Entré en vigueur : 1/2/1998  
161   Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme   5/3/1996   1/1/1999        
Signature : 5/3/1996 Ratification ou adhésion : 28/8/1998 Entré en vigueur : 1/1/1999  
162   Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe   5/3/1996   1/11/1998        
Signature : 5/3/1996 Ratification ou adhésion : 28/8/1998 Entré en vigueur : 1/11/1998  
164   Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine   4/4/1997   1/12/1999   X X X
Signature : 4/4/1997 Ratification ou adhésion : 10/8/1999 Entré en vigueur : 1/12/1999  
165   Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne   11/4/1997   1/2/1999   X X X
Signature : 11/4/1997 Ratification ou adhésion : 20/3/2003 Entré en vigueur : 1/5/2003  
166   Convention européenne sur la nationalité   6/11/1997   1/3/2000   X X  
Signature : 6/11/1997 Ratification ou adhésion : 24/7/2002 Entré en vigueur : 1/11/2002  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  
Signature : 18/12/1997 Ratification ou adhésion : 10/9/2001 Entré en vigueur : 1/1/2002  
170   Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques   22/6/1998   2/12/2005   X X X
Signature : 26/6/1998 Ratification ou adhésion : 9/7/2003 Entré en vigueur : 2/12/2005  
173   Convention pénale sur la corruption   27/1/1999   1/7/2002   X X X
Signature : 27/1/1999 Ratification ou adhésion : 2/8/2000 Entré en vigueur : 1/7/2002  
176   Convention européenne du paysage   20/10/2000   1/3/2004   X    
Signature : 20/10/2000 Ratification ou adhésion : 20/3/2003 Entré en vigueur : 1/3/2004  
179   Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire   4/10/2001   1/9/2002   X X  
Signature : 24/7/2002 Ratification ou adhésion : 24/7/2002 Entré en vigueur : 1/11/2002  
182   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   8/11/2001   1/2/2004   X X  
Signature : 8/11/2001 Ratification ou adhésion : 15/1/2003 Entré en vigueur : 1/2/2004  
185   Convention sur la cybercriminalité   23/11/2001   1/7/2004   X X  
Signature : 22/4/2003 Ratification ou adhésion : 21/6/2005 Entré en vigueur : 1/10/2005  
187   Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances   3/5/2002   1/7/2003        
Signature : 3/5/2002 Ratification ou adhésion : 28/11/2002 Entré en vigueur : 1/7/2003  
188   Protocole additionnel à la Convention contre le dopage   12/9/2002   1/4/2004   X X  
Signature : 12/9/2002 Ratification ou adhésion : 12/9/2002 Entré en vigueur : 1/4/2004  
189   Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques   28/1/2003   1/3/2006   X X  
Signature : 11/2/2004 Ratification ou adhésion : 21/6/2005 Entré en vigueur : 1/3/2006  
190   Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme   15/5/2003          
Signature : 15/5/2003 Ratification ou adhésion : 14/4/2004     
191   Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption   15/5/2003   1/2/2005   X X X
Signature : 15/5/2003 Ratification ou adhésion : 16/11/2005 Entré en vigueur : 1/3/2006  
194   Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention   13/5/2004   1/6/2010        
Signature : 13/5/2004 Ratification ou adhésion : 10/11/2004 Entré en vigueur : 1/6/2010  
196   Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme   16/5/2005   1/6/2007   X X X
Signature : 16/5/2005 Ratification ou adhésion : 24/4/2007 Entré en vigueur : 1/8/2007  
197   Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains   16/5/2005   1/2/2008   X X X
Signature : 5/9/2006 Ratification ou adhésion : 19/9/2007 Entré en vigueur : 1/2/2008  
201   Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels   25/10/2007   1/7/2010   X X X
Signature : 20/12/2007 Ratification ou adhésion : 18/11/2009 Entré en vigueur : 1/7/2010  
202   Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)   27/11/2008   1/9/2011   X X  
Signature : 27/11/2008 Ratification ou adhésion : 3/2/2012 Entré en vigueur : 1/6/2012  
204   Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales   27/5/2009   1/10/2009        
Signature : 27/5/2009 Ratification ou adhésion : 27/5/2009 Entré en vigueur : 1/10/2009  
208   Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   27/5/2010   1/6/2011   X X  
Signature : 27/5/2010 Ratification ou adhésion : 28/1/2011 Entré en vigueur : 1/6/2011  
210   Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique   11/5/2011   1/8/2014   X X X
Signature : 11/10/2013 Ratification ou adhésion : 23/4/2014 Entré en vigueur : 1/8/2014  

134 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer