Albanie

Traités signés mais non ratifiés au 25/5/2013

N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	25/1/1988	1/4/1995	X	X
	Signature : 1/3/2013
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	12/9/2002	1/4/2004	X	X
	Signature : 12/5/2004
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	27/10/2005	1/6/2011	X	X	X
	Signature : 27/10/2005
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	27/5/2010	1/6/2011	X	X
	Signature : 1/3/2013
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	20/9/2012		X	X
	Signature : 20/9/2012

5 traité(s) trouvé(s)

Notes :
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int