Liste des déclarations formulées par :
Slovaquie

Historique complet au 20/12/2014

Traité n° 005 :
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales


Déclarations consignées dans une Note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque, datée du 13 mars 1992, déposée avec l'instrument de ratification de la Convention le 18 mars 1992 – Or. angl.

La République fédérative tchèque et slovaque déclare, pour une période de 5 ans qui se renouvellera tacitement pour d'autres périodes de 5 ans sauf si la République fédérative tchèque et slovaque retire sa déclaration avant la fin d'une telle période:

- qu'elle reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie, conformément à l'article 25 de la Convention, de requêtes par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout froupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 et dans les articles 1 à 5 du Protocole n° 7, au cas où la violation des droits garantis dans ces textes interviendrait après leur entrée en vigueur pour la République fédérative tchèque et slovaque;

- qu'elle reconnaît, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], pour interpréter et appliquer la Convention, les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 et les articles 1 à 5 du Protocole n° 7, au cas où la violation des droits garantis dans ces textes interviendrait après leur entrée en vigueur pour la République fédérative tchèque et slovaque.

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de la 496e bis réunion des Délégués des Ministres, le 30 juin 1993, a notamment décidé que la République tchèque et la Slovaquie sont à considérer comme Parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles avec effet au 1er janvier 1993, et que les deux Etats sont liés à compter de cette date par les déclarations formulées par la République fédérative tchèque et slovaque au titre des articles 25 et 46 de la Convention. ]
Période d'effet : 18/3/1992 - 31/10/1998      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : Ex-25

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer