Liste des déclarations formulées par :
Luxembourg

Historique complet au 19/4/2014

Traité n° 005 :
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales


Déclarations déposées auprès du Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg le 28 avril 1958 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite Convention ainsi que dans le Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
La présente déclaration est faite pour une période de trois ans.

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même condition, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention ainsi que du Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
La présente déclaration est faite pour une période de trois ans.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 24 avril 1961 - Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1966 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mai 1976 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 1981 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 16 août 1986 – Or. fr.
- par une déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 3 mai 1996 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 1996 – Or. fr. ]
Période d'effet : 28/4/1958 - 31/10/1998         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : Ex-25


Communication consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, datée du 21 avril 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 1987 - Or. fr.

J'ai l'honneur d’accuser réception de votre notification du 29 janvier 1987 relative à la déclaration faite par le Gouvernement de la Turquie en application de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Les réserves, avancées dans cette déclaration, qui limitent la reconnaissance par le Gouvernement turc de la compétence de la Commission europénne des Droits de l’Homme à être saisie de requêtes individuelles, soulèvent une question fondamentale quant à la portée des instruments juridiques élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il s’agit de savoir, entre autres, si l’expression unilatérale d’une limitation de reconnaissance d’une Convention internationale est valable.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre note que le Luxembourg se réserve le droit de faire part, au moment voulu et devant les instances compétentes du Conseil de l’Europe, de son attitude à l’égard de la déclaration du Gouvernement turc. D’ici là, l’absence de réaction formelle et officielle quant au fond de ce problème ne saurait, en aucun cas, être interprété comme une reconnaissance tacite par le Luxembourg des réserves du Gouvernement turc.
Période d'effet : 23/4/1987 - 31/10/1998      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : Ex-25

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer