Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 206

Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Situation au 25/5/2013

 

     Chypre :


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Chypre déclare que le Protocole n° 3 à la Convention s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

     Slovénie :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole n° 3.
Période d'effet : 1/3/2013 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 16

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int