Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 198

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Situation au 24/7/2014

 

    Arménie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 3, paragraphe 1, qu’aux infractions visées à l'annexe de la Convention.
Période d'effet : 1/10/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Arménie appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Période d'effet : 1/10/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 24, paragraphe 2 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/10/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, les demandes faites à la République d'Arménie et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/10/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, des informations ou des éléments de preuve fournis par la République d'Arménie, en vertu du Chapitre 7, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/10/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, le Centre de contrôle financier de la Banque centrale de la République d'Arménie est l'autorité centrale qui est responsable pour l'envoi et la réponse aux demandes faites en vertu de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour les exécuter.
Période d'effet : 1/10/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Belgique :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 - Or. fr.

La Belgique déclare que l’autorité centrale, désignée en application de l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, est le Service Public Fédéral Justice, Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Service de coopération internationale pénale, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES.
Période d'effet : 1/1/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 – Or. fr.

La Belgique déclare que l’unité qui fait office de cellule de renseignement financier, désignée en application de l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, est la Cellule de traitement de informations financières (Belgian Financial Intelligence Unit), Avenue de la Toison d’Or 55 (boîte 1), B-1060 BRUXELLLES.
Période d'effet : 1/1/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Bosnie-Herzégovine :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 mai 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mai 2013 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée par la Bosnie-Herzégovine aux fins de l'article 33 de la Convention est :

Directorate for Coordination of Police Bodies of Bosnia and Herzegovina
Ministry of Security of Bosnia and Herzegovina

Agent de liaison:
Mr Branislav Pavlovic
Sector for International Operative Police Collaboration
Courriel : branislav.pavlovic@dkpt.gov.ba
Tél : +387 33 250 062
Fax : +387 65 698 728
Période d'effet : 21/5/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Bulgarie :


Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/6/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, s'agissant des demandes envoyées et reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication, les autorités compétentes bulgares doivent pouvoir demander un certificat d'authenticité du matériel expédié, et pouvoir en obtenir les originaux par courrier express.
Période d'effet : 1/6/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas, elle demandera que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées en vertu de l'article 35, paragraphe 1, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/6/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Réserve contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/6/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Réserve contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Période d'effet : 1/6/2013 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53


Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes formulées au titre du Chapitre IV devront être envoyées et reçues via les autorités centrales suivantes :

- le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie – au stade des procédures pénales préalables au procès;
- le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie – au stade du procès.
Période d'effet : 1/6/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Chypre :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 24, paragraphe 2, s’appliquera sous réserve des principes constitutionnels de Chypre et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les demandes et pièces annexes devraient lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de la présente Convention ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 sont :

- le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public
- l'Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS) pour les décisions de gel et de confiscation.
Période d'effet : 1/7/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignements financiers désignée pour la République de Chypre est la suivante :

Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS)
P.O. CP : 23768
1686 Nicosia
Chypre
Adresse email : mokas@mokas.law.gov.cy
Période d'effet : 1/7/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Croatie :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Croatie.
Période d'effet : 1/2/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue croate ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période d'effet : 1/2/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou les éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période d'effet : 1/2/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention sont le Ministère de l'Intérieur, Direction de la police, Département de police criminelle, Ilica 335 , Zagreb, et le Bureau du Procureur d’Etat de la République de Croatie, Gajeva 30a, Zagreb.
Période d'effet : 1/9/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2010 - Or. angl.

Dans le cas où cette Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 1/7/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une communication de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 26 mars 2010, déposée avec l'instrument de ratification le 26 mars 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la «Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional» du Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/7/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Géorgie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle appliquera l’article 3, paragraphe 1, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, seront appliquées uniquement aux procédures civiles de confiscation, conformément à la législation de la Géorgie.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Géorgie.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 33 de la Convention, la Géorgie désigne en tant qu’autorité centrale aux fins de cet article :

Le Ministère de la Justice de la Géorgie.
Adresse : 24, Gorgasali str.
0114 Tbilissi, Géorgie.
Tél. : +995 32 240 51 42
E-mail : international@justice.gov.ge
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle acceptera et exécutera les demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, si la demande est urgente et son authenticité indiscutable, à condition que l’autorité requérante soumette ultérieurement l’original de la demande dans le délai précisé par l’autorité requise.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en géorgien ou en l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si ces demandes et annexes ne sont pas rédigées dans ces langues.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 46, paragraphe 5.
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée par la Géorgie est :

Le Service de Surveillance Financière de la Géorgie (Financial Monitoring Service (FMS))
Adresse : Sanapiro str. 2,
0105 Tbilissi, Géorgie.
Tél. : +995 32 229 67 00
E-mail : Info@fms.gov.ge
Période d'effet : 1/5/2014 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la Géorgie déclare que le Service de Surveillance Financière de la Géorgie n’adoptera les mesures définies à l’article 47 que dans la mesure où la législation de la Géorgie le permet.
Période d'effet : 1/5/2014 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53

 

    Hongrie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

La République de Hongrie se réserve le droit de n’appliquer l'article 3, paragraphe 2, de la Convention qu'aux infractions prévues dans le Code pénal de la Hongrie.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit d’appliquer l'article 9, paragraphe 4 pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté.

La République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 9, paragraphe 6, de la Convention.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique hongrois.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être remis via le Ministère de la Justice et de l'Application de la loi en tant qu’Autorité centrale.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient en hongrois ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, où qu’elles soient accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues. En ce qui concerne les États membres qui acceptent les demandes non pas seulement dans leurs propres langues officielles ou les demandes accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues, la République de Hongrie accepte la demande en anglais, en français ou en allemand ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les informations et les preuves fournies en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisées ou transmises par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité qui a fourni les informations ou les preuves.
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les autorités centrales désignées sont :

- Ministère de la Justice et de l’Application de la loi (4 Kossuth Lajos Sqr., Budapest 1055, Hongrie, 1363 Budapest, PO Box 54)
- Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie (16 Markó Str. Budapest 1055, Hongrie, 1372 Budapest, PO Box 438).
Période d'effet : 1/8/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Hongrie déclare que la cellule de renseignement financier est :
- Brigade douanière et financière, Bureau central d’enquêtes criminelles
Période d'effet : 1/8/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Lettonie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période d'effet : 1/6/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, dans les procédures pénales préalables au procès, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Bureau du Procureur Général de la République de Lettonie. Dans l’adjudication d'une affaire, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Ministère de la Justice de la République de Lettonie.
Période d'effet : 1/6/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les autorités centrales désignées sont les suivantes :

Pendant les procédures pénales préalables au procès, avant que des poursuites pénales ne soient engagées :
Police nationale
Ciekurkalna 1st line 1, k-4
Riga, LV-1026
Lettonie
Tél: +371 67075212
Fax: +371 67371227
E-mail: kanc@vp.gov.lv
Website : www.vp.gov.lv

Pendant les procédures pénales préalables au procès, jusqu’au transfert de l'affaire devant un tribunal :
Bureau du Procureur Général
Kalpaka Blvd. 6
Riga, LV-1801
Lettonie
Tél: +371 67044400
Fax: +371 67044449
E-mail: webmaster@lrp.gov.lv
Website : www.lrp.gov.lv

Pendant l’adjudication d’une affaire :
Ministère de la Justice
Brivibas Blvd. 36
Riga, LV-1536
Lettonie
Tél: +371 67036801
Fax: +371 67285575
E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv
Website : www.tm.gov.lv
Période d'effet : 1/6/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes faites à la République de Lettonie, et les documents à l'appui de ces demandes, doivent être accompagnées d'une traduction en langue lettonne ou en langue anglaise.
Période d'effet : 1/6/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période d'effet : 1/6/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Macédoine.
Période d'effet : 1/9/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue macédonienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période d'effet : 1/9/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par elle, en vertu de la présente Convention, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période d'effet : 1/9/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans une Note verbale déposée avec l’instrument de ratification le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine désigne le Ministère de la Justice et le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein du Ministère des Finances de la République de Macédoine comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :

Ministère de la Justice de la République de Macédoine
"Dimitrie Cuposki" N ° 9
1000 Skopje
Tél. +389 (0) 2 3117-277
Fax. +389 (0) 2 3226-975

Bureau de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
au Ministère des Finances de la République de Macédoine
"Veljko Vlahovic" N ° 11
1000 Skopje
Tél. +389 (0) 2 3297-540
Fax. +389 (0) 2 3224-824.
Période d'effet : 1/9/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Malte :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, Malte déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, Malte déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique maltais.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et pièces annexes doivent lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 est le :

The Office of the Attorney General
Attorney General's Chambers
The Palace
Valletta
Malta

Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les langues acceptables pour les demandes d'assistance juridique et les pièces annexes à ces demandes sont : le moldave, l'anglais ou le russe.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis, sans le consentement de la République de Moldova, par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, ne s'appliqueront que partiellement, en conformité avec les principes de la législation interne.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53 de la Convention, s'agissant des dispositions de l'article 31, la République de Moldova déclare que la notification de documents judiciaires, ainsi que de ceux reçus par les autorités nationales, doit être réalisée via le :

a.Center for Combating Economic Crimes and Corruption – jusqu'à l'établissement des poursuites judiciaires;
b. Bureau du Procureur Général – durant les poursuites judiciaires;
c. Ministère de Justice – durant le procès et l'exécution du jugement.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31, 53


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 51

 

    Monténégro :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne le Ministère de la Justice et la Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :

Ministère de la Justice
Vuka Karadzica 3
81 000 Podgorica
Tel. +382 20 407 501
Fax +382 20 407 515

Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme
Novaka Miloševa bb
81 000 Podgorica
Tel. +382 20 210 025
Fax +382 20 210 086
Période d'effet : 1/2/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Pays-Bas :


Déeclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pay-Bas déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et les accises.
Période d'effet : 1/12/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s’applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Période d'effet : 1/12/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 51


Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Période d'effet : 1/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 51


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 9, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne de la partie européenne des Pays-Bas ou par le droit interne de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :

Ministerie van Veiligheid en Justitie (Ministry of Security and Justice)
Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken
P.O. Box 20301
2500 EH The Hague
The Netherlands

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La réserve telle que formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 13 août 2008, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier désignée pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :

Financial Intelligence Unit Nederland
P.O. Box 3016
2700 KZ Zoetermeer
The Netherlands

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 10/10/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46


Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie européenne des Pays-Bas ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français ou l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période d'effet : 9/1/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Pologne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4b, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphe 4.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 9, paragraphe 6.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne déclare que les méthodes de transmission prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, s'appliquent sur son territoire pour autant qu'elles soient prévues dans des accords internationaux pertinents relatifs à l'entraide judiciaire entre la République de Poogne et la Partie transmettant un document judiciaire.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare que toutes les demandes et les documents transmis à ses autorités en vertu du chapitre IV de la Convention doivent être accompagnés d’une traduction en polonais ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les informations et éléments de preuve transmis pour l'exécution d'une demande déposée en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés à des fins autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les autorités centrales sont :

– le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, et
– le Ministère des Finances de la République de Pologne, Swietokrzyska Street 12, 00-916 Varsovie.
Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Portugal :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 17 de la Convention, la République portugaise déclare que la disposition visée s'applique uniquement aux catégories d’infractions visées à l'annexe à la Convention, telles que définies par sa législation.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République portugaise déclare que son application est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales sur l'assistance judiciaire mutuelle entre la République portugaise et la Partie d'origine.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33 de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que l'autorité centrale est le Procuradoria-Geral da República, situé sur la Rua Escola Politécnica, 140, 1269 269, Lisbonne.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes qui lui sont adressés devront être accompagnés d'une traduction en portugais ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 de la Convention, la République portugaise déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l'État portugais ne peuvent pas, sans son consentement, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que l'unité qui fait office de cellule de renseignement financier est l’Unidade de Informação Financeira, situé sur Rua Luciano Cordeiro, 77, 1150-213, Lisbonne.
Période d'effet : 1/8/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Roumanie.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention,

a) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade de l’enquête et des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
b) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade du procès et au stade de l’exécution de la peine doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignéedans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, les demandes et les documents annexés à ces demandes adressés aux autorités roumaines doivent être accompagnés d’une traduction en langue roumaine ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, ne s’appliqueront que partiellement, conformément aux principes du droit interne.
Période d'effet : 1/5/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales roumaines désignées pour l’application des dispositions du chapitre IV de la Convention sont :

- Office National pour la Prévention et la Lutte contre le blanchiment d’argent
Str. Splaiul Independentei nr. 202A, sectorul 6
Bucarest, Roumanie

- Ministère de la Justice
Str. Apolodor nr. 17, sectorul 5
Bucarest, Roumanie

- Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice
Bd. Libertatii nr. 14, sectorul 5
Bucarest, Roumanie

- Ministère de l’Administration et de l’Intérieur
Piata Revolutiei nr. 1A, sectorul 1
Bucarest, Roumanie

- Ministère des Finances Publiques
Str. Apolodor nr. 17, sectorul 5
Bucarest, Roumanie.
Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Saint-Marin :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Saint-Marin.
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les actes judiciaires peuvent être notifiés uniquement via son Autorité centrale, sans préjudice de ce qui est prévu par des accords bilatéraux.
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue italienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les informations et éléments de preuve fournis par elle-même en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité saint-marinaise compétente, être utilisés ou transmis par l'autorité de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'Autorité centrale désignée est: Segretaria di Stato per gli Affari Esteri (Palazzo Begni, Contrada Omerelli, n. 31, 47890 San Marino - Repubblica di San Marino), sans préjudice des dispositions prévues par des accords bilatéraux autorisant des relations directes entre les autorités judiciaires.
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que la Cellule de renseignement financier désignée pour la République de Saint-Marin est: Agenzia di Informazione Finanziaria (Strada Paderna, n. 2, 47895 Domagnano, Repubblica di San Marino. Email: info@aif.sm, tél. +378 (0549) 888180, fax +378 (0549) 888181).
Période d'effet : 1/11/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin s’engage à accepter et exécuter les demandes reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à la condition que la Partie requérante transmette simultanément les originaux de ces demandes.
Période d'effet : 10/4/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Serbie :


Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.

Conformément à l'article 33 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention :

Ministry of Interior of the Republic of Serbia
Directorate of Crime Police
Department for the fight against organized crime

Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd
Tel./Fax: +381 11 31 48 66

Ministry of Finances of the Republic of Serbia
Directorate for the prevention of money laundering

Masarikova 2
11000 Beograd
Tel.: +381 11 20 60 151
Fax: +381 11 20 60 150
Email: uprava@apml.org.rs
Internet: www.apml.org.rs
Période d'effet : 1/8/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Slovaquie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4, et l’article 3, paragraphe 4, la République slovaque déclare qu'elle n'appliquera pas le droit d'exiger, à l'égard d'une infraction grave ou des infractions telles que définies par son droit interne, que l’auteur établisse l’origine de ses biens, suspectés d’être des produits ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la République slovaque se réserve le droit de ne pas appliquer l'ensemble de la procédure en vertu de l'article 7, paragraphe 2, alinéa c).
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 6, la République slovaque se réserve le droit, lors d’une condamnation pour blanchiment, de préciser l’infraction pénale principale dont proviennent les biens objet de l'article 9, paragraphe 1, sous-paragraphes a) ou b).
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 31, paragraphe 2, la République slovaque déclare qu'elle n'accepte pas la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée à l'article 31, paragraphe 2, sous-paragraphes a) et b).
Période d'effet : 1/1/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, la République slovaque informe que les autorités compétentes sont :

Ministère de la Justice de la République slovaque
Župné námestie 13
813 11 Bratislava
Slovaquie

et

Bureau du Procureur Général de la République slovaque
Štúrova 2
812 85 Bratislava
Slovaquie
Période d'effet : 1/1/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 1, la République slovaque déclare que les autorités compétentes accepteront les demandes d’autorités étrangères qui leur seront livrées par fax ou sous forme électronique, à condition qu'elles ne doutent pas de leur authenticité et qu’il s’agisse bien d’une urgence. Par la suite, l'exemplaire original de la demande doit être livré dans le délai fixé par l'autorité requise, à moins que cette autorité n’exige pas la présentation de cet original.
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 3, la République slovaque déclare qu'il se réserve le droit d’exiger que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovaque. En cas d'urgence, ils peuvent être envoyés avec une traduction en langue anglaise.
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 42, paragraphe 2, la République slovaque déclare que, des informations ou des éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures pénales autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/1/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, la République slovaque déclare que la cellule de renseignement financier est :

Police Force Présidium
Bureau of Combating Organized Crime
Financial Intelligence Unit
Racianska 45
812 72 Bratislava
Slovakia
Période d'effet : 1/1/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Slovénie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre IV, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, est la suivante :

Ministry of Finance - Office for Money Laundering Prevention
Cankarjeva 5, 1001 Ljubljana
Téléphone: +386 (1) 200 18 00
Fax: +386 (1) 425 20 87
E-mail: mf.uppd @ mf-rs.si
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle est prête à accepter et à exécuter des demandes reçues par voie électronique ou par d'autres moyens de télécommunication à condition que la demande ait été envoyée par un e-mail sécurisé, sous une forme cryptée (ex: clé PGP - Pretty Good Privacy ou d'autres modes de codage communément acceptés) ou par un réseau protégé, tels que ESW (Egmont Secure Web) ou FUI-net.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes, adressées à l'autorité centrale de la République de Slovénie, soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que, sans son consentement préalable, des informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV, ne peuvent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/8/2010 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4a, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Période d'effet : 1/8/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53

 

    Turquie :


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, la République de Turquie déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an telles que définies dans son droit interne et sans préjudice des limites minimales des peines.              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, la République de Turquie déclare que l’article 9, paragraphe 1, ne s'applique qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an telles que définies dans son droit interne et sans préjudice des limites minimales des peines.              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que l’article 9, paragraphe 6, ne s’applique qu’aux infractions définies dans son droit interne.              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que l’article 46, paragraphe 5, ne s’applique qu’aux cas qui sont de la compétence du Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), conformément à son droit interne.              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie déclare que le Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK) adoptera les mesures définies à l’article 47 dans la mesure où le droit interne le permet.              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 1, la République de Turquie déclare que le Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), est désigné en tant qu’autorité centrale au sens du présent article :

Ministère des Finances
Bureau d’Investigation des Crimes Financiers
Dikmen Caddesi (N) Blok
06100 Dikmen-Ankara/TURQUIE
Tél. (+90) 312 415 37 11
Fax : (+90) 312 415 25 35              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, la République de Turquie déclare que le Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), est la CRF turque au sens du présent article.           
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Ukraine :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4.a, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Période d'effet : 1/6/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3, 53


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 9, de la Convention que pour autant que l'infraction principale est punie d'une peine privative de liberté.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 6 de l'article 9 de la Convention.
Période d'effet : 1/6/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 53, 9


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l’Ukraine.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, l’Ukraine déclare qu'elle n'utilisera pas sur son territoire la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine s'engage à accepter et à exécuter les demandes, transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, à condition que la Partie requérante envoie en même temps l'original de telles demandes par courrier ou par messager. Les informations relatives à l'exécution des demandes transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication seront envoyées à la Partie requérante après la réception de leur original.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, l'Ukraine déclare que les demandes faites à l'Ukraine et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, s'ils ne sont pas rédigés dans ces langues.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera l'article 46, paragraphe 5, de la Convention, à condition que la Partie requérante veille à l'utilisation de l'information reçue exclusivement aux fins de la procédure pénale dans les cas de légalisation (blanchiment) des produits du crime ou de financement du terrorisme.
Période d'effet : 1/6/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46, 53


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera paragraphe 1 de l'article 47 de la Convention sous réserve de sa législation nationale.
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 47


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention, sont le Ministre de la Justice de l'Ukraine (concernant l'exécution des arrêts), et le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (concernant les procédures judiciaires au cours de l'instruction des affaires pénales).
Période d'effet : 1/6/2011 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, l'Ukraine déclare que l'autorité, habilitée par l'Ukraine pour exécuter les fonctions d'une cellule de renseignement financier au sens de l'article 46 de la Convention, est l’autorité centrale du pouvoir exécutif de l'Ukraine dotée du statut spécial sur les questions de suivi financier.
Période d'effet : 1/6/2011 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 46

 

    Union européenne :


Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période d'effet : 1/12/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

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