Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 196

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Situation au 22/5/2013

Pays-Bas :

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention.
Période d'effet : 1/11/2010 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int