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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 194
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, datée du 8 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2009 – Or. angl. La République d'Estonie déclare qu'elle accepte, à son égard, l'application provisoire des dispositions suivantes du Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, conformément à l'accord auquel sont parvenus les Etats Parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme à Madrid le 12 mai 2009: - Article 4 (le paragraphe 2 ajouté à l'article 24); - Article 6 (dans la mesure où il concerne la formation du juge unique); - Article 7 (dispositions sur la compétence des juges uniques), et - Article 8 (dispositions sur la compétence des comités). Cette déclaration d'acceptation entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe; les parties susmentionnées du Protocole n° 14 ne s'appliqueront pas à l'égard des Parties n'ayant pas fait une telle déclaration d'acceptation. Période d'effet : 1/8/2009 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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