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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 192
Situation au 19/6/2013
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la Convention, la République de l'Albanie déclare qu'elle peut refuser l'utilisation des langues soit française soit anglaise, au titre des paragraphes 1 et 2 de cet article, dans toute demande, communication ou autre document adressé à son autorité centrale. Période d'effet : 1/9/2005 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la République de l'Albanie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention. L'adresse est la suivante : Ministry of Justice Bulevardi "Zogu I" Tiranë Shquipëri Période d'effet : 1/9/2005 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 février 2009 – Or. angl. La République de Croatie déclare que l’autorité centrale désignée en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction de la Protection Sociale, Ksaver 200a, Zagreb. Période d'effet : 1/6/2009 -
Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr. Le Portugal déclare qu'il signe la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence nationale. Période d'effet : 1/9/2005 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale déposée avec l’instrument de ratification, le 27 septembre 2004 - Or. angl., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl. La République tchèque déclare que l’autorité centrale désignée en République tchèque en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est : Office for International Legal Protection of Children (Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti) Šilingrovo námesti 3 / 4 602 00 Brno République tchèque Téléphone: +420 542 215 522, +420 542 215 443 Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900 Email: podatelna@umpod.cz Période d'effet : 1/9/2005 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl. En application de l'article 11 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité compétente en Roumanie chargée d'exercer les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières ont été mises à jour comme suit : a) Langue anglaise: Ministry of Justice Department of International Law and Treaties Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director) Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Contact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR b) Langue française: Ministère de la Justice Direction du Droit International et des Traités Bureau de Coopération internationale en matière civil et commerciale Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur) Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Agent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR c) Langue roumaine: Ministerul Justitiei Directia Drept international si Tratate Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director) Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR Période d'effet : 11/3/2009 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la Turquie désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention en Turquie : Ministère de la Justice Direction Générale du Droit International et des Relations Extérieures Adresse : Milli Müdafaa Cad. No° 22 06659 Ankara, Turquie N° de téléphone : 90 (312) 414 78 01 N° de télécopie : 90 (312) 425 02 90 Adresse e-mail : uhdigm@adalet.gov.tr Période d'effet : 1/5/2012 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice d’Ukraine est l’autorité centrale qui exercera les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières. Période d'effet : 1/4/2007 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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