Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 185

Convention sur la cybercriminalité

Situation au 25/11/2014

 

    Albanie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées des autorités responsables de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, sont:

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Bureau Central National d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana.
Période d'effet : 19/6/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Période d'effet : 19/6/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 10 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2006 - Or. angl.

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est :

Police of State
Ministry of Interior
Bulevardi Deshmoret e Kombit
Tirana
Albania

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 10/10/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 8 août 2013 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

La République d’Albanie déclare que l’autorité compétente, désignée aux fins de l’article 3, paragraphe 1 d, de la Convention, est le Ministère des Finances : Direction Générale des Impôts.
Période d'effet : 1/12/2013 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Allemagne :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 40 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité d'exiger que,

(a) conformément à l'article 2, deuxième phrase, l'élément supplémentaire de la commission en violation des mesures de sécurité soit inclus comme un élément de l'infraction d'espionnage de données, qui a été établie en droit allemand à l'article 202a du Code pénal, conformément à l'article 2, première phrase, et

(b) conformément à l'article 7, deuxième phrase, l'élément supplémentaire d'une "intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire", qui prend la forme de tromperie dans les transactions juridiques soit inclus comme un élément de l'infraction de falsification des données juridiquement probantes, qui a été établie en droit allemand à l’article 269 du Code pénal, conformément à l'article 7, première phrase.
Période d'effet : 1/7/2009 -                                                                                                         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40, 7


Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se prévaut de l'article 42 de la Convention dans la mesure où

(a) l'article 6, paragraphe 1.ai, en rapport avec les "dispositifs ", et l'alinéa b ne seront pas appliqués,
(b) la tentative de commettre les actes visés à l'article 3 ne sera pas être érigée en infraction pénale en vertu de la législation nationale, et
(c) les demandes de conservation rapide des données stockées conformément à l'article 29 peuvent être refusées au motif que la double incrimination n'est pas remplie, à condition qu'il y ait des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être satisfaite, sauf si l'infraction en question est une infraction établie conformément aux articles 2 à 11.
Période d'effet : 1/7/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que l'autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Federal Foreign Office (adresse : Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).
Période d'effet : 1/7/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que le point de contact désigné pour remplir les fonctions spécifiées à cet article est :

Unité nationale des crimes informatiques
Office fédéral de police criminelle
Thaerstr. 11
D - 65193 Wiesbaden
Courriels: so43auswertung@bka.bund.de (seulement pour les cas non urgents) ;
nhtcu@bka.de (en cas d'urgence seulement)

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/7/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 14 mai 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que l'autorité centrale chargée des demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables est le Ministère des Affaires étrangères (addresse : Werderscher Markt 1, 10117 Berlin).
Période d'effet : 1/7/2009 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27

 

    Arménie :


Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2008 – Or. angl., confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 10 octobre 2008; enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2008 – Or. angl., et mise à jour par une communication de l'Arménie enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:

National Contact Point (NCP)
Main Department of Struggle Against Organised Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia

130, Nalbandyan str.
Yerevan, 0025
Republic of Armenia
Email: cybercrime@police.am

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 16/7/2008 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Australie :


Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 30 novembre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les mesures visées à l’article 20 (Collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et à toute autre « infraction grave » telle que définie par la législation nationale sur la collecte et l’enregistrement de données relatives au trafic en temps réel et l’interception de données relatives au contenu. En vertu du droit australien, les agences nationales peuvent accéder aux données relatives au trafic collectées et enregistrées en temps réel uniquement dans le cas d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et de toute autre « infraction grave ». Les agences nationales peuvent uniquement accéder aux données relatives au contenu interceptées dans le cas d’une « infraction grave ».
Période d'effet : 1/3/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserves consignées dans l'instrument d’adhésion déposé le 30 novembre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, l’Australie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétences prévues à l’article 22, paragraphe 1.b-d, aux infractions établies conformément à l’article 7 (Falsification informatique), à l’article 8 (Fraude informatique) et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine). Le Parlement du Commonwealth d’Australie ne bénéficie pas du plein pouvoir d’adopter des lois érigeant en infractions la falsification informatique, la fraude informatique et les infractions se rapportant à la pornographie enfantine. Le Parlement du Commonwealth d’Australie a érigé en infractions la falsification informatique, la fraude informatique et les infractions se rapportant à la pornographie enfantine, commises à bord d'un navire battant pavillon australien, à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois australiennes, ou par un ressortissant australien en dehors de l’Australie, lorsque la conduite incriminée implique un sujet à l’égard duquel il exerce le pouvoir legislatif. En plus de ces infractions, les Etats et Territoires Australiens ont également établis en infractions celles prévues aux articles 7, 8 et 9 lorsqu’elles sont commises sur leur territoire.

Conformément à l’article 42 et à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, l’Australie se réserve en outre le droit de ne pas appliquer les règles de compétences prévues à l’article 22, paragraphe 1.b-d, aux infractions établies conformément à l’article 10 (Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes). Le droit australien n’a actuellement pas compétence sur les actes constituant une atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits connexes commis à bord d'un navire battant pavillon australien, à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois australiennes, ou par un ressortissant australien en dehors de l’Australie.
Période d'effet : 1/3/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Département australien des Affaires étrangères et du Commerce, déposées avec l'instrument d’adhésion le 30 novembre 2012 – Or. angl.

Article 24(7) - Autorité compétente désignée par l’Australie :

International Crime Cooperation Central Authority (Autorité centrale pour la coopération internationale en matière de criminalité)
Attorney-General’s Department (Bureau du Procureur général)
3-5 National Circuit
Barton ACT 2600
Australia

E-Mail: extradition@ag.gov.au
Tel: + 61 2 6141 3244
Fax: + 61 2 6141 5457

Article 27(2) - Autorité compétente désignée par l’Australie :

International Crime Cooperation Central Authority (Autorité centrale pour la coopération internationale en matière de criminalité)
Attorney-General’s Department (Bureau du Procureur général)
3-5 National Circuit
Barton ACT 2600
Australia

E-Mail: mutualassistance@ag.gov.au
Tel: + 61 2 6141 3244
Fax: + 61 2 6141 5457

Article 35 - Réseau 24/24 7/7 :

AOCC Watchfloor Operations
Australian Federal police (Police fédérale australienne)
GPO Box 401
Canberra ACT 2601
Australia

E-Mail: AOCC-Watchfloor-Supervisor@afp.gov.au
Tel: + 61 2 6126 7299
Fax: + 61 2 6126 7910
Période d'effet : 1/3/2013 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Autriche :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juin 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, l’Autriche refusera toute demande d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévu à l’article 16 de la Convention, si la condition de double incrimination n’est pas remplie ; ceci ne s’applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Période d'effet : 1/10/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.

L’Autriche désigne comme autorité compétente, conformément aux articles 24, paragraphe 4, et 27, paragraphe 2, de la Convention :

Bundesministerium für Justiz (Ministère Fédéral de la Justice)
Abt. IV 4 Internationale Strafsachen (Affaires Pénales Internationales)
1070 Wien, Museumstrasse 7
Tél.: +43 1 52 1 52-0
E-Mail: team.s@bmj.gv.at
Période d'effet : 1/10/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.

L’Autriche désigne comme point de contact, conformément à l’article 35 de la Convention :

Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l’Intérieur)
Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle)
Büro 5.2 Cyber-Crime-Competence-Center
Josef Holaubek Platz 1
1090 Wien
Tél.: +43 1 51 2 56 22

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/10/2012 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Azerbaïdjan :


Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale se produit si les actes visés à l'article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 42


Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

En ce qui concerne l'alinéa «b» du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que dans le cas où les actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, ils ne seront pas qualifiés d’infractions pénales, mais d’actes punissables en tant que violations de la loi. Dans l’hypothèse où la perpétration délibérée d’actes passibles de sanctions qui ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population (action ou omission) génère des dommages sérieux, ces actes seront qualifiés de crimes.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan considère que les actes indiqués au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention ne sont pas des infractions pénales, mais des actes punissables en tant que violations de la loi dans les cas où ces actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, et déclare que ces actes font l'objet de poursuites pénales uniquement lorsqu’un dommage sérieux survient.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de refuser la demande de conservation en vertu du présent article dans les cas où il a des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut pas être remplie.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "a" du paragraphe 7 de l'article 24 de la Convention, en l'absence d'un traité d'extradition, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité responsable pour recevoir les demandes concernant l'extradition et la détention provisoire.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "c" du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 1, Inshaatchilar Avenue, Baky, AZ 1073, République d'Azerbaïdjan; email: contact@justice.gov.az) comme l’autorité responsable pour l'envoi et la réponse aux demandes d'assistance mutuelle et l'exécution de telles demandes.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "e" du paragraphe 9 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan informe le Secrétaire Général que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites en vertu du présent paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 – Or. angl.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 2, Parliament Avenue, Baky, AZ 1006, République d'Azerbaïdjan; email: secretoffice@mns.gov.az) comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine, afin de garantir la fourniture d’une assistance immédiate aux fins d'enquêtes ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques, ou la collecte de preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 mars 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 38 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que l'application des dispositions de la Convention dans les territoires de la République d'Azerbaïdjan qui ont été occupés par la République d'Arménie ne peut être garantie que si ces territoires sont libérés de l’occupation.
(la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 1/7/2010 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38

 

    Belgique :


Réserve communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 22 de la Convention, le Gouvernement belge se réserve la possibilité de n’appliquer l’article 22.1.c de la Convention que si la condition spécifique suivante est réalisée : l’article 36 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne considère comme commises en Belgique les infractions commises à bord d’un aéronef belge en vol.

Conformément à l’article 42 de la Convention, la Belgique se réserve le droit de n’appliquer l’article 22.1.d de la Convention qu’au belge qui se sera rendu coupable d’une infraction pénale hors du territoire du Royaume, lorsque celle-ci est qualifiée de crime ou délit par la loi belge et que le fait est puni par la legislation du pays où il a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique. La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction.
Période d'effet : 1/12/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22, 42


Déclaration communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 2, en ce qui concerne le « hacking interne » prévu à l’article 550bis, §2 du code pénal, que l’orsque ces comportements sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Conformément à l’article 7 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 7 que lorsque ceux-ci sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Période d'effet : 1/12/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 7


Déclaration communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 24.7.a de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :

le Service Public Fédéral Justice
Service de la coopération internationale pénale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
fax : +32(0)2/210.57.98
(jusque fin 2012).

Conformément à l’article 27.2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

le Service Public Fédéral Justice
Service de la coopération internationale pénale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
fax : +32(0)2/210.57.98
(jusque fin 2012).

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement belge désigne comme point de contact 24/7 le service suivant:

Tel: +32-2-743-73-84
24 hours a day, 7 days a week.
Tel: +32-2-743-74-74 (Secretariat)
Monitored during work hours.
Fax: +32-2-733-56-16
Must phone prior to sending a fax.
E-mail: Permanence@fccu.be
24 hours a day, 7 days a week
(Must phone prior to sending an e-mail).
Période d'effet : 1/12/2012 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Bosnie-Herzégovine :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 15 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:

Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:
Agence centrale pour le renseignement et l'investigation
de Bosnie-Herzégovine
(Ministère de la Sécurité)

Point de contact au titre de l'article 35:
Direction de la coopération des organes de police
de Bosnie-Herzégovine
Secteur de la coopération policière internationale, INTERPOL
(Ministère de la Sécurité)

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 15/11/2011 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Bulgarie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de n’appliquer les mesures stipulées à l’article 20 qu’aux infractions graves telles qu’elles sont définies par le Code pénal de la Bulgarie.
Période d'effet : 1/8/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, et le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation comme autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'arrestation provisoire.
Période d'effet : 12/9/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne comme autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre:

– le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation – pour les demandes d'entraide formulées au stade de l'enquête préparatoire au procès;

– le Ministère de la Justice – pour les demandes d'entraide formulées au stade du procès.
Période d'effet : 12/9/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Bulgarie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité :

Computer crimes and intellectual property division
Chief Directorate "Combating Organized Crime"
Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria
.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 12/9/2005 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Chypre :


Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère de la Justice de Chypre completée par une Note verbale de la Représentation permanente de Chypre, en date du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009 – Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante :

Ministère de la Justice et de l'Ordre public
Athalassas Av. 125
1461 NICOSIE
Tél.: + 357 22 805928
Fax: +357 22 518328
Emails: emorphaki@mjpo.gov.cy
registry@mjpo.gov.cy

Point de contact:
Inspecteur Marcos Nikolettis
Email: mnikolettis@police.gov.cy; cybercrime@police.gov.cy
Tél. : 00.357.2280.8461/8465 aux heures de bureau (07.00 h à 19.00 h)
00.357.2280.8080 à tout autre horaire (Central d'appel de la Police).
Période d'effet : 5/8/2009 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Croatie :


Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention:

Articles 24 et 27:
The Ministry of Justice
Dežmanova 6
10 000 Zagreb.

Article 35:
The Ministry of Interior
General Police Directorate
Criminal Police Directorate
National Police Office for Suppression of Corruption and Organised Crime
Department for Economic Crime and Corruption

Ilica 335
10 000 Zagreb
Republic of Croatia
Internet: http://www.mup.hr

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 9/1/2009 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Danemark :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas la possession d'images obscènes d'une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l'article 9, paragraphe 1, alinéa e.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas les représentations visuelles d'une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l'article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il appliquera l'article 20 concernant l'interception de données relatives au trafic uniquement lorsque, conformément à l'article 21, il existe une obligation d'habiliter les autorités compétentes à intercepter les données relatives au contenu, lorsqu'il s'agit d'enquêtes sur des infractions graves, telles que définies par la loi nationale.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 38 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark.
Période d'effet : 1/10/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:

La Police nationale danoise
Département de Police
Polititorvet 14
DK-1780 Copenhagen V
Danemark

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/10/2005 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.

Dans le cas où la Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 1/10/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.

Conformément aux articles 24 et 27 de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la Sous-direction Générale de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/10/2010 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le

Commissariat Général de la Police Judiciaire
Ministère de l'Intérieur.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/10/2010 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Estonie :


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice, en l’absence de traité d’extradition, comme autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2003 – Or. angl./est.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Estonie, en date du 5 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2007 - Or. angl., mise à jour par une communication de l'Estonie enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 2010 - Or. angl.

L'Estonie désigne comme point de contact pour le réseau 24/24 7/7 :

Bureau of Criminal Intelligence
Criminal Police Department
Estonian Police- and Border Guard Board
Republic of Estonia

Email: interpol@politsei.ee

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 8/10/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Etats-Unis d'Amérique :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 2 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 2 ("Accès illégal") comprend comme exigence supplémentaire l'intention d'obtenir des données informatiques.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 6 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie au paragraphe 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") comprend l'exigence qu'un nombre minimum d'éléments soit détenu. Le nombre minimum doit être le même que celui prévu par la loi fédérale des Etats-Unis applicable.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 7 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 7 ("Falsification informatique") comprend l'exigence de l'intention frauduleuse.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 27 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que les demandes formulées auprès des Etats-Unis d'Amérique au titre du paragraphe 9.e de l'article 27 ("Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables") doivent être adressées à leur autorité centrale pour l'entraide.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 4 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'exiger que le comportement entraîne des dommages sérieux, lesquels seront déterminés conformément à la loi fédérale des Etats-Unis applicable.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 6 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer les paragraphes 1.a.i et 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") en ce qui concerne les dispositifs principalement conçus ou adaptés pour permettre la commission des infractions établies à l'article 4 ("Atteinte à l'intégrité des données") et à l'article 5 ("Atteinte à l'intégrité du système").
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 9 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de n'appliquer les paragraphes 2.b et c de l'article 9 que dans la mesure où ils sont compatibles avec la Constitution des Etats-Unis, telle qu'interprétée par les Etats-Unis et telle que prévue par le droit fédéral, lequel comprend, par exemple, l'infraction de diffusion de matière considérée comme obscène en vertu des normes applicables aux Etats-Unis.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 10 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'imposer d'autres recours efficaces au lieu de la responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ("Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes"), en ce qui concerne les violations de certains droits de location, dans la mesure où la pénalisation de telles violations n'est pas requise en application des obligations prises par les Etats-Unis au titre des accords énumérés aux paragraphes 1 et 2.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 22 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer une partie des paragraphes 1.b, c et d de l'article 22 ("Compétence"). Les Etats-Unis n'établissent pas leur pleine compétence pour des infractions commisent hors de leur territoire par leurs citoyens, ou à bord de vaisseaux battant leur pavillon ou d'avions enregistrés sous leurs lois. Toutefois, la loi des Etats-Unis établit sa compétence sur un certain nombre d'infractions à établir au titre de la Convention, commises à l'étranger par des citoyens des Etats-Unis dans des circonstances impliquant des intérêts fédéraux particuliers, ainsi sur un certain nombre des infractions commises à bord de vaisseaux battant pavillon des Etats-Unis ou d'avions enregistrés sous les lois des Etats-Unis. Dans ces cas, les Etats-Unis appliqueront les paragraphes 1.b, c et d dans la mesure prévue par leur droit fédéral.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application des articles 41 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'honorer les obligations contenues dans le Chapitre II de la Convention d'une manière compatible avec les principes fondamentaux de leur fédéralisme.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 41


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, les Etats-Unis ne désignent pas d'autorité responsable des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, étant donné que les Etats-Unis continueront à s'appuyer sur des traités d'extradition bilatéraux, et que l'autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition au titre des Etats-Unis est établie dans les traités d'extradition bilatéraux applicables.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique désignée pour l'entraide aux fins de la Convention est le : Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530.
Période d'effet : 1/1/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.

En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate aux fins de la Convention est le : Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530. Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes :

Réseau 24/7: Etats-Unis d'Amérique


Contact:
Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS)
U.S. Department of Justice, Washington, DC


Description du Contact
CCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l'expertise dans l'obtention de preuves électroniques.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/1/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Finlande :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Finlande déclare exiger, pour que l'accès illégal tel qu'indiqué dans cet article soit sanctionnable, que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité.
Période d'effet : 1/9/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 dudit article, concernant la pénalisation de la tentative, aux dommages pénaux insignifiants ni aux contrefaçons insignifiantes.
Période d'effet : 1/9/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera l'article 20 qu'aux infractions dirigées contre un système informatique commises en utilisant un équipement de terminal de télécommunications, proxénétisme, en menaçant des personnes devant être entendues dans le cadre de l'administration de la justice, en mettant en danger, en commettant des infractions à la législation sur les narcotiques ou en tentant de commettre les infractions qui précèdent, en préparant des infractions devant être commises dans un but terroriste et des infractions passibles d'au moins quatre ans d'emprisonnement.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3.b, de la Convention, la République de Finlande déclare qu'elle n'appliquera pas les mesures indiquées aux articles 20 et 21 aux communication transmises au sein d'un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n'utilise pas de réseaux publics de communications et n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé.
Période d'effet : 1/9/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Finlande désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept:

Bureau national d'enquête
Jokiniemenkuja 4
FIN-01370 Vantaa
Finland
Email: vlk.krp@poliisi.fi

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/9/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Finlande, en date du 14 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 – Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Finlande déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes pour la Finlande est :

- pour les demandes d'extradition, le Ministère de la Justice, Affaires internationales, POB 25, FIN-00023 Government, Finlande, et
- pour les demandes d'arrestation provisoire, le Bureau National d'Investigation, Jokiniemenkuja 4, FIN-01370 Vantaa, fax: +358-983.886.299, e-mail: KRP-RTP-VLP@krp.poliisi.fi
Période d'effet : 1/9/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Finlande, en date du 14 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Finlande déclare que l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki.
Période d'effet : 1/9/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27

 

    France :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 21 de la Convention, la France n'appliquera les mesures prévues à l'article 21 que si l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement.
Période d'effet : 1/5/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 de la Convention, la France indique que, même en cas d'urgence :

– les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du Ministère de la justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01);
– les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP).
Période d'effet : 1/5/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2.b, de la Convention, la France appliquera l'article 9, paragraphe 1, à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu'il n'est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Période d'effet : 1/5/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la France déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat. La France déclare en outre que, lorsque l'infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public et devra être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (article 22, paragraphe 1.d).
Période d'effet : 1/5/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la France indique que :

– le Ministère des Affaires étrangères sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'extradition en l'absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP);
– le Procureur de la République territorialement compétent sera l'autorité responsable pour l'envoi et la réception d'une demande d'arrestation provisoire en l'absence de traité.
Période d'effet : 1/5/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr., mise à jour par une communication de la France enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact:

Ministère de l'Intérieur
Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol France
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)
11, Rue des Saussaies
F - 75008 Paris
Email: oclctic-sec.dcpjaef@interieur.gouv.fr

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/5/2006 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Géorgie :


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention.
Période d'effet : 1/10/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité:

Ministère de la Justice de Géorgie
24a Gorgasali str.
Tbilisi 0114 - Géorgie
Tél: +995322405143
Fax: +995322405142
E-mail: international.psg@justice.gov.ge
Période d'effet : 1/10/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Géorgie désigne comme l’autorité centrale responsable d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution :

Ministère de la Justice de Géorgie
24a Gorgasali str.
Tbilisi 0114 - Géorgie
Tél: +995322405143
Fax: +995322405142
E-mail: international.psg@justice.gov.ge
Période d'effet : 1/10/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:

Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)
Département de la Police Criminelle
10 G. Gulua str.
Tbilisi 0114 - Géorgie
Tél : +995577526553 - +995577556841
Fax : +995322746204
E-mail : cooperation@pol.ge

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/10/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 27, paragraphe 9.e, de la Convention, la Géorgie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide faites au titre de l’article 27, paragraphe 9, devront être adressées à son autorité centrale.
Période d'effet : 1/10/2012 -                                                                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27, 40

 

    Hongrie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e, la République de Hongrie informe que, pour des raisons d’efficacité, les demandes se rapportant à ce paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale, pour des raisons pratiques.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, la République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Hongrie communique que le Ministère de la Justice, en l’absence de traité, est responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire. Le Bureau Central National d’Interpol est uniquement responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’arrestation provisoire.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéas a et c, la République de Hongrie communique que, concernant les demandes délivrées avant le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :

. the Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre
Budapest, Teve u. 4-6
1139 – Hongrie

Concernant les demandes remises après le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est :

. le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie
Budapest, Markó u. 4-6
1055 – Hongrie
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l'article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le:

Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroise
Budapest, Teve u. 4-6
1139 - Hongrie.

[Note du Secrétariat :Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/7/2004 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Islande :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification, le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité.
Période d'effet : 1/5/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification, le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l'autorité chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période d'effet : 1/5/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification le 29 janvier 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale:

Le Commissaire national de la police islandaise
(Ríkislögreglustjórinn)
Skúlagata 21
101 Reykjavík, Islande.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/5/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Italie :


Déclaration consignée dans deux Notes Verbales remises lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, et à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que l’autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne :

Ministère de la Justice
Département pour les Affaires de Justice
Direction Générale de la Justice Pénale
Bureau II (Coopération judiciaire internationale)
Viale Arenula 70
I - 00186 ROMA
Tél. 0039.06.68.85.21.80
Fax. 0039.06.68.85.73.59
E-mail : ufficio2.dgpenale.dag@giustizia.it
Période d'effet : 1/10/2008 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27


Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République italienne déclare que le Ministre de l’Intérieur identifiera le point de contact en concertation avec le Ministre de la Justice.
Période d'effet : 1/10/2008 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 juin 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2009 – Or. angl., et mise à jour dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, datée du 9 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie désigne le "Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni" du Ministère de l'Intérieur comme point de contact pour le réseau 24/7:

Servizio Polizia Postale e delle Comunicazioni
Via Tuscolana 1548
Email : htcemergency@interno.it

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 22/6/2009 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Japon :


Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 6 (Abus de dispositifs) de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1, excepté pour :

(a) les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 168-3 (Obtention d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) du Code Pénal (Loi n°45, 1907).
(b) les infractions prévues à l’article 4 (Interdiction des actes visant à l’obtention non autorisée des codes d’identification d’un tiers), à l’article 5 (Interdiction des actes visant à faciliter l’accès à un système informatique non autorisé) ou à l’article 6 (Interdiction des actes de conservation non autorisée des codes d’identification d’un tiers) de la Loi sur l’interdiction de l’accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999).
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l’enfance (Loi n° 52, 1999).
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 234-2 (Entrave à l’activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Réserve consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 22 (Compétence) paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies au paragraphe 1.d de l’article 22 aux infractions visées à l’article 6, paragraphe 1.a.ii de la Convention, dans la mesure où les infractions prévues à l’article 13 (Interdiction des actes visant à faciliter l’accès à un système informatique non autorisé sans connaître le but de cet accès non autorisé) de la Loi sur l’interdiction de l’accès à un système informatique non autorisé (Loi n° 128, 1999) sont concernées.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 2 (Accès illégal) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 2 soient commises en violation des mesures de sécurité et soient en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 3 (Interception illégale) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 3 soient commises en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique et soient, en outre, commises dans une intention délictueuse dans la mesure où les infractions prévues à l’article 109-2 (Décodage des contenus de communications chiffrées) de la Loi sur la radio (Loi n° 131, 1950) sont concernées.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 24 (Extradition), paragraphe 7.a, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne :

Le Ministre des Affaires étrangères
2-2-1, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8919

en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 9.e, de la Convention, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites au gouvernement du Japon, en vertu dudit paragraphe, devront être adressées aux autorités centrales du gouvernement du Japon.
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 2.a et c de la Convention, le gouvernement du Japon désigne

a) en tant qu’autorités chargées de répondre aux demandes d’entraide :

Le Ministre de la Justice
ou la personne désignée par le ministre (Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
Bureau des affaires criminelles (Criminal Affairs Bureau)
Ministère de la Justice
1-1-1, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8977

b) en tant qu’autorités chargées d’envoyer les demandes d’entraide :

Le Ministre de la Justice
ou la personne désignée par le ministre
(Directeur de la Division des affaires internationales / Director of International Affairs Division)
et
la Commmission en charge de la sécurité publique nationale (The National Public Safety Commission) ou
la personne désignée par la Commission (Directeur de la Division des Opérations d’investigation internationales / Director of International Investigative Operations Division)
Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)
Agence de Police Nationale (National Police Agency)
2-1-2, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8974
Période d'effet : 1/11/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)
Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)
Agence de Police Nationale (National Police Agency)
2-1-2, Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8974
Email: kokusou@npa.go.jp

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/11/2012 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Lettonie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période d'effet : 1/6/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est :

Prosecutor General Office
Kalpaka Blvd. 6, Riga
LV-1801, Latvia
Téléphone: +371 6 7044400 - Fax: +371 6 7044449
E-mail: webmaster@lrp.gov.lv
Période d'effet : 1/6/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Ministry of Justice
Brivibas Blvd. 36, Riga
LV-1536, Latvia
Téléphone: +371 6 7036801 - Fax: +371 6 7285575
E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv
Période d'effet : 1/6/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl., mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est :

International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State Police
Ciekurkalna 1st line 1, k-4
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67075212
Fax: +371 67075053
E-mail: ssp@vp.gov.lv
Internet : www.vp.gov.lv

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/6/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, en date du 7 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente, et enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité responsable pour assurer les fonctions stipulées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a.
Période d'effet : 1/1/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, en date du 7 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente, et enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité centrale pour assurer les fonctions stipulées à l’article 27.
Période d'effet : 1/1/2005 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 2006 - Or. angl.

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:

Le Substitut du Procureur
Département de lutte contre la criminalité et la corruption
Bureau du Procureur
ul. Krste Misirkov bb
1000 SKOPJE
Email: office@zjorm.org.mk

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 13/10/2006 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Lituanie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 40 et à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'il y a résponsabilité pénale au titre de l'acte décrit à l'article 2 de la Convention, du fait de l'accès sans droit à tout ou partie d'un système informatique en violation des mesures de sécurité d'un ordinateur ou d'un réseau informatique.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

En application de l'article 40 et de l'article 27, paragraphe 9, alinéa e, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées aux autorités centrales sus-désignées.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'il y a responsabilité pénale si les actes décrits à l'article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve le droit de refuser de donner suite à la demande de conservation de données dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, l'infraction au titre de laquelle la requête en conservation de données est formulée n'est pas considérée comme un crime par les lois de la République de Lituanie.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

En application de l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités responsables de l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

En application de l'article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités centrales pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 27.
Période d'effet : 1/7/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.

En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 35.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/7/2004 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Luxembourg :


Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 24 – Extradition :

Le Ministre de la Justice
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner
L-2934 Luxembourg
Période d'effet : 1/2/2015 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 27 – Demandes d’entraide judiciaire :

Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg
Cité Judiciaire
Bâtiments CR et BC
L-2080 Luxembourg
Période d'effet : 1/2/2015 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr

article 35 – Réseau 24/7

Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité Judiciare
Bâtiment PL
L-2080 Luxembourg

Permanence du Parquet :

Jours ouvrables : 9.00 – 17.00 : ligne directe (+352 – 47 40 76)
Jours ouvrables : 17.00 – 09.00 appeler le central Police 113 qui avertira le magistrat de permanence
Week-ends et jours fériés : 113
Mail du substitut compétent pour la cybercriminalité : gilles.hermann@justice.etat.lu
Période d'effet : 1/2/2015 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Malte :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité:

Le Ministère de la Justice
Bureau du Premier Ministre
Auberge de Castille
Valletta VLT 2000
Malte
Période d'effet : 1/8/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 2 et 9.e, de la Convention sur la cybercriminalité, Malte désigne comme autorité centrale :

Le Bureau du Procureur Généra
The Palace
Valletta
Malte
Email: ag.mla@gov.mt
Période d'effet : 1/8/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, Malte déclare que le point de contact du réseau 24/7 est:

l'Unité de Cybercriminalité
Police de Malte
Quartier Général de la Police
Floriana
Malte
Tél: +356 22942231 (heures de bureau)
+356 21224001 (en dehors des heures de bureau)
Fax: +356 22942236
Email : computer.crime@gov.mt

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/8/2012 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Maurice :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période d'effet : 1/3/2014 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont :

a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ;
b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis.
c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis.
Période d'effet : 1/3/2014 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/3/2014 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire :

a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.
Adresse : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.

b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.
Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797
Période d'effet : 1/9/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d'exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/9/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de Moldova enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, Moldova désigne comme point de contact chargé d'assurer la coopération internationale immédiate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité:

Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et des infractions transnationales
Ministère de l'Intérieur
14, Bucuriei str.
MD-2004 Chisinau
République de Moldova

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/9/2009 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/9/2009 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38

 

    Monténégro :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 1, alinéa e, de la Convention, le Monténégro déclare que l'obtention de la pornographie enfantine par le biais de systèmes informatiques pour soi-même ou d’autres personnes et la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques ne doit pas être considérée comme une infraction quand la personne qui apparaît dans ces matériaux a quatorze ans et a donné son consentement.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et s'agissant de l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, le Monténégro déclare que les matériaux représentant de manière visuelle une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite comme indiqué dans l'article 9, paragraphe 2, alinéa b, de la présente Convention, ne doivent pas être considérés comme de la pornographie enfantine.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, et s'agissant de l'article 20, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il appliquera les mesures mentionnées à l'article 20 uniquement sur la base de la décision d'un tribunal compétent du Monténégro, si cela est nécessaire pour le déroulement d’une procédure pénale ou pour des raisons de sécurité au Monténégro.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14, 20


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica), tandis que l’autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, est le NCB Interpol à Podgorica (adresse : Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica).
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, en l'absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse :Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica).
Période d'effet : 1/7/2010 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27

 

    Norvège :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2006 - Or. angl.

En application de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention.
Période d'effet : 1/10/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve et déclarations consignées dans l'instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Norvège, déposés simultanément le 30 juin 2006 – Or. angl.

En application de l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 – Collecte en temps réel des données relatives au trafic, dans le cas des infractions les moins graves.

Clarification de ce qui est entendu par "infractions les moins graves"
En application de l'article 14, paragraphe 3, les Parties peuvent se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (Collecte en temps réel des données relatives au trafic) qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve. Il est indiqué dans la réserve norvégienne que la Norvège ne souhaite pas autoriser la collecte en temps réel de données relatives au trafic, en connection avec des infractions mineures.
La section 216b de la Loi sur la Procédure pénale norvégienne prévoit la collecte de données relatives au trafic dans les cas où il y a des motifs légitimes de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction, punissable d'un emprisonnement de cinq années ou plus, ou d'avoir contrevenu à des dispositions pénales spécifiques.
L'utilisation de divers types de contrôle de communication, et d'autres mesures contraignantes d'intrusion dans la vie privée est principalement limitée à des cas impliquant des infractions graves, lorsque les infractions graves sont définies comme entraînant une sanction de cinq années ou plus d'emprisonnement.

Clarification de la relation entre la réserve et l'application des articles 20 et 21 dans la législation norvégienne
Le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions spécifiées dans la réserve est soumis à la condition que l’éventail des infractions auxquelles s'applique l'article 20 ne soit pas plus réduit que l'éventail des infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 s'appliquent. La condition prévue à l'article 14 doit être interprétée comme signifiant que l'éventail d'infractions pour lesquelles les données relatives au trafic peuvent être collectées en temps réel, ne doit pas être plus restreint que l'éventail des infractions pour lesquelles l'interception de données relatives au contenu est permis.
L'article 21 (Interception de données relatives au contenu) est gouverné dans la législation norvégienne par la section 216a de la Loi sur la Procédure pénale, et l'article 20 par la section 216b de la Loi sur la Procédure pénale. La section 216a concerne les infractions punissables d'au moins 10 années d'emprisonnement, tandis que la section 216b concerne les infractions punissables d'au moins cinq années d'emprisonnement. Ceci signifie que la section 216a s'applique à un éventail d'infractions plus réduit que la section 216b, et la condition prévue à l'article 14 est, de ce fait, remplie. Par conséquent, la Norvège peut formuler une réserve conformément à l'article 14.
Période d'effet : 1/10/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2006 - Or. angl.

En application de l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où il a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période d'effet : 1/10/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, l'autorité norvégienne responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition est Le Ministère Royal de la Justice et de la Police, P.O. Box 8005, N-0030 OSLO.
Période d'effet : 1/10/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.

Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:

Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)
High-Tech Crime Division
PO Box 8163 Dep
0034 Oslo, Norvège
Email: post.kripos.desken@politiet.no
datakrim.kripos@politiet.no

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]Période d'effet : 1/10/2006 -                                                                  
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27, 35

 

    Panama :


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante:

Ministère des Affaires étrangères,
Direction générale des Affaires juridiques et des Traités
Bolívar Palace
Calle Tercera, San Felipe
Tél. : (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234
Fax : (507)511-4008
E.mail : vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa.
Période d'effet : 1/7/2014 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide :

Bureau du Procureur Général
Bureau du Procureur chargé des Affaires internationales
Avenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras)
Tél. : (507) 507-3018
Fax : (507) 507-3421

Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l'information,
Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage
Tél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298
Fax : (507) 505-3246
E.mail : fepisi@procuraduria.gob.pa
Période d'effet : 1/7/2014 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama :

Unité des enquêtes judiciaires
Bureau central national d’INTERPOL – Panama
Ancon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos
Tél.: tele-fax (507) 512-2415 and (507) 512-2267
E.mail : interpolpanama@hotmail.com; interpol.dij@policia.gob.pa
Période d'effet : 1/7/2014 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'autorité désignée par les Pays-Bas est :
The Ministry of Justice
Office of International Legal Assistance in Criminal Matters
PO BOX 20301
2500 EH THE HAGUE
Tel. +31 (0)70-3707911
Fax +31 (0)70-3707945
Période d'effet : 1/3/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, l'autorité centrale désignée par les Pays-Bas est:
Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(National office of the public prosecution service)
Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM
Tel. +31 (0)10-496-69-66
Fax +31 (0)10-484-69-78
Période d'effet : 1/3/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est:
Landelijk Parket van het openbaar ministerie
(National office of the public prosecution service)

Postbus 395
3000 AJ ROTTERDAM

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/3/2007 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/3/2007 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 38

 

    Portugal :


Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7a, de la Convention, le Portugal déclare que, dans les cas où la Convention d'extradition ou d'autres instruments bilatéraux ou multilatéraux en matière d'extradition ne sont pas applicables, l'autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal).
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2c, de la Convention, le Portugal déclare que, en l'absence d'accords internationaux applicables, l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal).
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, de la Convention, la République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes :

a) qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature ;
b) lorsque il a été prouvé qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront leur peine dans des conditions inhumaines.
c) lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.

La République portugaise n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année.

La République portugaise n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.

Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.

Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
Période d'effet : 1/7/2010 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mai 2010 - Or. angl., mise à jour par une communictation de la Représentation Permanente du Portugal enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal désigne comme point de contact pour le réseau 24/7 :

la Police judiciaire
(Policia Judiciária)
Rua Gomes Freire, 174
1169-007 Lisboa
Portugal

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/7/2010 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    République dominicaine :


Déclarations consignées dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposées avec l'instrument d’adésion le 8 février 2013 - Or. angl.

Les autorités compétentes dominicaines prévues aux articles 24(7) et 27(2) de la Convention sont :

Procuraduría General de la República :
Ave. Jinénez Moya esq. Juan Ventura Simó,
Palacio de Justicia,
Centro de los Héroes, Constanza, Maimón y Estero Hondo,
Santo Domingo, Distrito Nacional,
República Dominicana.

Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT):
Palacio de la Polícia,
Ave. Leopoldo Navarro No. 402,
Santo Domingo, Distrito Nacional,
República Dominicana.
Période d'effet : 1/6/2013 -                                                                                                         
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17, 24, 27


Déclarations consignées dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposées avec l'instrument d’adésion le 8 février 2013 - Or. angl.

L’autorité compétente dominicaine prévue à l’article 35 de la Convention est :

Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT):
Palacio de la Polícia,
Ave. Leopoldo Navarro No. 402,
Santo Domingo, Distrito Nacional,
República Dominicana.

Période d'effet : 1/1/1996 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    République tchèque :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données.
Période d'effet : 1/12/2013 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 2 et à l’article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu’il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l’article 2 de la Convention dès lors qu’il y a violation des mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d'un système informatique.
Période d'effet : 1/12/2013 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 9(e), de la Convention, la République tchèque déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées à ses autorités centrales.
Période d'effet : 1/12/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice de la République tchèque (Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2).
Période d'effet : 1/12/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes :

Bureau du Procureur Général de la République tchèque
Jezuitská 4
660 55 Brno
République tchèque
Tél. : +420 542 512 330
Fax: +420 542 512 350
E-mail: podatelna@nsz.brn.justice.cz

Ministère de la Justice de la République tchèque
Vyšehradská 16
128 10 Prague 2
République tchèque
Tél. : +420 221 997 435
Fax: +420 221 997 986
E-mail: mot@msp.justice.cz
Période d'effet : 1/12/2013 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 35 de la Convention, l’aurorité suivante est désignée comme point de contact :

Présidium de la Police de la République tchèque
Bureau de la police judiciaire et des services d'investigation
Section de la criminalité liée aux technologies de l'information
Strojnická 27
P.O. Box 62/KPV
170 89 Prague 7
République tchèque

Contact heures ouvrables (7h30 – 15h30):

Tél : + 420 974 834 550
Mobile: +420 603 190 057
Fax: +420 974 834 708
E-mail: contact@mvcr.cz

Contact hors heures ouvrables (service 24/7):

Tél : +420 974 834 380
Fax: +420 974 834 716
E-mail: contact@mvcr.cz
Période d'effet : 1/12/2013 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Roumanie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l'autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti).
Période d'effet : 1/9/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre sont :

a. le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour les demandes d'entraide formulées pendant l'enquête préparatoire au procès (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, sector 5, Bucuresti);

b. le Ministère de la Justice pour les demandes d'entraide formulées pendant le procès ou l'exécution de la peine.
Période d'effet : 1/9/2004 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Roumanie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le:

Service de la Lutte contre la Cybercriminalité
Section pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de Stupéfiants
Haute Cour de Cassation et de Justice
Blvd. Libertatii nr. 12-14
Sector 5, Bucuresti
Roumanie

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/9/2004 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Royaume-Uni :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d'enfants.
Période d'effet : 1/9/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 22 (1) (d). Le Royaume-Uni peut étendre la compétence extra-territoriale sur la plupart des infractions visées aux articles 2-11, mais pas sur la fraude commise en Ecosse, dans des circonstances spécifiques. Comme il n'y a aucun arrangement global qui étende la compétence extra-territoriale, le Royaume-Uni ne peut pas dire qu'il l’appliquera dans tous les cas.
Période d'effet : 1/9/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 22


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 29 si l'exécution de la demande de conservation exige l'exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie.
Période d'effet : 1/9/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29


Déclaration consignée dans dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7 (a), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que les autorités responsables de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, sont :

Home Office
Judicial Co-operation Unit

5th Floor, Fry building
2 Marsham Street
London
SW1P 4DF

Scottish Government (quand on estime que la personne se trouve en Ecosse)
Criminal Procedure Division
St. Andrew’s House
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG
Période d'effet : 1/9/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2 (c), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes auxquelles les demandes d'assistance mutuelle devraient être faites à l'Autorité centrale sont les suivantes :

Pour les questions liées à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord :

UK Central Authority
Home Office

5th Floor
Peel building
2 Marsham Street
London
SW1P 4DF

Pour les questions liées à l'Ecosse :

International Co-operation Unit
Argyle House
C Floor
3 Lady Lawson Street
Edinburgh
EH3 9DR

Pour les questions liées à la fiscalité indirecte :

Law Enforcement & International Advisory Division
HM Revenue and Customs – Solicitor’s Office

Room 2/74
100 Parliament Street
London
SW1A 2BQ
Période d'effet : 1/9/2011 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d'infraction portant sur une image «réaliste» qui n'est pas une photographie d'une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie.
Période d'effet : 1/9/2011 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Serbie :


Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.

Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention :

Ministry of Interior of the Republic of Serbia
Directorate of Crime Police
Department for the fight against organized crime

Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/8/2009 -                                                                                                      
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24, 27, 35

 

    Slovaquie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de refuser la demande de conservation dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit d'exiger, pour ériger en infraction pénale le comportement indiqué à l'article 4, paragraphe 1, qu'il entraîne des dommages sérieux.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République slovaque déclare que le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) a été désigné comme l'autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition. L'autorité compétente pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire est le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République Slovaque. L'autorité compétente pour envoyer les demandes d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République slovaque déclare que les autorités centrales sont le Ministère de la Justice de la République slovaque (Župné námestie 13, 81311 Bratislava) et le Bureau du Procureur Général (Štúrova 2, 81285 Bratislava).
Période d'effet : 1/5/2008 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:

Presidium of the Police Forces
International Police Cooperation Office
National Central Bureau of Interpol

Vajnorská 25
81272 Bratislava

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/5/2008 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Slovénie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la République de Slovénie déclare que :

– le Ministère des Affaires étrangères est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'extradition en l'absence de traité :
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
SI – 1000 Ljubljana
Tél. +386 1 478 2000

– Le Ministère de l'Intérieur, Criminal Investigation Police Directorate, International Police Cooperation Section est l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception de demandes d'arrestations provisoires en l'absence de traité:
Ministry of the Interior
Criminal Investigation Police Directorate
International Police Cooperation Section

Tél. +386 1 428 4780
Fax +386 1 251 75 16
Portable (officier de garde): +386 41 713 680 ; +386 41 713 699
Email : interpol.ljubljana@policija.si
Période d'effet : 20/12/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie désigne le Ministère de la Justice comme l'autorité centrale responsable pour envoyer ou répondre aux demandes d'entraide :
Ministry of Justice
Županciceva 3
SI – 1000 Ljubljana
Période d'effet : 20/12/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Slovénie désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:

Ministère de l'Intérieur
Direction de police judiciaire
Division internationale de coopération policière
Email : interpol.ljubljana@policija.si

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 20/12/2006 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 2 que dans la mesure où l’infraction est commise en violation de mesures de securité.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 3 que dans la mesure où l’infraction est commise dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3, 40


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’article 7 que dans la mesure où l’infraction est commise dans le dessein de procurer un avantage à soi-même ou à un tiers ou de causer un dommage.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 40, 7


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse déclare qu’elle entrendra par « mineur » au sens de l’article 9, paragraphe 2, toute personne âgée de moins de seize ans.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 40, 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42, 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l'article 9 (2) (b).
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 42, 9


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu’aux crimes et délits au sens du code pénal.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14, 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de subordonner à la condition visée à l’article 29, paragraphe 4, l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente, pour la Suisse, pour l’envoi et la réception des demandes d’extradition ou arrestation provisoire.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour l’envoi et la réception des demandes d’entraide judiciaire.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

La Suisse déclare que, en cas d’urgence au sens de l’article 27, paragraphe 9, de la Convention, l’Office fédéral de la justice et police, 3003 Berne, est l’autorité centrale à laquelle doivent être adressées toutes les demandes d’entraide présentées à la Suisse.
Période d'effet : 1/1/2012 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.

Conformément à l’article 35, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est le point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

[Note du Secrétariat : Pour des informations de contact détaillées, merci de contacter le Secretaire du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période d'effet : 1/1/2012 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Turquie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 2 de la Convention, la République de Turquie déclare exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 40


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 7 de la Convention, la République de Turquie déclare que l’infraction prévue à l’article 7 en ce qui concerne la falsification informatique nécessite une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire en vertu de la loi turque.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 40, 7


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 14, paragraphe 3(b), de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                                                                                                                             
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14, 20, 21, 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 22 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit d’établir sa compétence dans le cadre des articles 11 et 13 de la loi pénale turque lorsque l’infraction est commise par un ressortissant turc en dehors de son territoire souverain.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                                                                                                                             
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11, 13, 22, 42


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation de données informatiques stockées, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                                                     
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 29, 42


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité d’extradition.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2(c), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
Période d'effet : 1/1/2015 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept :

Police Nationale Turque
Département de Cybercriminalité
Kιzιlιrmak Mah. Anadolu Bulvarι 2185.Sk. No: 14
06520 Söǧütözü-Çankaya / ANKARA
siber@egm.gov.tr
Période d'effet : 1/1/2015 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

 

    Ukraine :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention concernant le fait d'ériger en infraction pénale la production, l'obtention pour utilisation et d'autres formes de mise à disposition des éléments visés à l'alinéa 1.a.i, ainsi que la production et l'obtention pour utilisation des éléments visées à l'alinéa 1.a.ii de l'article 6 de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer dans leur intégralité les alinéas 1.d et 1.e de l'article 9 de la Convention.
Période d'effet : 1/7/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, alinéa 7.a., l'Ukraine déclare que les autorités habilitées à exercer les fonctions visées au paragraphe 7 de l'article 24 de la Convention sont le Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes).
Période d'effet : 1/7/2006 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 24


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, alinéa 2.c., l'Ukraine déclare que les autorités chargées d'envoyer les demandes d'entraide, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution, sont le Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les commissions rogatoires émanant d'organes d'enquête).
Période d'effet : 1/7/2006 -                              
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 27

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer