Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 183

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Situation au 24/5/2013

France :

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 9 avril 2010 - Or. fr.

La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du Cinéma et de l’Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l’article 16 de la Convention.
Période d'effet : 1/8/2010 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 16

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int