Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 178

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Situation au 25/5/2013

Moldova :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2003 - Or. angl./mol.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/7/2003 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 23 janvier 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/5/2004 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 14

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int