Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 170

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Situation au 20/6/2013

 

     Danemark :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation transmis au Secrétaire Général par le Représentant Permanent du Danemark et enregistré au Secrétariat Général le 9 juillet 2003 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare que le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

     Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 21 février 2000 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le présent Protocole pour le Royaume en Europe.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 35

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int