Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

Situation au 22/5/2013

 

     Pays-Bas :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 29 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 4 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 1 du Protocole, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprète le terme «être humain» comme se référant exclusivement à un individu humain, c'est à dire un être humain qui est né.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int