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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 165
Situation au 24/5/2013
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Albanie, en date du 13 mai 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mai 2002 - Or. angl. Direction de l'Enseignement supérieur auprès du Ministère de l'Education et des Sciences d'Albanie Rruga e Durresit 23 Tirana – Albanie Tél: 00355 42 25987 Fax: 00355 42 32002 Période d'effet : 14/5/2002 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Délégation Permanente de l'Allemagne auprès de l'UNESCO, datée du 7 décembre 2007, enregistrée au Secrétariat Général de l'UNESCO le 7 décembre 2007, et transmise au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe par lettre datée du 12 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2013 – Or. fr. Conformément à l’article VI de la Convention, la République fédérale d’Allemagne fait la déclaration suivante : Compte tenu des grandes différences persistantes entre les législations nationales, la République fédérale d’Allemagne précise qu’en ce qui concerne les programmes et les qualifications d’enseignement supérieur qui préparent à des professions dans le domaine juridique, il convient en règle générale de s’attendre à des différences substantielles au sens de l’article VI.1 et que l’article VI.3 a) s’applique uniquement à l’accès à des études complémentaires dans un établissement d’enseignement supérieur. La République fédérale d’Allemagne continuera donc de subordonner l’admission à une profession réglementée dans le domaine juridique et l’exercice d’une telle profession à la nécessité de remplir les dispositions et les procédures en vigueur sur son territoire ainsi que les autres conditions fixées par les organismes compétents pour l’exercice de la profession concernée ; cela s’applique également à l’admission au stage de formation d’une telle profession réglementée. En dehors des pays qui sont membres de l’Union européenne, parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ou qui sont de toute autre manière liés par une convention aux dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles de l’Union européenne, le domaine des professions médicales n’est pas harmonisé. Dans l’intérêt de la santé publique, il convient cependant d’exiger un niveau de formation minimum correspondant à celui des directives sectorielles de l’Union européenne en matière de reconnaissance. Si on constate, en comparant les qualifications, que ce niveau minimum n’est pas atteint, la République fédérale d’Allemagne précise qu’en pareil cas il faut s’attendre à des différences substantielles au sens de l’article VI.1 et que l’article VI.3 a) s’applique uniquement à l’accès à des études complémentaires dans un établissement d’enseignement supérieur. La République fédérale d’Allemagne continuera de subordonner l’admission à une profession réglementée dans le domaine de la santé et l’exercice de cette profession à la nécessité de remplir les dispositions et les procédures en vigueur sur son territoire ainsi que les autres conditions fixées par les organismes compétents pour l’exercice de la profession concernée. Période d'effet : 7/12/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Délégation Permanente de l'Allemagne auprès de l'UNESCO, datée du 7 décembre 2007, enregistrée au Secrétariat Général de l'UNESCO le 7 décembre 2007, et transmise au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe par lettre datée du 12 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2013 – Or. fr. Conformément aux articles II.2 et IX.2 de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, la République fédérale d’Allemagne fait la déclaration suivante : Dans le système fédéral de la République fédérale d’Allemagne, divers organismes sont compétents pour les questions de reconnaissance : – Evaluation des diplômes étrangers donnant accès à l’enseignement supérieur Ce sont les établissements d’enseignement supérieurs qui décident, dans le cadre des procédures d’admission et/ou d’inscription, de la reconnaissance des qualifications étrangères des candidats allemands, étrangers ou apatrides leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur. La reconnaissance est limitée au cycle d’études visé. Les propositions d’évaluation publiées dans la banque de données www.anabin.de à la rubrique « Hochschulzugang » (accès à l’enseignement supérieur) servent de base à la décision de reconnaissance. L’évaluation de qualifications étrangères peut néanmoins également être confiée à des organismes centraux de reconnaissance des certificats. Les décisions des organismes de reconnaissance des certificats et des établissements d’enseignement supérieur sont reconnues dans tous les Länder. – Reconnaissance des unités capitalisables obtenues aux études et aux examens Cette tâche incombe aux établissements d’enseignement supérieurs. La Loi-cadre sur l’enseignement supérieur et les lois des Länder sur l’enseignement supérieur spécifient uniquement que pour pouvoir être validées ces unités de cours capitalisables obtenues à l’étranger doivent être équivalentes. Les règlements-cadres d’examen et les règlements d’examen des établissements d’enseignement supérieur contiennent des informations plus détaillées sur le constat d’équivalence. Dans les filières débouchant sur un « examen d’Etat » (Staatsexamen), les unités de cours capitalisables sont validées par les services des examens de Land dans le champ de compétences des Länder. Dans les filières débouchant sur d’autres examens / qualifications publics, les unités de cours capitalisables sont également validées par des services dans le champ de compétences des Länder. Dans les filières débouchant sur le diplôme « examen ecclésiastique » (Kirchliche Prüfung) ou d’autres qualifications ecclésiastiques, les unités de cours capitalisables sont validées par des services des Eglises. – Evaluation des qualifications étrangères C’est l’Office central de l’éducation à l’étranger (Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen - ZAB) qui se charge d’évaluer les qualifications étrangères pour le compte des autorités et des établissements d’enseignement supérieur allemands. Le ZAB fournit des informations pertinentes pour l'évaluation, notamment via la banque de donnée anabin et délivre des avis sur les cas individuels. – Evaluations sans objet précis sur la base de l’article III.1 de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Le ZAB est chargé d’élaborer des évaluations dites « sans objet précis » sur la base de l’article III.1 de la Convention. Le ZAB accomplit la mission de centre national d’information aux termes de l’article IX.2. Période d'effet : 7/12/2007 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé auprès du Directeur Général de l'UNESCO, le 22 avril 2008 - Or. fr. Conformément à l'article II.2 de la Convention, Andorre déclare que l'autorité compétente en principauté d'Andorre, responsable des décisions en matière de reconnaissance, est le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur. Période d'effet : 1/6/2008 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 janvier 2005 - Or. angl. Conformément à l’article XI.4, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu’elle s’abstiendra de ratifier la Convention européenne sur l’équivalence générale des périodes d’études universitaires (STE 138), signée par l’Arménie le 26 mai 2000. Période d'effet : 1/3/2005 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 janvier 2005 - Or. angl. Conformément à l’article XI.7 de la Convention, la République d’Arménie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article IV.8 de la Convention. Période d'effet : 1/3/2005 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 janvier 2005 - Or. angl. Conformément à l’article II.2 de la Convention, la République d’Arménie déclare que l’authorité compétente pour prendre les décisions en matière de reconnaissance en Arménie est le Ministère de l’Education et des Sciences : Ministère de l’Education et des Sciences 13 rue Movses Khorenatsi 375010 Yerevan Arménie Tél : +374(2) 526-602 +374(2) 589-543 Fax : +374(2) 151-651 +374(2) 580-403 E-mail: mines@edu.am; mher@edu.am; mhermg@freenet.am Internet: http://www.edu.am/mes Période d'effet : 1/3/2005 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 26 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mars 1999 - Or. angl. En ce qui concerne la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, le Gouvernement de l'Autriche présente la Déclaration suivante: Article II.2 En Autriche, la compétence pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance relève des organes des universités ou des "Fachhochschul-Studiengänge" ou du "Fachhochschulrat" (conseil consultatif pour les affaires de "Fachhochschule"). Article IV.5 L'Autriche se prévaut des dispositions de cet article, dans le but - actuellement - de l'appliquer en ce qui concerne les certificats d'enseignement secondaire de la Grèce (jusqu'à l'entrée en vigueur en Grèce de la Loi sur un Lyceum unifié) et de la Turquie. Article VIII.1 L'Autriche est Partie au titre de l'alinéa a, ayant établi un système officiel d'évaluation des institutions et des programmes d'enseignement supérieur, avec des évaluations distinctes pour les universités d'une part et pour le "Fachhochschul-Studiengänge" d'autre part. Article VIII.2 Les catégories d'information au titre de cette disposition sont disponibles en Autriche. Période d'effet : 1/4/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 26 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mars 1999 - Or. angl. Article IX.2 Le centre national d'information de l'Autriche en matière de reconnaissance est le suivant (*): NARIC AUSTRIA Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur Abteilung VII/D/3 Teinfaltstrasse 8 A-1014 Wien. Les personnes auxquelles s'adresser sont : Dr Heinz KASPAROVSKY, Tél.: 00431.53120/5920, Fax: 00431.53120/7890, Email: heinz.kasparovsky@bmwf.gv.at Dr Christoph DEMAND, Tél.: 00431.53120/5922, Fax: 00431.5320/7890, Email: christoph.demand@bmwf.gv.at (*) Dénomination modifiée par une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 26 juillet 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 2000 - Or. fr. Période d'effet : 1/4/1999 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, en date du 23 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 11 avril 2000 - Or. angl. Conformément à l'article X.2 de la Convention, le Président de la République d'Azerbaïdjan a, par Décrêt no. 346 du 6 mars 2000, désigné le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan pour représenter la République d'Azerbaïdjan au Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne et pour informer les autorités compétentes des autres États Parties à ladite Convention quant au système et aux qualifications de l'enseignement supérieur de la République d'Azerbaïdjan. L'adresse de l'autorité compétente est (*): Ministère de l'Education 370008, Kathai av., 49, Baku, Azerbaïdjan Tél. + (994 12)93 66 60, 93 19 66, 93 72 66. Fax +(994 12)93 80 97. (*) Adresse modifiée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères d'Azerbaïdjan, en date de septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2000 - Or. angl. Période d'effet : 11/4/2000 -
Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 3 juillet 2009, déposée avec l'instrument de ratification, le 22 juillet 2009 - Or. fr. Conformément aux articles II.2 et IX.2 de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que les autorités compétentes sont les suivantes : Pour la Communauté française de Belgique Chantal KAUFMANN Directrice générale f.f. Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Ministère de la Communauté française Rue A. Lavallée 1 B-1080 Bruxelles Tél.: 02.690.87.03/02 Fax: 02.690.87.60 email: chantal.kaufmann@cfwb.be Kevin GUILLAUME (personne de contact pour le Centre ENIC) Attaché Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Ministère de la Communauté française Rue A. Lavallée 1 B-1080 Bruxelles Tél.: 02.690.87.47 Fax: 02.690.87.60 email: kevin.guillaume@cfwb.be Pour la Communauté flamande de Belgique NARIC- Vlaanderen Hendrik Consciencegebouw Toren A – 6de verdieping Koning Albert II- laan 15 1210 Brussel Tel.: 02.553.97.44 email: naric@vlaanderen.be Période d'effet : 1/9/2009 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 19 mai 2000, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 19 mai 2000 - Or. fr. En ce qui concerne l'article IX.2 de la Convention, les fonctions du Centre national d'information en République de Bulgarie sont exercées par le Centre National d'information pour la reconnaisance académique auprès de la Direction "Activités internationales" du Ministère de l'Education et de la Science (adresse : 2 A, bd. Kniaz Dondoukov, Sofia 1000, tél. +359.2.9880.494 ; fax: +359.2.9880.600 ; email: intcoop@minedu.govern.bg). Période d'effet : 1/7/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Bulgarie, en date du 29 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 2000 - Or. fr. Les organes compétents pour prendre les différentes catégories de décisions en matière de reconnaissance des qualifications sont : le Ministère de l'Education et de la Science de la République de Bulgarie et les Ecoles supérieures. Période d'effet : 2/10/2000 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark remise lors du dépot de l'instrument de ratification, le 20 mars 2003 - Or. angl. Le Danemark déclare que, conformément à l’article IX.2 de la Convention le centre d’information ci-dessous a été établi : Center for Vurdering af Udenlandske Uddannelser (CVUU) H.C Andersens Boulevard 43 DK – 1553 København V Danmark. Période d'effet : 1/5/2003 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark remise lors du dépot de l'instrument de ratification, le 20 mars 2003 - Or. angl. Le Danemark déclare que la Convention, conformément à son article XI.5, ne s’appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland. Période d'effet : 1/5/2003 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise lors de la signature de l'instrument, le 20 février 2009 - Or. fr., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 28 octobre 2009 - Or. fr. Dans le cas où la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne serait d’application à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies. 2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectués par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome. 3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit des deux paragraphes précédents. Période d'effet : 1/12/2009 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de l'Education et de la Recherche de l'Estonie, en date du 15 mars 2004, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, en date du 30 mars 2004, et enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 2004 – Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, le Gouvernement de l'Estonie déclare que la compétence pour prendre les décisions en matière de reconnaissance relève en Estonie des institutions d'enseignement supérieur. En matière d'emploi, les décisions en matière de reconnaissance relèvent des employeurs. Période d'effet : 31/3/2004 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre de l'Education et de la Recherche de l'Estonie, en date du 15 mars 2004, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, en date du 30 mars 2004, et enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 2004 – Or. angl. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, le centre national d'information est situé au sein de la Fondation Archimède : Estonian ENIC/NARIC Archimedes Foundation Koidula 13A, Tallinn 10125 Tél. : +372.6.962.415 Fax: +372.6.962.419 E-mail: gunnar@archimedes.ee Internet: www.socrates.ee/en.html Période d'effet : 31/3/2004 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 28 novembre 2003, annexée à l'instrument d'acceptation déposé le 21 janvier 2004 – Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, la République de Finlande déclare que la compétence pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance relève des établissements d'enseignement supérieur. Période d'effet : 1/3/2004 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 28 novembre 2003, annexée à l'instrument d'acceptation déposé le 21 janvier 2004 – Or. angl. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, la République de Finlande déclare que le Centre national d'information, dans son rôle en tant que Centre d’information du Réseau Européen, est le : National Board of Education Hakaniemenkatu 2 FI-00530 HELSINKI Tel. +358.9.774775 Fax. +358.9.77477201 Internet : http://www.oph.fi/english Période d'effet : 1/3/2004 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2000 - Or. fr. La République de Hongrie déclare que le centre national d'information mentionné dans l'article IX. 2., l'alinéa 1er de ladite Convention est le Centre Hongrois d'Equivalence et d'Information qui a été établi par le paragraphe 3 du décret du gouvernement No. 47 du 27 avril 1995 tel que modifié par le décret du Gouvernement No. 276 du 22 décembre 1997. Les compétences du Centre Hongrois d'Equivalence et d'Information définies dans le paragraphe 4 du décret mentionné ci-dessus sont les suivantes : - préparer la règlementation juridique relative à la reconnaissance des études effectuées et des diplômes obtenus à l'étranger ; - préparer les accords internationaux en matière de mobilité académique et de reconnaissance mutuelle des certificats scolaires et des diplômes qui attestent des qualifications académiques et professionnelles d'enseignement supérieur ; - reconnaître les diplômes obtenus dans l'enseignement supérieur à l'étranger ou les qualifications d'enseignement supérieur attesté par des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur étranger en Hongrie dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 110, alinéa 2 de la Loi No. LXXX de 1993 sur l'Enseignement Supérieur ; - reconnaître des qualifications professionnelles obtenues dans des établissements d'enseignement supérieur ; - collectionner, classifier, systématiser et enregistrer les informations concernant les systèmes d'éducation supérieure étrangère, le statut légal des établissements d'enseignement supérieur étrangers, les études supérieures et les critères de l'obtention de diplôme d'étude supérieure ; - fournir des informations des systèmes d'enseignement supérieur étrangers aux autorités et aux établissements nationaux de l'enseignement supérieur; - fournir - sur demande des autorités étrangères, des organisations professionnelles et des établissements d'enseignement supérieur - des informations de l'enseignement supérieur hongrois (p. ex. des établissements d'enseignement supérieur hongrois), du système des études supérieures, ainsi que des diplômes attestant des qualifications académiques et professionnelles obtenues dans des établissements d'enseignement supérieur ; - donner des informations et délivrer - sur demande du client et en vue d'utilisation à l'étranger - des attestations sur les études effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur en Hongrie et sur des diplômes attestant une qualification académique ou professionnelle obtenue dans l'enseignement supérieur hongrois ; - maintenir des contacts professionnels avec les centres d'équivalence des autres pays et avec des organisations internationaux ; - accomplir les tâches relatives aux responsabilités du secrétariat du Comité Hongrois d'Equivalence ; - effectuer des tâches confiées par le Ministre de l'éducation. Période d'effet : 1/4/2000 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Hongrie, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 19 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 20 septembre 2002 – Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, le Gouvernement de la Hongrie déclare que la compétence pour prendre les décisions en matière de reconnaissance des qualifications délivrées par des institutions éducatives étrangères ou de périodes d'études effectuées à l'étranger en vue d'une admission dans l'enseignement supérieur, relève dans chaque cas de l'institution d'enseignement supérieur dans laquelle le postulant souhaite poursuivre ses études. Période d'effet : 20/9/2002 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Hongrie, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 19 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 20 septembre 2002 – Or. angl. Le Gouvernement de la Hongrie déclare que le centre national d'information mentionné à l'article IX.2, paragraphe 1, de la Convention est le Centre Hongrois d'Equivalence et d'Information qui fonctionne au sein du Ministère de l'Education, conformément aux dispositions de la Loi n° 100 de 2001 sur la Reconnaissance des Diplômes et Titres étrangers. Le Centre Hongrois d'Equivalence et d'Information exerce les fonctions suivantes, conformément à l'article IX.2, paragraphe 2, de la Convention ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la Loi n° 100 de 2001: – faciliter l'accès à des informations exactes et fiables sur le système d'enseignement supérieur et les qualifications en Hongrie; – faciliter l'accès aux informations sur les systèmes d'enseignement supérieur et les qualifications des autres Parties à la Convention, – donner des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et d'évaluation des qualifications, dans le respect des lois et règlements nationaux en vigueur en Hongrie. Période d'effet : 20/9/2002 -
Déclaration faite par Israel lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétariat Général de l'UNESCO, le 12 juillet 2007 – Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que la compétence pour prendre des décisions en matière de reconnaissance relève des institutions d'enseignement supérieur. Période d'effet : 1/9/2007 -
Déclaration faite par Israel lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétariat Général de l'UNESCO, le 12 juillet 2007 – Or. angl. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que les fonctions de centre national d'information sont remplies par les autorités suivantes : The Council for Higher Education P.O.B. 4037 Jerusalem 91040 Israel Tél.: 972-2-5679911 Fax: 972-2-5679969 E-mail: info@che.org.il Le Conseil facilite l'accès aux informations sur le système et les qualifications de l'enseignement supérieur en Israël, sur les systèmes et les qualifications de l'enseignement supérieur dans les autres Parties, et conseille ou informe sur les questions de reconnaissance académique et d'évaluation académique des qualifications, en se reférant également aux institutions d'enseignement supérieur. The Foreign Academic Degrees Evaluation Division in the Ministry of Education 2 Dvora Ha'Neviaa St. Jerusalem 91911 Israel Tél.: 972-2-5602863 Fax: 972-2-5603876 La Division conseille ou informe sur l'évalution des degrés et diplomes académiques étrangers, aux seules fins de grade et de salaire. Période d'effet : 1/9/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de l'Italie, datée du 3 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 2011 – Or. fr. Conformément à l'article II.2 de la Convention, l'Italie déclare que, selon l'utilisation qui doit être faite du titre obtenu à l'étranger, les autorités suivantes sont compétentes pour prendre les décisions en matière de reconnaissance de titres : - Les Institutions universitaires: pour la poursuite des études; - La Présidence du Conseil des Ministres – Département de la Fonction Publique : pour la participation à des concours publics; - Le Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche: pour l'attribution de points en vue de la participation à des concours publics, pour des questions liées à la prévoyance sociale, l'inscription aux Agences pour l'emploi, l'accès à des stages (ou au "praticantato") et l'enregistrement d'un contrat en vue de l'attribution d'une qualification de bénévole ou de coopérant; - L'Administration même qui a reconnu ou attribué une bourse d'étude ou un autre bénéfice, après avis motivé du Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche; - Le Ministère des Affaires étrangères pour la reconnaissance de points en cas de concours ou d'attribution de bourses d'études ou d'autres bénéfices accordés par le Ministère même, qui a la faculté de demander un avis motivé au Ministère de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche. Période d'effet : 5/1/2011 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de l'Italie, datée du 3 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 2011 – Or. fr. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, l'Italie désigne le "Centro di Informazione sulla Mobilità e le Equivalenze Accademiche (CIMEA)" comme centre national d'information. Les coordonnées du CIMEA sont les suivantes: Viale XXI Aprile 36 I – 00162 Roma Tél. : +39.06-86.32.12.81 Fax: +39.06.86.32.28.45 E-mail : cimea@fondazionerui.it Internet: www.cimea.it Période d'effet : 5/1/2011 -
Déclaration consignée dans une lettre du Centre d'information académique de la Lettonie, en date du 8 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 15 septembre 2000 - Or. angl. - et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 17 octobre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 2000 - Or. angl. La compétence pour prendre les différentes catégories de décisions relève des institutions d'enseignement supérieur. Les décisions sont prises sur la base d'une déclaration de reconnaissance délivrée par le Centre d'information académique ENIC/NARIC de Lettonie, situé : Valnu str. 2, Riga LV-1050, Lettonie Tél.: +371-6722 51 55 Fax: +371-6722 10 06 E-mail : aic@aic.lv Internet : http://www.aic.lv Période d'effet : 15/9/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Centre d'information académique de la Lettonie, en date du 8 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 15 septembre 2000 - Or. angl. - et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 17 octobre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 2000 - Or. angl. Le Centre national d'information est situé dans le Centre d'information académique ENIC/NARIC de Lettonie. Période d'effet : 15/9/2000 -
Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002 - Or. angl. Conformément à l’article II.2 de la Convention dans la République de Macédoine les autorités compétentes pour prendre les différentes catégories de décision en matière de reconnaissance sont le Ministère de l’Education et des Sciences de la République de Macédoine et les institutions d’enseignement supérieur. Conformément à l’article IX.2 de la Convention la fonction de Centre d’information dans la République de Macédoine est remplie par le : Ministère de l’Education et des Sciences de la République de Macédoine Centre d’Information ENIC “Dimitrie Cuposki” str., No 9 1000 Skopje /République de Macédoine Personne de contact : Nadezda Uzelac Tél : ++ 389 2 106 523 Fax : ++ 389 2 117 631 E-mail : nimana@yahoo.com/ http://www.mofk.ov.mk Conformément à l’article X.3, le Centre d’information de la République de Macédoine est désigné comme membre du réseau européen des Centres d’information nationaux sur la mobilité et la reconnaissance académiques (Réseau ENIC). Période d'effet : 1/3/2003 -
Déclarations consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Principauté du Liechtenstein, remise lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 1er février 2000 - Or. fr. Article II.2 Au Liechtenstein, la compétence pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance relève en première instance des organes de la «Fachhochschule» et des instituts d’enseignement supérieur, en deuxième instance de l’Office pour les affaires scolaires et du Gouvernement princier respectivement. Article VIII. 1a et VIII.2 La Principauté du Liechtenstein prend les mesures nécessaires pour établir, tenir à jour et diffuser les catégories d’information au titre de ces dispositions. Article IX.2 Le centre national d’information du Liechtenstein en matière de reconnaissance est le suivant : ENIC/NARIC Liechtenstein Schulamt Herrengasse 2 FL - 9490 Vaduz La personne à laquelle s’adresser est : Hans Peter Walch Tel. +423-236.67.58 Fax. +423-236.67.71 e-mail : hanspeter.walch@sa.llv.li Période d'effet : 1/4/2000 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, en date du 4 octobre 2000, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 4 octobre 2000 - Or. fr. En ce qui concerne l'article II.2 de la Convention, l’autorité luxembourgeoise compétente pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance est : . le Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche 20, montée de la Pétrusse L – 2273 Luxembourg . Fonctionnaires responsables : M. Germain Dondelinger, Professeur-attaché - Tél. 00 352 478 66 33 M. Jean Tagliaferri, Professeur-attaché - Tél. 00 352 478 51 39 Période d'effet : 1/12/2000 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 2005 - Or. angl. Conformément à l’article II.2 de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que les autorités qui sont compétentes pour prendre les différentes catégories de décisions en matière de reconnaissance des qualifications sont les suivantes : 1. Coordination nationale de la reconnaissance des qualifications Il-Kordinatur ta’ Rikonoxximent Reciproku Le coordonnateur de la reconnaissance mutuelle 2. Autorités au titre de la reconnaissance des qualifications Centru Malti ghal Rikonoxximent ta’ Kwalifiki u ta’ Informazzjoni (Malta QRIC) Centre d’information de Malte sur la reconnaissance des qualifications (ENIC/NARIC Malte) Bord ta’l –Appell dwar ir-Rikonoxximent Reciproku ta’ Kwalifiki Commission de recours concernant la reconnaissance mutuelle 3. Comités de coordination pour une application uniforme de la reconnaissance Kunsill ta’ l-Awtoritajiet Kompetenti dwar ir- Rikonoxximent Reciproku ta’ Kwalifiki Conseil de la reconnaissance mutuelle des qualifications Il-Konferenza ghal-Awtoritajiet Nominati Conférence des autorités désignées 4. Autorités compétentes Décisions relatives à l’accès à l’enseignement supérieur complémentaire L’Université de Malte Le Collège des Arts, de la Science et de la Technologie de Malte L’Institut des études sur le tourisme Le Centre pour la restoration de Malte 5. Autorités désignées Décisions prises en liaison avec les mandats, les licences et les permis pour la pratique des professions réglementées Ministère de l’Education, de la Jeunesse et de l’Emploi Conseil pour la Bourse des Valeurs de Malte Commission des experts comptables Autorité des statistiques de Malte Autorité des services financiers de Malte Association des courtiers en assurances Département du Personnel de l’Aviation Civile, Unité des licences Autorité des Communications de Malte Commission des travailleurs maritimes Autorité des transports de Malte Conseil pour les professions complémentaires à la Médecine Conseil pour la Pharmacie Conseil pour les infirmières et les sages-femmes Conseil pour les chirurgiens vétérinaires Autorité de Malte pour l’environnement et la planification Commission de l’ingénierie Commission des maçons Bord-tal-Warrant tal-Periti Président de Malte (Juristes) Commissaire de Police Ministère de la Justice et des Affaires intérieures Autorité de Malte sur le tourisme Conseil de Malte sur le développement économique et social Commission des travailleurs sociaux de Malte Commission de la profession de psychologue de Malte Autorité maritime de Malte Commission de Pilotage Période d'effet : 1/1/2006 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 2005 - Or. angl. La Représentation Permanente de Malte auprès du Conseil de l’Europe, conformément à l’article IX.2, souhaite notifier que le Centre National d’Information est le suivant : Centru Malti ghal Rikonoxximent ta’ Kwalifiki u ta’ Informazzjoni (MalteQRIC) Centre d’information de Malte sur la reconnaissance des qualifications (ENIC/NARIC Malte) Ministère de l’Education Bureau N° 327 Great Siege Road Floriana CMR 02 Tél.: 356 21 240419 Fax: 356 2598 2340 E-mail: qric.malta@gov.mt Personne de contact: M. Anthony DeGiovanni Directeur de l’Education, des Etudes complémentaires et de la Formation des Adultes E-mail: anthony.v.degiovanni@gov.mt Période d'effet : 1/1/2006 -
Déclaration consignée dans une Note du Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova, en date du 27 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1999 – Or. angl. En ce qui concerne la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, le Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova déclare que, conformément à l'article II.2, le Ministère de l'éducation et de la science de la République de Moldova est l'autorité compétente pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance. Période d'effet : 1/11/1999 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro annexée à l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl. Conformément à l'article II.2, l'autorité qui est compétente pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance dans la République du Monténégro est la suivante: Ministère de l'Education et des Sciences Vuka Karadzica 3 81000 Podgorica République du Monténégro Tél. +381 81 248 847 Fax. +381 81 248 526 [Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.] Période d'effet : 6/6/2006 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro annexée à l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl. Conformément à l'article IX.2, les fonctions du centre National d'Information pour la République du Monténégro sont remplies par : Ministère de l'Education et des Sciences de la République de Monténégro Mme Vanja Srdanovic Vuka Karadzica 3 81000 Podgorica République du Monténégro Tél. +381 81 265 016 E-mail : vanja@cg.ac.yu [Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.] Période d'effet : 6/6/2006 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 13 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2000 - Or. angl. Conformément à l'Acte n° 22 du 12 mai 1995 concernant les Universités et Collèges, les institutions d'enseignement supérieur sont les autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance. Cet Acte s'applique aux : - Universités : l'Université d'Oslo, l'Université de Bergen, l'Université norvégienne des Sciences et Technologies, l'Université de Tromsø avec le Collège norvégien des Sciences de la pêche; - Institutions universitaires spécialisées : l'Ecole d'architecture d'Oslo, l'Ecole norvégienne de l'Economie et de l'Administration des Affaires, l'Ecole norvégienne des Sciences sportives, l'Académie norvégienne de Musique, l'Ecole norvégienne des Sciences vétérinaires, l'Université norvégienne de l'Agriculture; - Collèges universitaires : le Collège universitaire d'Agder, le Collège universitaire d'Akershus, le Collège universitaire de Bergen, le Collège universitaire de Bodø, le Collège universitaire de Buskerud, le Collège universitaire de Finnmark, le Collège universitaire de Gjøvik, le Collège universitaire de Harstad, le Collège universitaire de Hedmark, le Collège universitaire de Lillehammer, le Collège universitaire de Molde, le Collège universitaire de Narvik, le Collège universitaire de Nesna, le Collège universitaire de Nord-Trøndelag, le Collège universitaire d'Oslo, le Collège universitaire de Sogn og Fjordane, le Collège universitaire de Stavanger, le Collège universitaire de Stord/Haugesund, le Collège universitaire de Sør-Trøndelag, le Collège universitaire de Telemark, le Collège universitaire de Tromsø, le Collège universitaire de Vestfold, le Collège universitaire d'Østfold, le Collège universitaire de Volda, le Collège universitaire d'Ålesund, le Collège universitaire de Saami; - Instituts nationaux des Arts : Institut des Arts de Bergen, Institut des Arts d'Oslo. Période d'effet : 18/9/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 13 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2000 - Or. angl. Le Centre national d'information de Norvège est le : Centre national d'information académique Network Norway Council P.O. Box 8150 Dep. 0032 Oslo Norvège Tél. : +47 210 818 60 Fax : +47 210 218 02 Internet : http://www.nnr.no Période d'effet : 18/9/2000 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Directeur-Général de l'UNESCO, le 4 décembre 2007 - Or. angl. La Nouvelle Zélande déclare que, conformément au statut constitutionnel de Tokelau et tenant compte de l'engagement du Gouvernement de Nouvelle Zélande pour le développement de l'autonomie de Tokelau à travers un acte d'auto-détermination selon la Charte des Nations Unies, cette adhésion ne s'étend pas à Tokelau à moins que et tant qu'une déclaration en ce sens n'aura pas été déposée par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande auprès du Dépositaire sur la base d'une consultation appropriée avec ce territoire. Période d'effet : 1/2/2008 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Nouvelle Zélande auprès de l'UNESCO, déposée auprès du Directeur-Général de l'UNESCO lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 décembre 2007 - Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, la compétence pour prendre des décisions en matière de reconnaissance relève des institutions d'enseignement tertiaires. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, le centre national d'information, dans son rôle en tant que Centre d'information du Réseau européen est, pour la Nouvelle Zélande, le: New Zealand Qualifications Authority 125 The Terrace Wellington 6011 New Zealand PO Box 160 Wellington 6140 New Zealand Période d'effet : 1/2/2008 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 17 mars 2008, déposée avec l'instrument d'acceptation, le 19 mars 2008 - Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les autorités qui sont compétentes aux Pays-Bas pour prendre des décisions en matière de reconnaissance sont les institutions d'enseignement supérieur. Période d'effet : 1/5/2008 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 17 mars 2008, déposée avec l'instrument d'acceptation, le 19 mars 2008 - Or. angl. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que le centre national d'information est le: Nuffic (Netherlands Organization for International Cooperation in Higher Education) PO Box 29777 2502 LT The Hague The Netherlands Tél.: (+31 0) 70 4260 260 Fax: (+31 0) 70 4260 399 Période d'effet : 1/5/2008 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 19 mars 2008 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 1/5/2008 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 25 août 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 2011 – Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention, qui s'applique déjà au Pays-Bas (la partie européenne), est par la présente déclarée applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La déclaration faite pour le Royaume des Pays-Bas (la partie européenne) le 19 mars 2008 est déclarée applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas. Période d'effet : 1/11/2011 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 2004 - Or. angl. Conformément à l’article II.2 de la Convention, la République de Pologne déclare que les authorités qui sont compétentes pour prendre les décisions en matière de reconnaissance en Pologne sont les autorités gouvernementales locales d’éducation, les institutions de l’enseignement supérieur et les institutions des sciences accréditées. Période d'effet : 1/5/2004 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 2004 - Or. angl. Conformément à l’article IX.2 de la Convention, la République de Pologne déclare que le Centre national d’information est le : Bureau pour la Reconnaissance Universitaire et les Echanges Internationaux ul. Smolna 13 00-375 Varsovie – Pologne Tél. : +48 22 826 74 34 Fax. : +48 22 826 28 23 E-mail : biuro@buwiwm.edu.pl Internet : http://www.buwiwm.edu.pl Période d'effet : 1/5/2004 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d’approbation, le 15 décembre 1999 - Or.tch/ angl. Conformément à l’article XI.7 de la Convention, la République tchèque exprime son consentement à être liée par les obligations résultant de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Conformément à l’article X.1 de la Convention, la République tchèque nomme Mme Helena Šebkovà, Directrice du Centre d’enseignement supérieur à Prague, comme représentante de la République tchèque au Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Adresse : U Lužického semináre 13, 118 00 Praha 1. - tél. 00420 2 543573 - fax 00420 2 551945 - e-mail: sebkova@csvs.cz Période d'effet : 1/3/2000 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d’approbation, le 15 décembre 1999 - Or.tch/ angl. Conformément à l’article X.3 de la Convention, la République tchèque désigne le Centre d’équivalence des documents concernant l’enseignement du Centre d’enseignement supérieur à Prague comme membre du réseau européen des centres nationaux d’information sur la mobilité et la reconnaissance académiques. Adresse : U Lužického semináre 13, 118 00 Praha 1. - tél. 00420 2 532332 -fax 00420 2 551945 - e-mail: skuhrova@csvs.cz Période d'effet : 1/3/2000 -
Déclaration annexée à une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 4 janvier 1999, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 12 janvier 1999 - Or. fr. En vertu de l'article II.2 de la Convention, la Roumanie déclare que l'autorité compétente pour prendre les décisions en matière de reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur est le (*) : Centre National de Reconnaissance et Equivalence des Diplômes - ENIC/NARIC 30 rue Général Berthelot Bucarest ROUMANIE Tél./Fax : +401 313 26 77 E.mail : girbea@men.edu.ro (*) Adresse complétée par une lettre du Centre ENIC/NARIC de Roumanie, en date du 14 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 14 septembre 2000 - Or. fr. Période d'effet : 1/3/1999 -
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 23 mai 2003 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention s’applique au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et à l’Ile de Man. Période d'effet : 1/7/2003 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 mai 2003 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que, conformément à l’article II.2 de la Convention, ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui ont compétence pour prendre les décisions en matière de reconnaissance. Période d'effet : 1/7/2003 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 mai 2003 - Or. angl. Conformément à l’article IX.2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Centre national d’information, dans son rôle en tant que Centre d’information du Réseau Européen, est : UK ENIC/NARIC Ecctis Ltd Oriel House - Oriel Road Cheltenham - Gloucerstershire GL50 1X Période d'effet : 1/7/2003 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Saint-Siège, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 28 février 2001 - Or. fr. Conformément à l’article II.2, le Saint-Siège déclare que ses propres autorités sont compétentes pour prendre les décisions en matière de reconnaissance. La composante de l’autorité centrale qui exerce cette compétence est la Congrégation pour l’Education Catholique. La correspondance doit être adressée au Secrétaire de la Congrégation pour l’Education Catholique, 00120 Città del Vaticano, Cité du Vatican (tél. + 39.0669884167; fax + 39.0669884172; e-mail educatt@ccatheduc.va). Les institutions académiques du Saint-Siège couvertes par la Convention se trouvent dans différents pays et dépendent du Saint-Siège en ce qui concerne les conditions d’inscription, les programmes d’études et l’attribution des titres. Période d'effet : 1/4/2001 -
Réserve consignée dans une Note Verbale du Saint-Siège, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 28 février 2001 - Or. fr. Le Saint-Siège se réserve le droit de ne pas appliquer l’article IX.3, conformément aux dispositions de l’article XI.7.1. Période d'effet : 1/4/2001 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro annexée à l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl. Conformément à l’article II.2, l'autorités qui est compétente pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance dans l’union d’état de Serbie-Monténégro est la suivante : Ministère de l’Education et du Sport Nemanjina 22-26 11000 Beograd République de Serbie Tél. +381 11 361 64 89 Fax. +381 11 361 64 91 Période d'effet : 1/5/2004 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Serbie-Monténégro annexée à l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl. Conformément à l’article IX.2, les fonctions du centre National d’Information pour la République de Serbie sont remplies par : Centre ENIC – Ministère de l’Education et du Sport Mme Olga Jovanovic et M. Mirko Ozegovic Nemanjina 22-26 11000 Beograd République de Serbie Tél. +381 11 361 66 07 Fax. +381 11 361 65 15 Période d'effet : 1/5/2004 -
Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Slovaquie, en date du 7 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1999 - Or. angl. Conformément à l'article IX.2 de la Convention, le Gouvernement de la Slovaquie déclare que les fonctions de Centre national d'information sont remplies par le Centre pour l'Equivalence des Diplômes, Institut d'Information et de Prognoses (Stredisko pre ekvivalenciu dokladov o vzdelaní Ústavu informácií a prognóz školstva), à l'adresse: Staré grunty 52, 842 44 Bratislava, République slovaque; tél./fax: 00421 7 6542 6521. Période d'effet : 7/9/1999 -
Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Slovaquie, en date du 7 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1999 - Or. angl. - et complétée par une lettre de la Représentante Permanente de la République slovaque, en date du 11 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 12 septembre 2000 - Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, le Gouvernement de la Slovaquie déclare que les autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance sont les suivantes: Autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance en conformité avec l'article II.2, Section II. "Compétence des autorités" a. Qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur : KRAJSKÝ ÚRAD V BRATISLAVE (Bureau Régional à Bratislava) Staromestská 6 - 812 71 Bratislava - République slovaque Tél.: +421 7/593 121 85 - Fax : +421 7/531 009 72 KRAJSKÝ ÚRAD V TRNAVE (Bureau Régional à Trnava) Kollárova 8 - 917 00 Trnava - République slovaque Tél.: +421 805/55 64 401 - Fax : +421 805/55 12 320 KRAJSKÝ ÚRAD V TRENCÍNE (Bureau Régional à Trencín) Hviezdoslavova 3 - 911 49 Trencín - République slovaque Tél.: +421 831/411 401 - Fax : +421 831/534 686 KRAJSKÝ ÚRAD V NITRE (Bureau Régional à Nitra) Štefánikova 69 - 949 68 Nitra - République slovaque Tél.: +421 87/522 879 - Fax : +421 87/515 329 KRAJSKÝ ÚRAD V ŽILINE (Bureau Régional à Žilina) J.Krála 4 - 040 01 Žilina - République slovaque Tél.: +421 89/67 77 374 - Fax : +421 89/48 138 KRAJSKÝ ÚRAD V BANSKEJ BYSTRICI (Bureau Régional à Banská Bystrica) Nám.L.Štúra 1 - 975 41 Banská Bystrica - République slovaque Tél.: +421 88/43 06 407 - Fax : +421 88/43 06 407 KRAJSKÝ ÚRAD V PREŠOVE (Bureau Régional à Prešov) Levocská 3 - 080 73 Prešov - République slovaque Tél.: +421 91/713 443 - Fax : +421 91/711 033 KRAJSKÝ ÚRAD V KOŠICIACH (Bureau Régional à Košice) Komenského 52 - 041 70 Košice - République slovaque Tél.: +421 95/60 01 601 - Fax : +421 95/63 36 718 b. Qualifications de l'enseignement supérieur i. Institutions d'enseignement supérieur : UNIVERZITA MATEJA BELA V BANSKEJ BYSTRICI (Université Matej Bel à Banská Bystrica) Národná ul. 12 - 974 01 Banská Bystrica - République slovaque Tél.: +421 88/412 33 67, 412 32 95 - Fax : +421 88/ 415 E-mail: tomecek@rekt.umb.sk UNIVERZITA KOMENSKÉHO V BRATISLAVE (Université Comenius à Bratislava) Šafárikovo nám. 6 - 818 06 Bratislava - République slovaque Tél. : +421 7/304 111 - Fax : +421 7/363 836 E.mail : Ferdinand.Devinsky@rec.uniba.sk EKONOMICKÁ UNIVERZITA V BRATISLAVE (Université Économique à Bratislava) Dolnozemská cesta 1 - 852 35 Bratislava - République slovaque Tél. : +421 7/6729 5111, 6729 1111 - Fax : +421 7/847 348 E.mail : stern@euba.sk SLOVENSKÁ TECHNICKÁ UNIVERZITA V BRATISLAVE (Université technique slovaque à Bratislava) Vazovova 5 - 813 43 Bratislava - République slovaque Tél. : +421 7/359 4110 - Fax : +421 7/3594 677 E.mail : hudoba@cvt.stuba.sk UNIVERZITA PAVLA JOSEFA ŠAFÁRIKA V KOŠICIACH (Université Pavol Josef Šafarik à Košice) Šrobárová ulica 2 - 041 90 Košice - République slovaque Tél.: +421 95/62 22 602 - Fax : +421 95/766 959 E.mail : podhrads@kosice.upis.sk UNIVERSITA VETERINÁRSKEHO LEKÁRSTVA V KOŠICIACH (Université de Médecine Vétérinaire à Košice) Komenského 73 - 041 81 Košice - République slovaque Tél.: +421 95/62 29 924 - Fax : +421 95/ 63 23 666 E.mail : rektor@uvm.sk TECHNICKÁ UNIVERZITA V KOŠICIACH (Université Technique à Košice) Letná 9 - 042 00 Košice - République slovaque Tél.: +421 95/63 22 485, 63 31 813, 60 22 001 - Fax : +421 95/63 32 748 E.mail : somora@tuke.sk SLOVENSKÁ POLNOHOSPOHÁRSKA UNIVERZITA V NITRE (Université slovaque de l'Agriculture à Nitra) Trieda A. Hlinku 2 - 949 76 Nitra - République slovaque Tél. : +421 87/511 751-4, 512 251-4 - Fax : +421 87/511 560 E.mail : Miroslav.Zima@uniag.sk TRNAVSKÁ UNIVERZITA V TRNAVE (Université de Trnava à Trnava) Hornopotocná 23 - 918 43 Trnava - République slovaque Tél.: +421 805/55 11 672 - Fax : +421 805/511 129 E.mail : Isoltés@truni.sk ŽILINSKÁ UNIVERZITA V ŽILINE (Université de Zilina à Zilina) Moizesova 20 - 010 26 Žilina - République slovaque Tél.: +421 89/622 758 - Fax : +421 89/477 02 E.mail : rektor@utcu.sk TECHNICKÁ UNIVERZITA VO ZVOLENE (Université Technique à Zvolen) Masarykova 24 - 960 53 Zvolen - République slovaque Tél.: +421 855/274 22 - Fax : +421 855/200 27 E.mail: rektor@vsld.tuzvo.sk UNIVERZITA KONŠTANTÍNA FILOZOFA V NITRE (Université du Philosophe Constantin à Nitra) Trieda A. Hlinku 1 - 949 74 Nitra - République slovaque Tél.: +421 87/514 755-9 - Fax : +421 87/511 243 E.mail : rektor@ukf.sk AKADÉMIA POLICAJNÉHO ZBORU (Académie de Police) Sklabinská 1 - 831 06 Bratislava - République slovaque Tél.: +421 7/44 88 83 72 - Fax : +421 7/286 220 E.mail : chalka@minv.sk VOJENSKÁ AKADÉMIA V LIPTOVSKOM MIKULÁŠI (Académie Militaire à Liptovský Mikuláš) Demanovská cesta, P.O.Box: 761 - 031 19 Liptovský Mikuláš - République slovaque Tél.: +421 849/55 22 234-35 - Fax : +421 849/522 237 E.mail : rektor@valm.sk PREŠOVSKÁ UNIVERZITA (Université de Presov) Nám. legionárov 3 - 080 01 Prešov - République slovaque Tél.: +421 91/733 106, 733 260 - Fax : +421 91/732 054 E.mail : reckarol@unipo.sk Recteur : PhDr. Karol Fec, CSc. E.mail : feckarol@unipo.sk VYSOKÁ ŠKOLA MUZICHÝCH UMENÍ V BRATISLAVE (Académie des Arts du Spectacle à Bratislava) Ventúrska 3 - 814 01 Bratislava - République slovaque Tél.: +421 7/544 323 06 - Fax : +421 7/544 301 25 E.mail: rektor@netlab.sk VYSOKÁ ŠKOLA VÝTVARNÝCH UMENÍ V BRATISLAVE (Académie des Beaux-Arts et du Design à Bratislava) Hviezdoslavovo nám. 18 - 814 37 Bratislava - République slovaque Tél.: +421 7/544 322 51 - Fax : +421 7/533 23 40 E.mail : rektor@vsvu.afad.sk UNIVERZITA ST. CYRILA A METODA V TRNAVE (Université de St. Cyril et Methodius à Trnava) Námestie J. Herdu 2 - 917 00 Trnava - République slovaque Tél.: +421 805/5565 111 - Fax : +421 805/565 122 E.mail: podolak@ucm.sk AKADEMIA UMENÍ V BANSKEJ BYSTRICI (Académie des Arts à Banská Bystrica) Ul. J. Kollára 22 - 974 01 Banská Bystrica - République slovaque Tél.: +421 88/743 302 - Fax : +421 88/743 305 E.mail: petrutova@aku.sk VOJENSKÁ LETECKÁ AKADÉMIA GENERÁLA MILANA RATISLAVA ŠTEFÁNIKA V KOŠICIACH (Académie d'Aviation Général Miroslav Rastislav Štefanik à Košice) Rampová 7 - 041 21 Košice - République slovaque Tél.: +421 95/633 91 18 - Fax : +421 95/633 91 18 E.mail : rektor@vlake.army.sk TRENCIANSKA UNIVERZITA V TRENCÍNE (Université de Trencín à Trencín) Študentská 2 - 911 50 Trencín - République slovaque Tél. : +421 831/400 503, 400 111 - Fax : +421 831/400 102 E.mail : plander@muni.sk KATOLÍCKA UNIVERZITA V RUŽOMBERKU (Université catholique à Ružomberok) Hrabovská cesta 1/1652 034 01 Ružomberok République slovaque Tél.: 00421/848/432 27 09 Fax: 00431/848/432 27 08 VYSOKÁ ŠKOLA MANAŽMENTU V TRENCINE (Académie du Management à Trencin) Bezrucova 64 911 01 Trencin République slovaque Tél./Fax : 00421/831/(6) 529 337 E-mail : bozenka@cutn.sk ii. En cas d'absence en Slovaquie d'institution d'enseignement supérieur avec un programme d'enseignement identique ou similaire : MINISTERSTVO ŠKOLSTVA SR (Ministère de l'Éducation de la République slovaque) Sekcia vysokýn škôl - Stromova 1 - 815 30 Bratislava 1 - République slovaque Tél.: +421 7/547 726 95 - Fax : +421 7/547 743 68 E.mail : mederlv@education.gov.sk Période d'effet : 7/9/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 25 août 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 août 1999 - Or. angl. En ce qui concerne la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, le Gouvernement de la Slovénie déclare que: Concernant l'article II.2 Les autorités de la République de Slovénie compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance sont: - l'Université de Ljubljana, Kongresni trg 12, 1000 Ljubljana - l'Université de Maribor, Krekova ulica 2, 2000 Maribor - l'Ecole des Sciences environnementales, Vipavska 13, 5000 Nova Gorica - l'Ecole supérieure de Sciences humaines, Bethovnova 2, 1000 Ljubljana --le Collège de l'Administration hôtelière et du tourisme, Obala 29, 6320 Portorož - le Collège de Management, Caniarjeva 5, 6000 Koper - le Collège d'Administration des entreprises, Sencna pot 10, 6320 Portorož - le Collège des Affaires et du Management, Na Loki 2, 8000 Novo mesto Concernant le paragraphe 1 de l'article IX.2 Le Centre national d'information de la République de Slovénie a été créé en 1997 au sein du Ministère de l'Education et du Sport. Période d'effet : 1/9/1999 -
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 24 mars 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 24 mars 1998 - Or. fr. La Suisse déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer partiellement l'article IV.8, conformément aux dispositions de l'article XI.7. Période d'effet : 1/2/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 1er octobre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 4 octobre 1999 - Or. fr. - et complétée par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Suisse, en date du 13 juin 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2000 - Or. fr. L'Office central Universitaire suisse (OCUS) Centre d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) Sennweg 2 CH-3012 Bern Tél.: +41 (0)31 306 60 33/32 Fax: +41 (0)31 302 68 11 fournit des renseignements sur les autorités compétentes pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance. Ces informations sont disponibles sur son site Internet (*): http://www.szfh.ch (*) Adresse électronique modifiée par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 29 août 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 2000 - Or. fr. Période d'effet : 4/10/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 2 mai 2001, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 9 mai 2001 - Or. fr. Suite à une réorganisation de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), l'Office central universitaire suisse a été dissous et intégré au Secrétariat Général de la Conférence. Dès lors, le Centre national d'information a l'adresse suivante : Conférence des Recteurs des Universités suisses (CRUS) Centre d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) Sennweg 2 CH-3012 Berne Internet : http://www.crus.ch Période d'effet : 9/5/2001 -
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent adjoint de la Turquie, en date du 13 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2007 – Or. angl. – complétée par une communication de la Représentation Permanente de la Turquie en date du 20 février 2007 – Or. angl. La Représentation Permanente de la Turquie déclare que, suite à une erreur administrative, la réserve suivante communiquée au Secrétariat après le dépôt de l'instrument de ratification de la Convention doit être considérée comme déposée simultanément avec ledit instrument : Conformément à l'article XI.7 de la Convention, le Gouvernement de la République de Turquie n'est pas lié par l'article IV.8. Période d'effet : 1/3/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent adjoint de la Turquie, en date du 13 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2007 – Or. angl. – complétée par une communication de la Représentation Permanente de la Turquie en date du 20 février 2007 – Or. angl. Conformément à l'article II.2 de la Convention, la République de Turquie déclare que l'autorité compétente pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance est: The Council of Higher Education (YÖK) Bilkent, Ankara 06539 TURKEY Téléphone: +90-312-266 47 25-26 Fax: +90-312-266 51 53 Période d'effet : 1/3/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent adjoint de la Turquie, en date du 13 février 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2007 – Or. angl. – complétée par une communication de la Représentation Permanente de la Turquie en date du 20 février 2007 – Or. angl. Conformément à l'article IX.2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que le centre national d'information, dans ses fonctions de membre du Réseau européen des centres nationaux d'information, est: ENIC/NARIC Turkey The EU and International Relations Office (EUIRO) The Council of Higher Education (YÖK) Bilkent, Ankara 06539 TURKEY Téléphone : +90-312-298 72 43 Fax: +90-312-266 47 44 E-mail : deniz.ates@yok.gov.tr Période d'effet : 1/3/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Ukraine, en date du 22 septembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2000 - Or. angl. L'autorité compétente ukrainienne pour prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance est le : Ministère de l'Education et de la Science d'Ukraine Département Principal de la Coopération internationale Prospect Permogy, 10 Kyiv Ukraine Tél. : 38 (044) 216 22 35 Fax : 38 (044) 274 49 33 Période d'effet : 25/9/2000 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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