Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 160

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Situation au 19/6/2013

Albanie :

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 18 octobre 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 19 octobre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle appliquera la Convention à tous les litiges familiaux devant une autorité judiciaire concernant l'enfant relatifs à :

- l'examen des litiges découlant du mariage;
- l'examen des conséquences de la dissolution du mariage;
- la reconnaissance et la contestation de la maternité et de la paternité;
- l'examen des litiges pour l'octroi d'une pension alimentaire (entretien) obligatoire;
- l'exercice de la responsabilité parentale;
- l'adoption;
- la garde;
- la protection contre toutes les formes de violence.
Période d'effet : 1/2/2012 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Allemagne :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 avril 2002 - Or. angl./all.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République Fédérale d’Allemagne appliquera la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants aux procédures devant le Tribunal de la famille ou le Tribunal de tutelle en conformité avec les dispositions suivantes de son Code Civil qui concernent la garde de l’enfant :

1. transfert du droit de déterminer le nom de l’enfant (article 1617 alinéas [2] et [3]),

2. substitution au consentement de l’autre parent eu égard à l’octroi du nom (article 1618, quatrième phrase),

3. transfert du pouvoir de décision dans les cas où existent des divergences de vues entre les parents pour ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale (article 1628),

4. retrait du pouvoir d’un parent, tuteur ou curateur, de représenter l’enfant (article 1629 alinéa [2], troisième phrase, et articles 1796 et 1915),

5. décision sur les divergences de vues entre les parents et un curateur (article 1630 alinéa [2]),

6. transfert des questions relatives à l’autorité parentale à la personne chargée de la garde de l’enfant (article 1630 alinéa [3]),

7. assistance aux parents pour la garde de l’enfant (article 1631 alinéa [3]),

8. placement d’un enfant impliquant une privation de liberté (articles 1631b, 1800 et 1915),

9. remise de l’enfant, détermination du droit de visite des tierces personnes, retrait de l’enfant à la personne chargée de la garde de l’enfant (article 1632) ou de l’époux ou de la personne titulaire du droit de visite (article 1682),

10. risques pour les intérêts de l’enfant (article 1666 et 1666a),

11. autorité parentale en cas de séparation des parents (articles 1671 et 1672),

12. suspension de l’autorité parentale (articles 1674 et 1678 alinéa [2]),

13. autorité parentale consécutive au décès d’un parent (article 1680 alinéa [2], et article 1681),

14. autorité parentale consécutive au retrait de la garde (article 1680 alinéa [3]),

15. droit de visite auprès de l’enfant (articles 1684 et 1685),

16. restriction ou exclusion du pouvoir de décision quant aux questions affectant la vie quotidienne ou l’entretien actuel (article 1687 alinéa [2], article 1687a, article 1688 alinéa [3], deuxième phrase, et alinéa [4]),

17. mesures quand les parents sont empêchés d’exercer leurs obligations afférentes à la garde (article 1693),

18. nomination d’un tuteur, d’un subrogé-tuteur ou d’un curateur (articles 1773 à 1792, articles 1915 et 1916),

19. décision sur les divergences de vues ou sur la répartition des devoirs entre plusieurs tuteurs ou curateurs (articles 1797, 1798 et 1915),

20. retrait de la garde confiée à un tuteur ou un curateur eu égard à l’éducation religieuse du pupille ou de la personne confiée à la garde du tuteur ou du curateur (article 1801, alinéa [1] et article 1915),

21. mesures préalables à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur, ou lorsqu’un tuteur ou un curateur est empêché d’exercer ses obligations afférentes à la garde (articles 1846 et 1915),

22. démission d’un tuteur, d’un subrogé-tuteur ou d’un curateur (articles 1886 à 1889, articles 1895 et 1915),

23. modification et contrôle des ordonnances judiciaires (article 1696).
Période d'effet : 1/8/2002 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Autriche :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 juin 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, l'Autriche déclare qu'elle appliquera la Convention à toutes les catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire concernant:

- la garde
- les visites/les contacts
- l'adoption.
Période d'effet : 1/10/2008 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Chypre :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 24 octobre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 25 octobre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, le Représentant Permanent de Chypre informe que suite à une décision du Conseil des Ministres (Dec. No 56.045) de la République de Chypre, la Convention s’applique à trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire, à savoir : (1) garde, (2) adoptions et (3) protection contre les mauvais traitements et comportement inhumain.
Période d'effet : 1/2/2006 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Croatie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Croatie désigne les catégories de litiges familiaux suivantes auxquelles la Convention a vocation à s'appliquer devant ses autorités judiciaires :

. procédures relatives à la détermination de la personne chargée de la garde de l'enfant lors du divorce des parents;
. procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
. mesures pour la protection des droits personnels et intérêts d'un enfant ;
. procédure d'adoption, et
. procédure relative à la tutelle des mineurs.
Période d'effet : 1/8/2010 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Finlande :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 29 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la Finlande déclare que la Convention s’appliquera devant ses autorités judiciaires aux trois catégories de litiges familiaux suivants : l'établissement de la filiation parentale, l’adoption et la prise en charge d’un enfant.
Période d'effet : 1/3/2011 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

France :

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 septembre 2007 - Or. frl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la France désigne les catégories de litiges familiaux suivantes auxquelles la Convention a vocation à s'appliquer devant une autorité judiciaire:

. procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale;
. procédures relatives à la détermination de la résidence de l'enfant;
. procédures relatives à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant;
. procédures fixant les modalités du lien de l'enfant avec des tiers;
. procédure d'assistance éducative pour les enfants en danger.
Période d'effet : 1/1/2008 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 septembre 2007 - Or. frl.

La France interprète la notion de "détenteurs des responsabilités parentales" telle que définie à l'article 2b de la Convention comme visant les représentants légaux de l'enfant au sens du droit français.
Période d'effet : 1/1/2008 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

Grèce :

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 septembre 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996, le Gouvernement de la République Hellénique déclare que les catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la Convention susmentionnée a vocation à s'appliquer sont les suivantes :

- Affaires concernant la garde des enfants;
- Affaires concernant la communication entre parents et enfants;
- Affaires d'adoption.
Période d'effet : 1/7/2000 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Italie :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 23 juin 2003, remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 juillet 2003 - Or.fr.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement de la République italienne indique comme différends auxquels la Convention peut s'appliquer, ceux visés aux article 145 du code civil, en matière d'autorité parentale ; 244, dernier alinéa, du code civil, en matière de filiation naturelle ; 247, dernier alinéa, du code civil, sur le même thème ; 264, alinéa 2, et 274 du code civil sur le même thème ; 322 et 323 du code civil en matière d'opposition du fils à certains actes d'administration des biens, accomplis par les parents.
Période d'effet : 1/11/2003 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Lettonie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles ladite Convention s'applique sont:

1. les affaires de divorce;
2. les affaires concernant l'autorité parentale;
3. les affaires d'adoption;
4. les affaires concernant à la conclusion de transactions relatives aux biens des enfants;
5. les affaires concernant la séparation de l'enfant de sa famille;
6. les affaires concernant la garde des enfants.
Période d'effet : 1/9/2001 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

L'ex-République yougoslave de Macédoine :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphes 4 et 5, de la Convention, la République de Macédoine déclare que ladite Convention s’applique aux catégories suivantes de litiges familiaux : les procédures d’adoption, les affaires concernant la garde des enfants, les procédures lors de la décision sur la garde et l’éducation des enfants et les procédures concernant l’établissement de la filiation parentale (paternité et maternité), de même que lors des procédures lorsque la filiation parentale est contestée.
Période d'effet : 1/5/2003 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Malte :

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis lors de la signature, le 20 janvier 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, Malte déclare que ces droits seront appliqués dans les procédures suivantes:

1. Procédures de séparation;
2. Annulation de mariage;
3. Procédures d'adoption.

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Monténégro :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera aux trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire : la garde, l’adoption et les visites/contacts avec l’enfant.
Période d'effet : 1/2/2011 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Pologne :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1997 - Or. pol./fr.

Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne déclare que ladite Convention s'appliquera aux catégories suivantes des litiges familiaux:

- demande d'adoption;
- tutelle;
- décisions sur les questions importantes relatives à la personne de l'enfant à défaut d'entente entre les parents.
Période d'effet : 1/7/2000 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

République tchèque :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mars 2001 - Or. engl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, ouverte à Strasbourg le 25 janvier 1996, la République tchèque déclare qu’elle appliquera la Convention aux procédures d’adoption, aux procédures de placement et aux procédures relatives à la limitation ou à la déchéance des responsabilités parentales, ainsi qu’à toute autre procédure familiale intéressant les droits de l’enfant.
Période d'effet : 1/7/2001 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Slovénie :

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mars 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Slovénie déclare que les procédures stipulées par la Convention dans le domaine du droit de la famille sont les suivantes : les procédures relatives aux décisions concernant l’éducation de l’enfant, les procédures d’adoption, les procédures relatives au droit de garde, les procédures concernant la gestion des biens de l’enfant et les procédures de fixation du montant de la pension alimentaire.
Période d'effet : 1/7/2000 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Turquie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 juin 2002 - Or. angl./tur.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie a l'honneur de déclarer que la Convention s'appliquera aux catégories suivantes de litiges familiaux devant une autorité judiciaire :

1. litiges concernant le divorce,
2. litiges concernant la séparation,
3. litiges concernant la garde des enfants,
4. litiges concernant les droits de visite des parents,
5. litiges concernant l'établissement de la filiation paternelle par des décisions judiciaires.
Période d'effet : 1/10/2002 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Ukraine :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine déclare que cette Convention s’applique à l’examen des cas suivants par les tribunaux :

. adoption d’un enfant,
. établissement de la tutelle,
. annulation ou retrait des droits parentaux,
. autres questions relatives aux relations entre les parents et un enfant,
. toute autre question qui concerne un enfant personnellement ainsi que toute question concernant sa famille (comprenant l’éducation, le rétablissement des droits parentaux, l’administration de ses biens).
Période d'effet : 1/4/2007 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int