Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 146

Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Situation au 19/6/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 novembre 1992 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int